LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (2022-07-01)
N
Nomoscope6fb8d968b03b2fe1faea2b30db2e7dfff469a089Version précédente : 7293663e
Résumé IA
Ces changements introduisent un entretien postnatal précoce obligatoire entre la quatrième et la huitième semaine suivant l'accouchement, visant à dépister précocement la dépression du postpartum et à évaluer les besoins d'accompagnement de la mère et du conjoint. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine pour les femmes primipares ou celles présentant des signes de risque. Ces dispositions renforcent le droit des femmes à un suivi de santé mentale complet après l'accouchement, garantissant une prise en charge proactive des troubles psychologiques post-partum.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000041398008 L1224→1224 | ||
| 1224 | 1224 | |
| 1225 | 1225 | Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1226 | 1226 | |
| 1227 | **Article LEGIARTI000041398008** | |
| 1227 | **Article LEGIARTI000044628790** | |
| 1228 | 1228 | |
| 1229 | 1229 | Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin. |
| 1230 | 1230 | |
| 1231 | 1231 | Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire. |
| 1232 | 1232 | |
| 1233 | A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa. | |
| 1233 | A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné à l'avant-dernier alinéa. | |
| 1234 | 1234 | |
| 1235 | 1235 | L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. |
| 1236 | 1236 | |
| 1237 | Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent. | |
| 1238 | ||
| 1237 | 1239 | ## Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive |
| 1238 | 1240 | |
| 1239 | 1241 | **Article LEGIARTI000006687388** |