Version du 1977-07-10
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Nomoscope6d64917e7bc067209f9d1ca867031739cb338b49Version précédente : 910c7393
Résumé IA
Ces changements imposent désormais aux pharmaciens et à leurs collaborateurs une obligation légale de porter un insigne distinctif pour identifier clairement leur qualité auprès du public. Ce nouveau dispositif renforce la transparence et la sécurité des citoyens en leur permettant de distinguer les professionnels habilités, sous peine de sanctions pénales pour toute personne usurpant cette identité.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006693671 L758→758 | ||
| 758 | 758 | |
| 759 | 759 | Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les produits et médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif départemental, fixé par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur de la pharmacie. |
| 760 | 760 | |
| 761 | **Article LEGIARTI000006693671** | |
| 762 | ||
| 763 | Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité ; les caractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 764 | ||
| 765 | Toute personne portant, contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, un insigne ne correspondant pas à sa qualité sera passible des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 259 du code pénal. | |
| 766 | ||
| 761 | 767 | ## Section 5 : Délivrance des médicaments par les médecins |
| 762 | 768 | |
| 763 | 769 | **Article LEGIARTI000006693673** |