Version du 1969-01-08
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Nomoscope6d3028d7f6c76af4e21a10f8e20be3bbeee8aa76Version précédente : 833165c1
Résumé IA
Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur la gouvernance des sociétés pharmaceutiques en imposant que le pharmacien responsable soit systématiquement un dirigeant social et en lui conférant des pouvoirs étendus sur la fabrication et la mise sur le marché des médicaments. Les citoyens bénéficient ainsi d'une garantie accrue de sécurité sanitaire, car le pharmacien dispose d'une autorité directe et d'un droit d'alerte immédiat auprès des autorités en cas de désaccord avec la direction sur des questions de santé publique. De plus, le mécanisme de saisine de l'ordre des pharmaciens en cas de révocation protège l'indépendance du professionnel et assure que les décisions affectant la qualité des soins ne soient pas prises sans un examen contradictoire.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +36 -0
| Article LEGIARTI000006799981 L2468→2468 | ||
| 2468 | 2468 | |
| 2469 | 2469 | Le retrait d'autorisation d'ouverture prévu à l'article L. 598 du code de la santé publique est prononcé par le ministre de la santé publique et de la population. Il ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir toutes explications. |
| 2470 | 2470 | |
| 2471 | ## Paragraphe 2 : Des sociétés propriétaires d'établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. 512. | |
| 2472 | ||
| 2473 | **Article LEGIARTI000006799981** | |
| 2474 | ||
| 2475 | Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 596, le pharmacien responsable doit être : | |
| 2476 | ||
| 2477 | Dans les sociétés anonymes autres que celles qui sont régies par les articles 118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration ou un directeur général ; | |
| 2478 | ||
| 2479 | Dans les sociétés anonymes régies par lesdits articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ; | |
| 2480 | ||
| 2481 | Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant. | |
| 2482 | ||
| 2483 | **Article LEGIARTI000006799984** | |
| 2484 | ||
| 2485 | Le pharmacien inspecteur régional de la santé et le conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens reçoivent copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable ou détermination de l'étendue de ses pouvoirs. | |
| 2486 | ||
| 2487 | **Article LEGIARTI000006799988** | |
| 2488 | ||
| 2489 | En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5113 exerce au moins les attributions suivantes : | |
| 2490 | ||
| 2491 | Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études de la société ; | |
| 2492 | ||
| 2493 | Il signe, après avoir pris connaissance des rapports d'expertise, les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques ; | |
| 2494 | ||
| 2495 | Il organise et surveille notamment la fabrication, le conditionnement, le stockage, le contrôle et la délivrance à titre onéreux ou gratuit des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. 512 ainsi que la publicité concernant ces articles ; | |
| 2496 | ||
| 2497 | Il a autorité sur les pharmaciens assistants ; | |
| 2498 | ||
| 2499 | Il signale aux autres dirigeants de la société les difficultés inhérentes aux conditions d'exploitation qui sont de nature à faire obstacle à l'exercice de ses attributions. | |
| 2500 | ||
| 2501 | Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci doit en informer le pharmacien inspecteur régional de la santé. | |
| 2502 | ||
| 2503 | **Article LEGIARTI000006799993** | |
| 2504 | ||
| 2505 | Dans le cas où l'organe social compétent met fin aux fonctions de pharmacien responsable d'un pharmacien ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a la faculté de saisir le conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens. Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable. | |
| 2506 | ||
| 2471 | 2507 | ## 1° Exercice personnel de la profession. |
| 2472 | 2508 | |
| 2473 | 2509 | **Article LEGIARTI000006799995** |