Décret n°2024-1025 du 12 novembre 2024 (2024-11-16)
N
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Résumé IA
Ces changements redéfinissent la composition de la Conférence nationale de santé en instaurant un collège spécifique dédié aux acteurs de la prévention, de la recherche et du numérique, renforçant ainsi la prise en compte des enjeux technologiques et préventifs dans les décisions de santé publique. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure représentation des associations d'usagers, des aidants et des acteurs environnementaux, garantissant que leurs intérêts soient directement portés au niveau national. Cette évolution vise à rendre la gouvernance sanitaire plus inclusive et mieux adaptée aux défis contemporains, permettant aux citoyens de bénéficier de politiques de santé plus réactives et diversifiées.
Informations
- Gouvernement
- Barnier
Ce qui a changé 1 fichier +114 -116
| Article LEGIARTI000047481496 L23186→23186 | ||
| 23186 | 23186 | |
| 23187 | 23187 | La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 23188 | 23188 | |
| 23189 | **Article LEGIARTI000047481496** | |
| 23189 | **Article LEGIARTI000047510519** | |
| 23190 | ||
| 23191 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative. | |
| 23192 | ||
| 23193 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 23194 | ||
| 23195 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 23196 | ||
| 23197 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ; | |
| 23198 | ||
| 23199 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 23200 | ||
| 23201 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 23202 | ||
| 23203 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 23204 | ||
| 23205 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 23206 | ||
| 23207 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 23208 | ||
| 23209 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 23210 | ||
| 23211 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 23212 | ||
| 23213 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 23214 | ||
| 23215 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 23216 | ||
| 23217 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 23218 | ||
| 23219 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 23220 | ||
| 23221 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 23222 | ||
| 23223 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 23224 | ||
| 23225 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 23226 | ||
| 23227 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 23228 | ||
| 23229 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 23230 | ||
| 23231 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 23232 | ||
| 23233 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 23234 | ||
| 23235 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 23236 | ||
| 23237 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 23238 | ||
| 23239 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; | |
| 23240 | ||
| 23241 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 23242 | ||
| 23243 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 23244 | ||
| 23245 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 23246 | ||
| 23247 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 23248 | ||
| 23249 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 23250 | ||
| 23251 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 23252 | ||
| 23253 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 23254 | ||
| 23255 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 23256 | ||
| 23257 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 23258 | ||
| 23259 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 23260 | ||
| 23261 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 23262 | ||
| 23263 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 23264 | ||
| 23265 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 23266 | ||
| 23267 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 23268 | ||
| 23269 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-cinq membres : | |
| 23270 | ||
| 23271 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 23272 | ||
| 23273 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant : | |
| 23274 | ||
| 23275 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 23276 | ||
| 23277 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 23278 | ||
| 23279 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 23280 | ||
| 23281 | iv) Un représentant des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 23282 | ||
| 23283 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 23284 | ||
| 23285 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 23286 | ||
| 23287 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 23288 | ||
| 23289 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 23290 | ||
| 23291 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 23292 | ||
| 23293 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 23294 | ||
| 23295 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 23296 | ||
| 23297 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ; | |
| 23298 | ||
| 23299 | g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. | |
| 23300 | ||
| 23301 | **Article LEGIARTI000050496891** | |
| 23190 | 23302 | |
| 23191 | 23303 | Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé : |
| 23192 | 23304 | |
| @@ -23218,9 +23330,7 @@ Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nat | ||
| 23218 | 23330 | |
| 23219 | 23331 | -le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ou son représentant ; |
| 23220 | 23332 | |
| 23221 | \- le délégué interministériel à la jeunesse ou son représentant ; | |
| 23222 | ||
| 23223 | \- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; | |
| 23333 | -le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; | |
| 23224 | 23334 | |
| 23225 | 23335 | -le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ; |
| 23226 | 23336 | |
| Article LEGIARTI000047510519 L23304→23414 | ||
| 23304 | 23414 | |
| 23305 | 23415 | -Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la Conférence nationale de santé. |
| 23306 | 23416 | |
| 23307 | **Article LEGIARTI000047510519** | |
| 23308 | ||
| 23309 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative. | |
| 23310 | ||
| 23311 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 23312 | ||
| 23313 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 23314 | ||
| 23315 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ; | |
| 23316 | ||
| 23317 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 23318 | ||
| 23319 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 23320 | ||
| 23321 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 23322 | ||
| 23323 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 23324 | ||
| 23325 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 23326 | ||
| 23327 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 23328 | ||
| 23329 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 23330 | ||
| 23331 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 23332 | ||
| 23333 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 23334 | ||
| 23335 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 23336 | ||
| 23337 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 23338 | ||
| 23339 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 23340 | ||
| 23341 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 23342 | ||
| 23343 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 23344 | ||
| 23345 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 23346 | ||
| 23347 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 23348 | ||
| 23349 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 23350 | ||
| 23351 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 23352 | ||
| 23353 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 23354 | ||
| 23355 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 23356 | ||
| 23357 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; | |
| 23358 | ||
| 23359 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 23360 | ||
| 23361 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 23362 | ||
| 23363 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 23364 | ||
| 23365 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 23366 | ||
| 23367 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 23368 | ||
| 23369 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 23370 | ||
| 23371 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 23372 | ||
| 23373 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 23374 | ||
| 23375 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 23376 | ||
| 23377 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 23378 | ||
| 23379 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 23380 | ||
| 23381 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 23382 | ||
| 23383 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 23384 | ||
| 23385 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 23386 | ||
| 23387 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-cinq membres : | |
| 23388 | ||
| 23389 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 23390 | ||
| 23391 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant : | |
| 23392 | ||
| 23393 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 23394 | ||
| 23395 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 23396 | ||
| 23397 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 23398 | ||
| 23399 | iv) Un représentant des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 23400 | ||
| 23401 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 23402 | ||
| 23403 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 23404 | ||
| 23405 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 23406 | ||
| 23407 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 23408 | ||
| 23409 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 23410 | ||
| 23411 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 23412 | ||
| 23413 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 23414 | ||
| 23415 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ; | |
| 23416 | ||
| 23417 | g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. | |
| 23418 | ||
| 23419 | 23417 | ## Paragraphe 2 : Organisation des travaux |
| 23420 | 23418 | |
| 23421 | 23419 | **Article LEGIARTI000039777464** |