Code De La Sante Publique

Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n...

M
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
15 nov. 2024 3fd570d056c0a7585d7f408ed79ca6b669522f36
Version précédente : a0b63b62
Résumé IA

Ce changement met à jour les références législatives pour aligner les droits des patients sur les textes les plus récents, notamment la loi de 2024 sur le bien-vieillir et celle de 2024 sur la régulation numérique. Les droits des citoyens concernant l'autonomie des personnes âgées et la protection de leurs données de santé sont ainsi renforcés et clarifiés. L'impact principal est une meilleure sécurité juridique pour les usagers et les professionnels de santé, garantissant que les règles applicables à Wallis-et-Futuna et en métropole reflètent les évolutions sociétales et technologiques actuelles.

Informations

Gouvernement
Barnier
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Publication
2024-11-14
NOR
ECOI2427108R

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000049391649 L10940→10940
1094010940
10941109415° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés.
1094210942
10943**Article LEGIARTI000049391649**
10943**Article LEGIARTI000050493845**
1094410944
1094510945I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
1094610946
1094710947Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=cid).
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10949Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
10949Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041712000&categorieLien=cid).
1095010950
10951L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
10951L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2024-317 du 8 avril 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049385823&categorieLien=cid) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
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10953L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
10953L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2021-1017 du 2 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884384&categorieLien=cid).
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10955L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du [12 janvier 2017](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033860770&idArticle=JORFARTI000033860773&categorieLien=cid) ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
10955L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2024-449 du 21 mai 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
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1095710957Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid) prise en application de l'[article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
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