Code De La Sante Publique

Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (+1 texte) (2026-02-22)

N
Nomoscope
22 févr. 2026 6b860a0d371ba6f236dfaba0f7a1b09e86d30b6b
Version précédente : f3392e28
Résumé IA

Ces changements renforcent les exigences de qualification pour les agents territoriaux habilités à constater les infractions en santé publique, en imposant désormais un niveau de diplôme spécifique et une formation obligatoire de 28 heures. Par ailleurs, une dérogation est introduite pour les contrôleurs dont la mission se limite aux prescriptions, les dispensant de la formation initiale de 120 heures au profit de la nouvelle formation ciblée. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure compétence des agents chargés du contrôle sanitaire tout en simplifiant les procédures pour les inspections spécifiques, sans modifier leurs droits fondamentaux.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 2 fichiers +105 -89

Article LEGIARTI000039644857 L14844→14844
1484414844
1484514845Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
1484614846
14847**Article LEGIARTI000039644857**
14847**Article LEGIARTI000053561239**
1484814848
14849Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
14849Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), outre les agents mentionnés aux articles [L. 1421-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid), les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article [L. 1422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
1485014850
14851Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
14851Peuvent également être habilités les agents des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa et qui remplissent les conditions suivantes :
14852
148531° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
14854
148552° Avoir suivi une formation d'au moins 28 heures dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
1485214856
1485314857## Section 2 : Sanctions pénales
1485414858
Article LEGIARTI000023454028 L19395→19399
1939519399
19396194002° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.
1939719401
19398**Article LEGIARTI000023454028**
19399
19400Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à [l'article R. 1435-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023454018&dateTexte=&categorieLien=cid) que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
19401
19402Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
19403
1940419402**Article LEGIARTI000041881345**
1940519403
1940619404Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux conditions prévues à l'article [L. 4111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux 2° et 3° de l'article [R. 1435-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023454022&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000053561232 L19409→19407
1940919407
1941019408Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de l'établissement concerné.
1941119409
19410**Article LEGIARTI000053561232**
19411
19412Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à [l'article R. 1435-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023454018&dateTexte=&categorieLien=cid) que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
19413
19414Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
19415
19416Par dérogation au premier alinéa, un inspecteur ou un contrôleur qui a pour seule mission le contrôle des prescriptions mentionnées à l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est soumis qu'à l'obligation de formation prévue au [2° de l'article R. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053561239&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1312-1 \(V\)").
19417
1941219418## Sous-section 1 : Missions
1941319419
1941419420**Article LEGIARTI000025412428**
Article LEGIARTI000045140696 L28755→28755
2875528755
2875628756## Sous-section 5 : Congés
2875728757
28758**Article LEGIARTI000045140696**
28759
28760Le praticien contractuel a droit :
28761
287621° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
28763
287642° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article [R. 6152-801 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022920675&dateTexte=&categorieLien=cid);
28765
287663° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
28767
28768Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.
28769
28770Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article [R. 6152-350](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140676&dateTexte=&categorieLien=cid), la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
28771
28772Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
28773
28774L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
28775
28776Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement.
28777
287784° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles [R. 6152-361 à R. 6152-363 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140702&dateTexte=&categorieLien=cid);
28779
287805° A un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des conditions fixées à l'article [R. 6152-364 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140708&dateTexte=&categorieLien=cid);
28781
287826° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption pour des durées et selon les modalités prévues à l'article [R. 6152-819 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034028938&dateTexte=&categorieLien=cid);
28783
287847° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918230&dateTexte=&categorieLien=cid);
28785
287868° A un congé de solidarité familiale accordé au praticien dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-35-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918315&dateTexte=&categorieLien=cid);
28787
287889° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-35-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918316&dateTexte=&categorieLien=cid);
28789
2879010° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à l'article [R. 6152-824](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042646128&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
28791
2879211° A des congés de formation ;
28793
2879412° A des autorisations spéciales d'absence qui ne peuvent être fractionnées dans les cas et conditions ci-après :
28795
28796a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
28797
28798b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
28799
28800c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
28801
2880228758**Article LEGIARTI000045140698**
2880328759
2880428760Le congé dû au titre du 1° de l'article [R. 6152-358](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140696&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne.
Article LEGIARTI000053542386 L28859→28815
2885928815
2886028816Le bénéfice d'un congé de maladie pour un praticien contractuel ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
2886128817
28818**Article LEGIARTI000053542386**
28819
28820Le praticien contractuel a droit :
28821
288221° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
28823
288242° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article [R. 6152-801 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022920675&dateTexte=&categorieLien=cid);
28825
288263° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
28827
28828Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.
28829
28830Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article [R. 6152-350](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140676&dateTexte=&categorieLien=cid), la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
28831
28832Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
28833
28834L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
28835
28836Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement.
28837
288384° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles [R. 6152-361 à R. 6152-363 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140702&dateTexte=&categorieLien=cid);
28839
288405° A un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des conditions fixées à l'article [R. 6152-364 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045140708&dateTexte=&categorieLien=cid);
28841
288426° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption pour des durées et selon les modalités prévues à l'article [R. 6152-819 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034028938&dateTexte=&categorieLien=cid);
28843
288447° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918230&dateTexte=&categorieLien=cid);
28845
288468° (Abrogé) ;
28847
288489° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-35-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918316&dateTexte=&categorieLien=cid);
28849
2885010° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à l'article [R. 6152-824](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042646128&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
28851
2885211° A des congés de formation ;
28853
2885412° A des autorisations spéciales d'absence qui ne peuvent être fractionnées dans les cas et conditions ci-après :
28855
28856a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
28857
28858b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
28859
28860c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
28861
2886228862## Sous-section 6 : Formation
2886328863
2886428864**Article LEGIARTI000045140716**
Article LEGIARTI000051268676 L29351→29351
2935129351
2935229352Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
2935329353
29354**Article LEGIARTI000051268676**
29354**Article LEGIARTI000053542352**
2935529355
2935629356Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article [R. 6152-403 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918633&dateTexte=&categorieLien=cid)a droit :
2935729357
@@ -29377,7 +29377,7 @@ Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments
2937729377
29378293787° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article [R. 6152-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918230&dateTexte=&categorieLien=cid);
2937929379
293808° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
293808° (Abrogé) ;
2938129381
29382293829° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
2938329383
Article LEGIARTI000051268685 L29389→29389
2938929389
2939029390Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
2939129391
29392**Article LEGIARTI000051268685**
29392**Article LEGIARTI000053542369**
2939329393
2939429394Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article [R. 6152-403 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918633&dateTexte=&categorieLien=cid)a droit :
2939529395
@@ -29415,7 +29415,7 @@ Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments
2941529415
29416294167° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article [R. 6152-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918230&dateTexte=&categorieLien=cid);
2941729417
294188° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
294188° (Abrogé) ;
2941929419
29420294209° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
2942129421
Article LEGIARTI000022870778 L29805→29805
2980529805
2980629806La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des assistants des hôpitaux.
2980729807
29808**Article LEGIARTI000022870778**
29809
29810Les assistants ont droit également :
29811
298121° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de [l'article R. 6152-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918206&dateTexte=&categorieLien=cid);
29813
298142° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par [l'article R. 6152-35-1 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918315&dateTexte=&categorieLien=cid)
29815
298163° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par [l'article R. 6152-35-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918316&dateTexte=&categorieLien=cid).
29817
2981829808**Article LEGIARTI000022870790**
2981929809
2982029810En application de [l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&categorieLien=cid) portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
Article LEGIARTI000053542342 L29917→29907
2991729907
2991829908A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
2991929909
29910**Article LEGIARTI000053542342**
29911
29912Les assistants ont droit également :
29913
299141° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de [l'article R. 6152-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918206&dateTexte=&categorieLien=cid);
29915
299162° (Abrogé) ;
29917
299183° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par [l'article R. 6152-35-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918316&dateTexte=&categorieLien=cid).
29919
2992029920## Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
2992129921
2992229922**Article LEGIARTI000047394610**
Article LEGIARTI000022927100 L31019→31019
3101931019
3102031020## Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical
3102131021
31022**Article LEGIARTI000022927100**
31023
31024Les dispositions du code du travail et celles du [code de la sécurité sociale ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles [R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022926820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-715 \(V\)"), à l'indemnité prévue à l'[article L. 1243-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid).
31025
3102631022**Article LEGIARTI000022927256**
3102731023
3102831024Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918320&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000053542331 L31035→31031
3103531031
3103631032Ils ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an pour un praticien exerçant à temps plein. Lorsque le praticien exerce à temps partiel, ces droits sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail.
3103731033
31034**Article LEGIARTI000053542331**
31035
31036Les dispositions du code du travail et celles du [code de la sécurité sociale ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles [R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022926820&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'indemnité prévue à l'[article L. 1243-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid).
31037
3103831038## Sous-section 6 : Discipline
3103931039
3104031040**Article LEGIARTI000022927278**
Article LEGIARTI000044212081 L31293→31293
3129331293
3129431294Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
3129531295
31296**Article LEGIARTI000044212081**
31297
31298Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
31299
31300Durant ces congés, les praticiens conservent l'intégralité de leurs émoluments.
31301
3130231296**Article LEGIARTI000048001574**
3130331297
3130431298Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'[article L. 3142-16 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid)présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article [L. 3142-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902692&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
Article LEGIARTI000053538094 L31313→31307
3131331307
3131431308Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent chapitre.
3131531309
31310**Article LEGIARTI000053538094**
31311
31312Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux [articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044423665&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux [articles 1er à 3](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026955168&idSectionTA=JORFSCTA000026955178&categorieLien=cid) et [4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026955168&idSectionTA=JORFSCTA000026955179&categorieLien=cid) relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des [articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420579&dateTexte=&categorieLien=cid).
31313
31314Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l'[article 2 du décret du 18 janvier 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026955168&idArticle=JORFARTI000026955182&categorieLien=cid) mentionné ci-dessus, lorsque le congé de solidarité familiale est pris sous forme d'un service à temps partiel, la durée de service hebdomadaire du praticien est fixée entre quatre et neuf demi-journées. Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, cette durée est calculée en heures au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
31315
31316Les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre restent affectés dans leur emploi et les praticiens régis par les dispositions des sections 3, 4, 5, 6, 7 et 10 conservent le bénéfice de leur engagement ou de leur contrat pendant la durée de leur congé de solidarité familiale.
31317
31318**Article LEGIARTI000053542601**
31319
31320Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux [articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044423631&dateTexte=&categorieLien=cid) pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du [chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206415&idSectionTA=JORFSCTA000044206425&categorieLien=cid) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
31321
31322Durant ces congés, les praticiens conservent l'intégralité de leurs émoluments.
31323
31324A l'issue de ces congés, les praticiens régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont réintégrés de plein droit dans le poste qu'ils occupaient au moment de leur placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, dans un autre poste similaire dans l'établissement. A défaut, ils sont réintégrés en surnombre.
31325
3131631326## Sous-section 5 : Entretien professionnel
3131731327
3131831328**Article LEGIARTI000045127595**
Article LEGIARTI000043321082 L31561→31571
3156131571
3156231572Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.
3156331573
31564**Article LEGIARTI000043321082**
31565
31566Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
31567
3156831574**Article LEGIARTI000043321084**
3156931575
3157031576Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.
Article LEGIARTI000053542327 L31637→31643
3163731643
3163831644A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
3163931645
31646**Article LEGIARTI000053542327**
31647
31648Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article [R. 6152-824-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053538094&dateTexte=&categorieLien=cid).
31649
3164031650## Sous-section 6 : Droit syndical
3164131651
3164231652**Article LEGIARTI000043321092**
Article LEGIARTI000046148104 L32189→32199
3218932199
3219032200Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.
3219132201
32192**Article LEGIARTI000046148104**
32193
32194L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.
32195
32196L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
32197
32198Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles [L. 3142-6 à L. 3142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902674&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
32199
3220032202**Article LEGIARTI000046148115**
3220132203
3220232204L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Article LEGIARTI000053542319 L32289→32291
3228932291
3229032292Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle.
3229132293
32294**Article LEGIARTI000053542319**
32295
32296L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article [R. 6152-819](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053542601&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6152-819 \(V\)"). Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée à l'article [R. 6153-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918803&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux 1° et 3° de l'article [D. 6153-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000046145506&dateTexte=&categorieLien=cid).
32297
32298L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
32299
32300L'interne a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux [articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044423665&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux articles 1er, 2 à l'exclusion de son 3°, 3 et 4 à 9 du [décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026955168&categorieLien=cid) relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des [articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420579&dateTexte=&categorieLien=cid).
32301
3229232302## Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
3229332303
3229432304**Article LEGIARTI000037156055**