Version du 1994-07-22

Nomoscope

22 juil. 1994 6b6a617df7e30bdb1c70c4aea4ea8e7953287454

Version précédente : 3950479d

Résumé IA

Ces changements codifient strictement le principe de gratuité du don de sang en interdisant toute forme de rémunération, y compris les bons d'achat ou les avantages en nature, tout en précisant les exceptions légales comme le maintien du salaire par l'employeur et le remboursement effectif des frais de transport. Les droits des citoyens sont clarifiés en leur garantissant une protection contre toute incitation financière tout en assurant que les frais réels engagés pour se rendre au donleur soient intégralement couverts. L'impact principal pour la population est la sécurisation éthique du système de transfusion, sous le contrôle renforcé de l'Agence française du sang, qui veille au respect de ces règles pour préserver la sécurité et la gratuité du don.

Informations

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Article LEGIARTI000006691670 L0→1
	1	## Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
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	3	Article LEGIARTI000006691670
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	5	Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
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	7	Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
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	9	Article LEGIARTI000006691672
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	11	La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
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	13	Article LEGIARTI000006691674
	14
	15	Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
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	17	Article LEGIARTI000006691676
	18
	19	Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
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	21	Article LEGIARTI000006691678
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	23	L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9.