Version du 1994-07-21

Ce changement modifie l'autorité de tutelle compétente pour recevoir les signalements de perte ou de vol de substances radioactives, en transférant cette responsabilité du commissaire de la République vers l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les droits des citoyens et des professionnels de santé restent inchangés quant à l'obligation de déclaration immédiate, mais la procédure administrative est simplifiée en centralisant le signalement auprès de l'organisme technique spécialisé. L'impact principal réside dans une meilleure coordination de la sécurité radiologique, assurant que les alertes soient traitées directement par l'expert dédié plutôt que par l'autorité administrative générale.