Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (+1 texte) (2020-02-14)
N
Nomoscope6b2d40459633ae7d143eb452790c230613514c5fVersion précédente : 741beb11
Résumé IA
Ces changements étendent le champ d'application des indemnités de garde et d'astreinte aux docteurs juniors, qui étaient auparavant exclus de ce dispositif. Cette modification juridique reconnaît désormais leur statut spécifique dans les établissements publics de santé, leur garantissant une rémunération indexée sur l'évolution des traitements de la fonction publique. Pour les citoyens, cela vise à sécuriser l'offre de soins en assurant une meilleure attractivité et stabilité pour ces professionnels de santé.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006918793 L25583→25583 | ||
| 25583 | 25583 | |
| 25584 | 25584 | ## Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes. |
| 25585 | 25585 | |
| 25586 | **Article LEGIARTI000006918793** | |
| 25586 | **Article LEGIARTI000041576289** | |
| 25587 | 25587 | |
| 25588 | Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. | |
| 25588 | Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les docteurs juniors, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne varient en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. | |
| 25589 | 25589 | |
| 25590 | 25590 | ## Section 6 : Application au service de santé des armées |
| 25591 | 25591 | |