Version du 2001-11-16

Nomoscope

16 nov. 2001 69ce19efd11ab3c429828cc3188f107833a66b8a

Version précédente : 079b713d

Résumé IA

Ces changements renforcent la répression de l'exercice illégal de la pharmacie en augmentant le montant de l'amende et en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales. Désormais, les entreprises ou organisations commettant ces infractions s'exposent à des amendes spécifiques et à l'interdiction d'exercer leur activité. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les pratiques non autorisées, avec des sanctions plus dissuasives pour les entités commerciales impliquées.

Informations

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Article LEGIARTI000006689082 L52→52
52	52
53	53	## Chapitre III : Dispositions pénales
54	54
55		Article LEGIARTI000006689082
	55	Article LEGIARTI000006689083
56	56
57		Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	57	Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
	58
	59	Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent article.
	60
	61	Les peines encourues par les personnes morales sont :
	62
	63	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
	64
	65	2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
	66
	67	L'interdiction mentionnée au 2° dudit article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
58	68
59	69	Article LEGIARTI000006689085
60	70