Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+1 texte) (2025-12-15)

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Résumé IA

Ces changements imposent des plafonds stricts sur le nombre de sociétés d'exercice libéral qu'un pharmacien ou une société peut détenir, limitant ainsi la concentration du capital et la création de groupes pharmaceutiques trop vastes. Les droits des pharmaciens titulaires et adjoints sont modifiés pour restreindre leurs participations financières, tandis que les règles de radiation et d'exercice professionnel sont clarifiées pour renforcer le contrôle de l'Ordre. Pour les citoyens, cela vise à garantir une répartition plus équitable des officines sur le territoire et à préserver l'indépendance des pharmaciens face aux logiques purement financières.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000006915190 L9738→9738
9738	9738
9739	9739	## Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9740	9740
9741		Article LEGIARTI000006915190
9742
9743		Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9744
9745	9741	Article LEGIARTI000006915192
9746	9742
9747	9743	Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
Article LEGIARTI000034252878 L9800→9796
9800	9796
9801	9797	En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
9802	9798
9803		Article LEGIARTI000034252878
	9799	Article LEGIARTI000034254029
9804	9800
9805		Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de [l'article R. 4222-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913539&dateTexte=&categorieLien=cid), en joignant les pièces justificatives.
	9801	Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
9806	9802
9807		Sous réserve du II de [l'article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
	9803	Sous réserve du plafond fixé par [l'article L. 5125-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923237&dateTexte=&categorieLien=cid), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
9808	9804
9809		Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
	9805	Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9810	9806
9811		La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, dans le délai prévu à [l'article L. 4222-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689074&dateTexte=&categorieLien=cid)
	9807	Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9812	9808
9813		Article LEGIARTI000034254014
	9809	Article LEGIARTI000037269801
9814	9810
9815		I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
	9811	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
9816	9812
9817		Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de [l'article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
	9813	Article LEGIARTI000039344614
9818	9814
9819		II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à [l'article L. 5125-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923237&dateTexte=&categorieLien=cid), cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article [R. 5125-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-18 \(V\)")et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
	9815	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
9820	9816
9821		1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;
	9817	Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
9822	9818
9823		2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
	9819	Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.
9824	9820
9825		Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.
	9821	Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit alors son capital.
9826	9822
9827		III. – Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)") du code civil.
	9823	A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil.
9828	9824
9829		Article LEGIARTI000034254023
	9825	Article LEGIARTI000053027691
9830	9826
9831		Le [2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
	9827	I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
9832	9828
9833		Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
	9829	Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
9834	9830
9835		Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.
	9831	II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'[article L. 5125-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923237&dateTexte=&categorieLien=cid), cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
9836	9832
9837		Article LEGIARTI000034254029
	9833	1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le les [articles 46 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid)ou [47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;
9838	9834
9839		Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
	9835	2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
9840	9836
9841		Sous réserve du plafond fixé par [l'article L. 5125-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923237&dateTexte=&categorieLien=cid), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
	9837	Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.
9842	9838
9843		Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
	9839	III. – P our l'appl ication du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid).
9844	9840
9845		Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
	9841	Article LEGIARTI000053027705
9846	9842
9847		Article LEGIARTI000037269801
	9843	La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9848	9844
9849		Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
	9845	Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions de l'article 46 de la même ordonnance, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
9850	9846
9851		Article LEGIARTI000039344614
	9847	Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.
9852	9848
9853		Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
	9849	Article LEGIARTI000053027711
9854	9850
9855		Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
	9851	Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de [l'article R. 4222-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913539&dateTexte=&categorieLien=cid), en joignant les pièces justificatives.
9856	9852
9857		Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social.
	9853	Sous réserve de l'[article 53 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106239&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
9858	9854
9859		Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit alors son capital.
	9855	Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
9860	9856
9861		A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil.
	9857	La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, dans le délai prévu à l'[article L. 4222-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689074&dateTexte=&categorieLien=cid)
	9858
	9859	Article LEGIARTI000053027720
	9860
	9861	Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du [livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106122&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
9862	9862
9863	9863	## Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
9864	9864
Article LEGIARTI000027508486 L9868→9868
9868	9868
9869	9869	## Paragraphe 1 : Constitution de la société
9870	9870
9871		Article LEGIARTI000027508486
9872
9873		Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
9874
9875		Peuvent également être associés :
9876
9877		1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
9878
9879		2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
9880
9881		La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
9882
9883	9871	Article LEGIARTI000027508508
9884	9872
9885	9873	La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
Article LEGIARTI000053027685 L9908→9896
9908	9896
9909	9897	Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription et au conseil national de l'ordre.
9910	9898
	9899	Article LEGIARTI000053027685
	9900
	9901	Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
	9902
	9903	Peuvent également être associés :
	9904
	9905	1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
	9906
	9907	2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
	9908
	9909	La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
	9910
9911	9911	## Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
9912	9912
9913	9913	Article LEGIARTI000027508576

Article LEGIARTI000006914390 L13397→13397
13397	13397
13398	13398	La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter toutes observations orales ou écrites.
13399	13399
13400		Article LEGIARTI000006914390
	13400	Article LEGIARTI000021005236
13401	13401
13402		Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
	13402	Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
	13403
	13404	Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article [R. 4322-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914105&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
13403	13405
13404		Article LEGIARTI000006914393
	13406	Article LEGIARTI000039342962
13405	13407
13406		Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 4381-8 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales.
	13408	La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
13407	13409
13408		Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
	13410	La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée :
13409	13411
13410		Article LEGIARTI000006914635
	13412	1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
13411	13413
13412		Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est interdite :
	13414	2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
13413	13415
13414		1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ;
	13416	3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
13415	13417
13416		2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
	13418	4° D'une attestation des associés indiquant :
13417	13419
13418		3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ;
	13420	a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
13419	13421
13420		4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
	13422	b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
13421	13423
13422		Article LEGIARTI000021005231
	13424	c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
13423	13425
13424		Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
	13426	Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
13425	13427
13426		1° Infirmier ou infirmière ;
	13428	Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois suivant son établissement.
13427	13429
13428		2° Masseur-kinésithérapeute ;
	13430	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles [R. 4113-4 à R. 4113-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000039343020&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4113-4 \(VD\)")
13429	13431
13430		3° Pédicure-podologue ;
	13432	Article LEGIARTI000053027567
13431	13433
13432		4° Orthophoniste ;
	13434	Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'[article 46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid) ou aux 1° et 4° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite :
13433	13435
13434		5° Orthoptiste ;
	13436	1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ;
13435	13437
13436		6° Diététicien ;
	13438	2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
13437	13439
13438		7° Psychomotricien.
	13440	3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ;
13439	13441
13440		Article LEGIARTI000021005236
	13442	4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
13441	13443
13442		Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
13443
13444		Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article [R. 4322-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914105&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	13444	Article LEGIARTI000053027576
13445	13445
13446		Article LEGIARTI000039342962
	13446	Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 4381-8 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des [articles 46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid) ou [47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
13447	13447
13448		La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
	13448	Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
13449	13449
13450		La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée :
	13450	Article LEGIARTI000053027586
13451	13451
13452		1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
	13452	Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du [livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106122&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
13453	13453
13454		2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
	13454	1° Infirmier ou infirmière ;
13455	13455
13456		3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
	13456	2° Masseur-kinésithérapeute ;
13457	13457
13458		4° D'une attestation des associés indiquant :
	13458	3° Pédicure-podologue ;
13459	13459
13460		a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
	13460	4° Orthophoniste ;
13461	13461
13462		b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
	13462	5° Orthoptiste ;
13463	13463
13464		c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	13464	6° Diététicien ;
13465	13465
13466		Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
	13466	7° Psychomotricien.
13467	13467
13468		Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois suivant son établissement.
	13468	Article LEGIARTI000053027591
13469	13469
13470		Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles [R. 4113-4 à R. 4113-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000039343020&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4113-4 \(VD\)")
	13470	Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
13471	13471
13472	13472	## Sous-section 2 : Fonctionnement.
13473	13473
Article LEGIARTI000022053143 L13527→13527
13527	13527
13528	13528	L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
13529	13529
13530		Article LEGIARTI000022053143
	13530	Article LEGIARTI000053027562
13531	13531
13532		La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au [titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000006112922&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des lieux d'exercice.
	13532	La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au [titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106131&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des lieux d'exercice.
13533	13533
13534	13534	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
13535	13535
13536		Article LEGIARTI000006914422
13537
13538		Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.
13539
13540		Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
13541
13542		La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
13543
13544	13536	Article LEGIARTI000006914425
13545	13537
13546	13538	Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés.
Article LEGIARTI000053027554 L13585→13577
13585	13577
13586	13578	Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles [R. 4381-37 à R. 4381-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914638&dateTexte=&categorieLien=cid).
13587	13579
	13580	Article LEGIARTI000053027554
	13581
	13582	Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.
	13583
	13584	Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
	13585
	13586	La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	13587
13588	13588	## Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
13589	13589
13590	13590	Article LEGIARTI000006914444
13591	13591
13592	13592	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
13593	13593
13594		Article LEGIARTI000006914447
13595
13596		Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent :
	13594	Article LEGIARTI000006914453
13597	13595
13598		1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
	13596	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
13599	13597
13600		2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	13598	Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
13601	13599
13602		3° L'adresse du siège social ;
	13600	Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
13603	13601
13604		4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
	13602	Article LEGIARTI000006914637
13605	13603
13606		5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	13604	Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
13607	13605
13608		6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
	13606	La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
13609	13607
13610		7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
	13608	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
13611	13609
13612		Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
	13610	Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
13613	13611
13614		Article LEGIARTI000006914450
	13612	Article LEGIARTI000053027536
13615	13613
13616	13614	Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou en jouissance :
13617	13615
Article LEGIARTI000006914453 L13623→13621
13623	13621
13624	13622	4° Toutes sommes en numéraire.
13625	13623
13626		L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
	13624	L'industrie des associés qui, en vertu du second alinéa de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
13627	13625
13628		Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi précitée, un associé d'une société de masseurs-kinésithérapeutes ne peut posséder plus de 50 % du nombre total des parts représentant le capital social.
	13626	Un associé d'une société de masseurs-kinésithérapeutes ne peut posséder plus de 50 % du nombre total des parts représentant le capital social.
13629	13627
13630		Article LEGIARTI000006914453
	13628	Article LEGIARTI000053027546
13631	13629
13632		Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
	13630	Sans préjudice des dispositions dont l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent :
13633	13631
13634		Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
	13632	1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
13635	13633
13636		Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
	13634	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
13637	13635
13638		Article LEGIARTI000006914637
	13636	3° L'adresse du siège social ;
13639	13637
13640		Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
	13638	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
13641	13639
13642		La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
	13640	5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
13643	13641
13644		Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
	13642	6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
13645	13643
13646		Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
	13644	7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
	13645
	13646	Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
13647	13647
13648	13648	## Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
13649	13649
Article LEGIARTI000006914465 L13669→13669
13669	13669
13670	13670	## Paragraphe 1 : Administration.
13671	13671
13672		Article LEGIARTI000006914465
13673
13674		L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
13675
13676	13672	Article LEGIARTI000006914468
13677	13673
13678	13674	Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des associés.
Article LEGIARTI000006914483 L13699→13695
13699	13695
13700	13696	L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
13701	13697
13702		Article LEGIARTI000006914483
13703
13704		En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R. 4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
13705
13706		Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
13707
13708	13698	Article LEGIARTI000006914486
13709	13699
13710	13700	Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Article LEGIARTI000053027665 L13735→13725
13735	13725
13736	13726	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
13737	13727
13738		## Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
	13728	Article LEGIARTI000053027665
13739	13729
13740		Article LEGIARTI000006914498
	13730	En dehors des cas prévus par l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les articles R. 4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
13741	13731
13742		Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
	13732	Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	13733
	13734	Article LEGIARTI000053027677
13743	13735
13744		Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
	13736	L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	13737
	13738	## Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
13745	13739
13746	13740	Article LEGIARTI000006914501
13747	13741
Article LEGIARTI000006914510 L13753→13747
13753	13747
13754	13748	Les articles R. 4381-52 à R. 4381-54 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
13755	13749
13756		Article LEGIARTI000006914510
13757
13758		Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53.
13759
13760		La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4381-54.
13761
13762	13750	Article LEGIARTI000006914513
13763	13751
13764	13752	L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55.
Article LEGIARTI000022054619 L13791→13779
13791	13779
13792	13780	Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
13793	13781
13794		Article LEGIARTI000022054619
13795
13796		Le délai prévu par le [deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
13797
13798	13782	Article LEGIARTI000039726015
13799	13783
13800	13784	Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article LEGIARTI000053027641 L13809→13793
13809	13793
13810	13794	Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.
13811	13795
	13796	Article LEGIARTI000053027641
	13797
	13798	Le délai prévu par le le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance précitée.
	13799
	13800	Article LEGIARTI000053027647
	13801
	13802	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53.
	13803
	13804	La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4381-54.
	13805
	13806	Article LEGIARTI000053027657
	13807
	13808	Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	13809
13812	13810	## Paragraphe 3 : Modification des statuts
13813	13811
13814	13812	Article LEGIARTI000006914537
Article LEGIARTI000006914555 L13845→13843
13845	13843
13846	13844	## Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
13847	13845
13848		Article LEGIARTI000006914555
13849
13850		Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'infirmier, d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
13851
13852		Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence.
13853
13854		Article LEGIARTI000006914558
13855
13856		La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par la référence aux mentions portées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
13857
13858		Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
13859
13860	13846	Article LEGIARTI000006914561
13861	13847
13862	13848	Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession.
Article LEGIARTI000006914576 L13873→13859
13873	13859
13874	13860	Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
13875	13861
13876		Article LEGIARTI000006914576
13877
13878		Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
13879
13880	13862	Article LEGIARTI000022054611
13881	13863
13882	13864	Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.
13883	13865
13884	13866	Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
13885	13867
	13868	Article LEGIARTI000053027615
	13869
	13870	Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	13871
	13872	Article LEGIARTI000053027623
	13873
	13874	La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'[article R. 123-237 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13875
	13876	Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'[article 12 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	13877
	13878	Article LEGIARTI000053027633
	13879
	13880	Sous réserve de l'application de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'infirmier, d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
	13881
	13882	Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence.
	13883
13886	13884	## Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
13887	13885
13888	13886	Article LEGIARTI000006914579
Article LEGIARTI000006914594 L13903→13901
13903	13901
13904	13902	La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
13905	13903
13906		Article LEGIARTI000006914594
13907
13908		S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales.
13909
13910		A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
13911
13912	13904	Article LEGIARTI000006914600
13913	13905
13914	13906	En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
13915	13907
13916		Article LEGIARTI000006914606
13917
13918		Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
13919
13920	13908	Article LEGIARTI000022054605
13921	13909
13922	13910	L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article LEGIARTI000053027599 L13933→13921
13933	13921
13934	13922	Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.
13935	13923
	13924	Article LEGIARTI000053027599
	13925
	13926	Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'[article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
	13927
	13928	Article LEGIARTI000053027607
	13929
	13930	S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'[article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106217&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes préfectorales.
	13931
	13932	A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
	13933
13936	13934	## Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau
13937	13935
13938	13936	Article LEGIARTI000032586934
Article LEGIARTI000006912546 L20409→20407
20409	20407
20410	20408	## Paragraphe 1 : Dispositions communes.
20411	20409
20412		Article LEGIARTI000006912546
20413
20414		Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du [titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000006112921&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'e... \(V\)") relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
20415
20416	20410	Article LEGIARTI000006912547
20417	20411
20418	20412	Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article [R. 4113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-1 \(V\)") indiquent :
Article LEGIARTI000006912560 L20477→20471
20477	20471
20478	20472	En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
20479	20473
20480		Article LEGIARTI000006912560
20481
20482		Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux [1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(M\)") relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
20483
20484		Article LEGIARTI000006912561
20485
20486		Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article [5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales.
20487
20488		Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
20489
20490	20474	Article LEGIARTI000022052468
20491	20475
20492	20476	La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
Article LEGIARTI000053027426 L20519→20503
20519	20503
20520	20504	Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article.
20521	20505
20522		## Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
	20506	Article LEGIARTI000053027426
20523	20507
20524		Article LEGIARTI000006912562
	20508	Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des [articles 46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid) ou [47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
20525	20509
20526		Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de [l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
	20510	Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
20527	20511
20528		a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;
	20512	Article LEGIARTI000053027435
20529	20513
20530		b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
	20514	Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
20531	20515
20532		c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
	20516	Article LEGIARTI000053027441
20533	20517
20534		Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.
	20518	Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du [livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106122&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
20535	20519
20536		Article LEGIARTI000006912563
	20520	## Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
	20521
	20522	Article LEGIARTI000053027405
20537	20523
20538		Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l['article 5 de la loi du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
	20524	Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'[article 46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid) ou aux 1° à 4° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme.
	20525
	20526	Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
20539	20527
20540		1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;
	20528	Article LEGIARTI000053027412
	20529
	20530	Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
	20531
	20532	1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;
20541	20533
20542	20534	2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
20543	20535
20544		Article LEGIARTI000006912564
	20536	Article LEGIARTI000053027419
20545	20537
20546		Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l['article 5 de la loi du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme.
	20538	Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
20547	20539
20548		Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
	20540	a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;
	20541
	20542	b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
	20543
	20544	c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
	20545
	20546	Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.
20549	20547
20550	20548	## Paragraphe 1 : Dispositions communes.
20551	20549
Article LEGIARTI000006912579 L20641→20639
20641	20639
20642	20640	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
20643	20641
20644		Article LEGIARTI000006912579
20645
20646		Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
20647
20648		Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
20649
20650		La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'[article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles.
20651
20652	20642	Article LEGIARTI000006912580
20653	20643
20654	20644	Les médecins spécialistes en biologie médicale ne peuvent s'associer avec des médecins exerçant d'autres disciplines.
Article LEGIARTI000053027376 L20691→20681
20691	20681
20692	20682	Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé, au Conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
20693	20683
	20684	Article LEGIARTI000053027376
	20685
	20686	Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
	20687
	20688	Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
	20689
	20690	La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées relative aux sociétés civiles professionnelles.
	20691
20694	20692	## Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
20695	20693
20696	20694	Article LEGIARTI000006912587
20697	20695
20698	20696	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
20699	20697
20700		Article LEGIARTI000006912588
20701
20702		Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'[article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles, les statuts doivent comporter et de celles que, en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions de la présente section, les statuts indiquent :
20703
20704		1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;
	20698	Article LEGIARTI000006912590
20705	20699
20706		2° Pour les médecins, la qualification et la spécialité exercées par chacun ;
	20700	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
20707	20701
20708		3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	20702	Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
20709	20703
20710		4° L'adresse du siège social ;
	20704	Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.
20711	20705
20712		5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
	20706	Article LEGIARTI000006912591
20713	20707
20714		6° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	20708	Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
20715	20709
20716		7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
	20710	La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
20717	20711
20718		8° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
	20712	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
20719	20713
20720		Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
	20714	Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article [R. 4113-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912595&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-39 \(V\)").
20721	20715
20722		Article LEGIARTI000006912589
	20716	Article LEGIARTI000053027384
20723	20717
20724	20718	Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :
20725	20719
Article LEGIARTI000006912590 L20731→20725
20731	20725
20732	20726	4° Toutes sommes en numéraire.
20733	20727
20734		L'industrie des associés qui, en vertu de l'[article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290493&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 \(M\)") relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
	20728	L'industrie des associés qui, en vertu de l'du second alinéa de l'[article 1843-2 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid), ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
20735	20729
20736		Article LEGIARTI000006912590
	20730	Article LEGIARTI000053027392
20737	20731
20738		Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
	20732	Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les statuts doivent comporter et de celles que, en vertu des [articles 12](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid),[18](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid),[19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid),[23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) et [24 de la même ordonnance](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid), ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions de la présente section, les statuts indiquent :
20739	20733
20740		Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
	20734	1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;
20741	20735
20742		Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.
	20736	2° Pour les médecins, la qualification et la spécialité exercées par chacun ;
20743	20737
20744		Article LEGIARTI000006912591
	20738	3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
20745	20739
20746		Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
	20740	4° L'adresse du siège social ;
20747	20741
20748		La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
	20742	5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
20749	20743
20750		Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
	20744	6° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
20751	20745
20752		Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article [R. 4113-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912595&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-39 \(V\)").
	20746	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
	20747
	20748	8° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
	20749
	20750	Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
20753	20751
20754	20752	## Paragraphe 3 : Immatriculation.
20755	20753
Article LEGIARTI000006912596 L20763→20761
20763	20761
20764	20762	## Paragraphe 1 : Administration.
20765	20763
20766		Article LEGIARTI000006912596
20767
20768		L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'[article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles.
20769
20770	20764	Article LEGIARTI000006912597
20771	20765
20772	20766	Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article LEGIARTI000006912600 L20785→20779
20785	20779
20786	20780	L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
20787	20781
20788		Article LEGIARTI000006912600
20789
20790		En dehors des cas prévus par l'[article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(M\)")relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles [R. 4113-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-45 \(V\)"), [R. 4113-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-49 \(V\)")et [R. 4113-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-79 \(V\)") imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
20791
20792		Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
20793
20794	20782	Article LEGIARTI000006912601
20795	20783
20796	20784	La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
Article LEGIARTI000053027368 L20821→20809
20821	20809
20822	20810	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du conseil départemental de l'ordre ou un membre du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal judiciaire.
20823	20811
20824		## Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
	20812	Article LEGIARTI000053027368
20825	20813
20826		Article LEGIARTI000006912607
	20814	L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
20827	20815
20828		Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
	20816	Article LEGIARTI000053027496
	20817
	20818	En dehors des cas prévus par l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les articles [R. 4113-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912601&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4113-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912607&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4113-79 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912642&dateTexte=&categorieLien=cid)imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
20829	20819
20830		Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'[article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(M\)") relative aux sociétés civiles professionnelles.
	20820	Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	20821
	20822	## Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
20831	20823
20832	20824	Article LEGIARTI000006912608
20833	20825
Article LEGIARTI000006912611 L20841→20833
20841	20833
20842	20834	Les articles [R. 4113-49 à R. 4113-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-49 \(V\)") sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
20843	20835
20844		Article LEGIARTI000006912611
20845
20846		Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article [R. 4113-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-50 \(V\)").
20847
20848		La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ses parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des second, troisième et quatrième alinéas de l'article [R. 4113-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-51 \(V\)").
20849
20850	20836	Article LEGIARTI000006912612
20851	20837
20852	20838	L'associé radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être maintenu dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles [R. 4113-49 à R. 4113-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-49 \(V\)"). Ce délai a pour point de départ, selon le cas, la date à laquelle la décision de radiation est devenue définitive ou la notification de la demande par l'associé.
20853	20839
20854	20840	Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 4113-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-53 \(V\)").
20855	20841
20856		Article LEGIARTI000006912615
20857
20858		Le délai prévu par le [deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
20859
20860	20842	Article LEGIARTI000006912616
20861	20843
20862	20844	Si pendant le délai prévu à l'article [R. 4113-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-56 \(V\)"), le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 4113-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-49 \(V\)")ainsi que des articles [R. 4113-50 et R. 4113-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-50 \(V\)"). Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit du médecin ou du chirurgien-dentiste décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4113-51.
Article LEGIARTI000053027476 L20897→20879
20897	20879
20898	20880	Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article [R. 4113-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912612&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.
20899	20881
	20882	Article LEGIARTI000053027476
	20883
	20884	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'[article R. 4113-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912608&dateTexte=&categorieLien=cid).
	20885
	20886	La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ses parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des second, troisième et quatrième alinéas de l'[article R. 4113-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912609&dateTexte=&categorieLien=cid).
	20887
	20888	Article LEGIARTI000053027488
	20889
	20890	Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
	20891
	20892	Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	20893
	20894	Article LEGIARTI000053027528
	20895
	20896	Le délai prévu par le le troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance précitée.
	20897
20900	20898	## Paragraphe 3 : Modification des statuts.
20901	20899
20902	20900	Article LEGIARTI000006912620
Article LEGIARTI000006912630 L20947→20945
20947	20945
20948	20946	## Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
20949	20947
20950		Article LEGIARTI000006912630
20951
20952		Sous réserve de l'application de la [loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
20953
20954		Article LEGIARTI000006912631
20955
20956		La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
20957
20958		Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de [l'article 8](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290490&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
20959
20960	20948	Article LEGIARTI000006912635
20961	20949
20962	20950	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 4113-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-72 \(V\)"), les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Article LEGIARTI000006912639 L20969→20957
20969	20957
20970	20958	Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
20971	20959
20972		Article LEGIARTI000006912639
20973
20974		Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de [l'article 16](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
20975
20976	20960	Article LEGIARTI000006912641
20977	20961
20978	20962	La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces dispositions.
Article LEGIARTI000006912643 L20983→20967
20983	20967
20984	20968	L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, cède ses parts dans les conditions prévues à l'article [R. 4113-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-54 \(V\)"). A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
20985	20969
20986		Article LEGIARTI000006912643
20987
20988		La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'[article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290554&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 26 \(M\)") relative aux sociétés civiles professionnelles et par les statuts.
20989
20990	20970	Article LEGIARTI000006912644
20991	20971
20992	20972	Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes :
Article LEGIARTI000053027468 L21033→21013
21033	21013
21034	21014	IV. - Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
21035	21015
	21016	Article LEGIARTI000053027468
	21017
	21018	La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'[article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106217&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les statuts.
	21019
	21020	Article LEGIARTI000053027508
	21021
	21022	Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le le troisième alinéa de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	21023
	21024	Article LEGIARTI000053027514
	21025
	21026	La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
	21027
	21028	Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'[article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106127&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	21029
	21030	Article LEGIARTI000053027520
	21031
	21032	Sous réserve de l'application de la l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
	21033
21036	21034	## Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
21037	21035
21038	21036	Article LEGIARTI000006912648
Article LEGIARTI000006912654 L21049→21047
21049	21047
21050	21048	La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
21051	21049
21052		Article LEGIARTI000006912654
21053
21054		S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu au [deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290554&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 26 \(M\)") relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers de la même profession inscrit au tableau. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues à cet article.
21055
21056	21050	Article LEGIARTI000006912655
21057	21051
21058	21052	La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article LEGIARTI000006912670 L21103→21097
21103	21097
21104	21098	Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
21105	21099
21106		Article LEGIARTI000006912670
21107
21108		Dans les cas prévus par le [deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles, dans lesquels la société a adopté le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
21109
21110	21100	Article LEGIARTI000039342988
21111	21101
21112	21102	L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Article LEGIARTI000053027456 L21135→21125
21135	21125
21136	21126	Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes.
21137	21127
21138		## Section 3 : Sociétés en participation.
	21128	Article LEGIARTI000053027456
	21129
	21130	Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'[article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, dans lesquels la société a adopté le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
21139	21131
21140		Article LEGIARTI000006912541
	21132	Article LEGIARTI000053027462
21141	21133
21142		La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au [titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000006112922&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - Titre II : Exercice sous forme de sociétés en p... \(V\)") relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
	21134	S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'[article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106217&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, céder une partie de ses parts à un tiers de la même profession inscrit au tableau. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues à cet article.
	21135
	21136	## Section 3 : Sociétés en participation.
21143	21137
21144	21138	Article LEGIARTI000006912545
21145	21139
21146	21140	L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
21147	21141
	21142	Article LEGIARTI000053027450
	21143
	21144	La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au [titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106131&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
	21145
21148	21146	## Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
21149	21147
21150	21148	Article LEGIARTI000006912676

Article LEGIARTI000031926659 L226→226
226	226
227	227	## Sous-section 1 : Dispositions générales
228	228
229		Article LEGIARTI000031926659
	229	Article LEGIARTI000031926667
230	230
231		Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la [loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid) relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
	231	La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
232	232
233		Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
	233	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
234	234
235		Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.
	235	Article LEGIARTI000053027812
236	236
237		Article LEGIARTI000031926667
	237	Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
238	238
239		La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
	239	Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
240	240
241		Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
	241	Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.
242	242
243	243	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
244	244
Article LEGIARTI000031926679 L286→286
286	286
287	287	La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
288	288
289		Article LEGIARTI000031926679
	289	Article LEGIARTI000053027806
290	290
291		Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
	291	Sans préjudice des dispositions de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
292	292
293		1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
	293	1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
294	294
295		2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	295	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
296	296
297		3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
	297	3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
298	298
299		4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
	299	4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
300	300
301		5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	301	5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
302	302
303		6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
	303	6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
304	304
305		7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
	305	7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
306	306
307	307	Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.
308	308
Article LEGIARTI000031926686 L320→320
320	320
321	321	4° Toutes sommes en numéraire.
322	322
323		Article LEGIARTI000031926686
324
325		Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
326
327		Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.
328
329		Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
330
331	323	Article LEGIARTI000031926693
332	324
333	325	Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Article LEGIARTI000053027802 L338→330
338	330
339	331	Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article [R. 6223-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031934962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-7 \(V\)").
340	332
	333	Article LEGIARTI000053027802
	334
	335	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
	336
	337	Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
	338
	339	Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
	340
341	341	## Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.
342	342
343	343	Article LEGIARTI000006919083
Article LEGIARTI000031926965 L356→356
356	356
357	357	## Paragraphe 1 : Administration.
358	358
359		Article LEGIARTI000031926965
360
361		L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'[article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles.
362
363	359	Article LEGIARTI000031926974
364	360
365	361	Chaque associé dispose d'une voix.
Article LEGIARTI000031927001 L392→388
392	388
393	389	Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
394	390
395		Article LEGIARTI000031927001
396
397		En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
398
399		Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
400
401	391	Article LEGIARTI000031927003
402	392
403	393	La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article [R. 6223-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-14 \(V\)") ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6223-14 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
Article LEGIARTI000053027789 L410→400
410	400
411	401	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire. Le registre est conservé au siège social.
412	402
	403	Article LEGIARTI000053027789
	404
	405	En dehors des cas prévus par l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
	406
	407	Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	408
	409	Article LEGIARTI000053027796
	410
	411	L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	412
413	413	## Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
414	414
415	415	Article LEGIARTI000006919098
Article LEGIARTI000031927217 L424→424
424	424
425	425	La société notifie son consentement à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si, dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cette cession à la société, celle-ci n'a pas fait connaître sa décision, elle est réputée avoir consenti à la cession.
426	426
427		Article LEGIARTI000031927217
428
429		I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'[article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290548&dateTexte=&categorieLien=cid).
430
431		II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la même loi. Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.
432
433	427	Article LEGIARTI000031927248
434	428
435	429	Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article LEGIARTI000031927255 L444→438
444	438
445	439	Les articles [R. 6223-26 et R. 6223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031927207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-26 \(V\)") sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
446	440
447		Article LEGIARTI000031927255
448
449		Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
450
451		La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 6223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-27 \(V\)").
452
453	441	Article LEGIARTI000031927261
454	442
455	443	L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles [L. 6242-1 et L. 6242-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021687439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6242-1 \(V\)"), dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive, pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article [R. 6223-26 à R. 6223-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031927207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-26 \(V\)").
Article LEGIARTI000031927270 L458→446
458	446
459	447	Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 6223-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-29 \(V\)").
460	448
461		Article LEGIARTI000031927270
462
463		Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
464
465	449	Article LEGIARTI000031927278
466	450
467	451	Si pendant le délai prévu à l'article [R. 6223-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-32 \(V\)"), le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles [R. 6223-26 et R. 6223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031927207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-26 \(V\)"). Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 6223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-27 \(V\)").
Article LEGIARTI000053027728 L492→476
492	476
493	477	Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article [R. 6223-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924968&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.
494	478
	479	Article LEGIARTI000053027728
	480
	481	Le délai prévu au troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance.
	482
	483	Article LEGIARTI000053027777
	484
	485	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
	486
	487	La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 6223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924938&dateTexte=&categorieLien=cid).
	488
	489	Article LEGIARTI000053027783
	490
	491	I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	492
	493	II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 23 de la même ordonnance. Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.
	494
495	495	## Paragraphe 3 : Modification des statuts.
496	496
497	497	Article LEGIARTI000006919115
Article LEGIARTI000031932657 L564→564
564	564
565	565	L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts. Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du second alinéa de l'article [R. 6212-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919097&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6212-22 \(T\)") est supprimée pendant la période d'interdiction.
566	566
567		Article LEGIARTI000031932657
568
569		La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de [l'article 16](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
570
571	567	Article LEGIARTI000031932683
572	568
573	569	L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement de la société peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée des associés prévue par l'article [R. 6223-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-22 \(V\)"), calculée en excluant, outre l'intéressé, ceux ayant déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où, suite à une interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second alinéa de l'article [R. 6223-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-25 \(V\)")est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction.
Article LEGIARTI000053027771 L580→576
580	576
581	577	Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article [R. 6223-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-30 \(V\)"), l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles [L. 6242-1 et L. 6242-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021687439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6242-1 \(V\)")ou qui exclu de la société en application des dispositions de l'article [R. 6223-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031932665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-44 \(V\)") perd les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion.
582	578
	579	Article LEGIARTI000053027771
	580
	581	La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	582
583	583	## Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
584	584
585	585	Article LEGIARTI000006919134
Article LEGIARTI000031932814 L644→644
644	644
645	645	Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.
646	646
647		Article LEGIARTI000031932814
648
649		Dans les cas prévus par le [second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
650
651	647	Article LEGIARTI000031932818
652	648
653	649	La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article LEGIARTI000053027764 L686→682
686	682
687	683	Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
688	684
	685	Article LEGIARTI000053027764
	686
	687	Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
	688
689	689	## Section 2 : Exploitation par une société en participation.
690	690
691	691	Article LEGIARTI000006919074
Article LEGIARTI000031932850 L698→698
698	698
699	699	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
700	700
701		Article LEGIARTI000031932850
702
703		Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
704
705		La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
706
707		Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
708
709	701	Article LEGIARTI000031932864
710	702
711	703	Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article [R. 6223-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031926552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-62 \(V\)") indiquent :
Article LEGIARTI000053027758 L722→714
722	714
723	715	2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
724	716
	717	Article LEGIARTI000053027758
	718
	719	Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du [livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106122&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
	720
	721	La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
	722
	723	Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
	724
725	725	## Sous-section 2 : Capital social.
726	726
727	727	Article LEGIARTI000006919160
Article LEGIARTI000031932895 L734→734
734	734
735	735	Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.
736	736
737		Article LEGIARTI000031932895
738
739		En application du III de l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article [L. 6223-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-5 \(V\)"), le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi.
740
741		Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
742
743	737	Article LEGIARTI000031932902
744	738
745	739	I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article [L. 6223-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027480098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-8 \(V\)") est notifié au représentant légal de la société et à chacun des biologistes médicaux, personnes physiques exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.
Article LEGIARTI000053027749 L758→752
758	752
759	753	V.-Toute cession de parts sociales ou d'actions réalisée en violation du présent article est inopposable à la société et aux associés ou actionnaires.
760	754
	755	Article LEGIARTI000053027749
	756
	757	Sous réserve des interdictions prévues par l'[article L. 6223-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685875&dateTexte=&categorieLien=cid), le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions des [articles 46 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106232&categorieLien=cid)ou [47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
	758
	759	Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 et 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
	760
761	761	## Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
762	762
763	763	Article LEGIARTI000006919150
Article LEGIARTI000031933159 L858→858
858	858
859	859	Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
860	860
861		Article LEGIARTI000031933159
	861	Article LEGIARTI000053027739
862	862
863	863	L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
864	864
865	865	Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
866	866
867		Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du [B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(M\)"), il perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société, à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts. Ce délai commence à courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier alinéa.
	867	Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société, à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts. Ce délai commence à courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier alinéa.
868	868
869		Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec le [I de l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027478077&idArticle=JORFARTI000027478179&categorieLien=cid "LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 10 \(V\)") portant réforme de la biologie médicale, conformément aux [dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(M\)").
	869	Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec le I de l'[article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027478077&idArticle=JORFARTI000027478179&categorieLien=cid) portant réforme de la biologie médicale, conformément aux dispositions de l'[article 53 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106239&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
870	870
871	871	## Sous-section 5 : Relations avec l'assurance-maladie.
872	872
Article LEGIARTI000031934862 L944→944
944	944
945	945	## Sous-section 1 : Constitution de la société
946	946
947		Article LEGIARTI000031934862
948
949		Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 \(M\)"), constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
950
951		Peuvent également être associés :
952
953		1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
954
955		2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
956
957		La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
958
959	947	Article LEGIARTI000031934865
960	948
961	949	La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
Article LEGIARTI000053027734 L1008→996
1008	996
1009	997	La demande d'inscription est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social ont vocation à être détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces parts ou actions pour chacune d'entre elles.
1010	998
	999	Article LEGIARTI000053027734
	1000
	1001	Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues aux [articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106184&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
	1002
	1003	Peuvent également être associés :
	1004
	1005	1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
	1006
	1007	2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
	1008
	1009	La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
	1010
1011	1011	## Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
1012	1012
1013	1013	Article LEGIARTI000031934878