Version du 2014-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 2014 6873df8659791cd85b513a7717b68e6b8e6368b1
Version précédente : 1e0f3e48
Résumé IA

Ces changements modifient le fondement juridique de l'indemnisation des stagiaires en santé en remplaçant une référence à la loi de 2006 par une disposition du code de l'éducation. Les droits des auxiliaires médicaux et des étudiants restent identiques quant à l'interdiction d'utiliser les stages pour augmenter l'activité rémunérée, mais la nature de l'indemnisation est désormais encadrée par les règles éducatives. Pour les citoyens, cela clarifie le statut des stagiaires en assurant que leur compensation reste une simple indemnité de contraintes et non un salaire, sans créer de nouvelle obligation financière pour les praticiens.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000020897450 L3654→3654
36543654
36553655Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
36563656
3657**Article LEGIARTI000020897450**
3658
3659Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
3660
3661A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
3662
3663La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
3664
36653657**Article LEGIARTI000021503987**
36663658
36673659Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles [L. 4241-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689177&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890376&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000029236201 L3684→3676
36843676
36853677Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
36863678
3679**Article LEGIARTI000029236201**
3680
3681Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
3682
3683A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
3684
3685La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article [L. 124-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233846&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
3686
36873687## Chapitre II : Professions de la pharmacie.
36883688
36893689**Article LEGIARTI000006689759**