Version du 1986-01-10

Nomoscope

10 janv. 1986 67281d7230b849e767c98d3e187a2b21710a7cdf

Version précédente : dcafe589

Résumé IA

Ces changements reportent la date limite d'application d'une dérogation exceptionnelle pour les bureaux municipaux d'hygiène, passant du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986. Cette modification maintient temporairement les compétences de vaccination, de désinfection et de contrôle sanitaire ainsi que les financements associés pour certaines communes, au-delà de la date initialement prévue. Pour les citoyens concernés, cela signifie une continuité des services de santé publique locaux sans interruption durant cette année supplémentaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006695189 L52→52
52	52
53	53	## SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
54	54
55		Article LEGIARTI000006695189
	55	Article LEGIARTI000006695190
56	56
57	57	Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal.
58	58
59	59	Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales.
60	60
61		Jusqu'au 31 décembre 1985, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	61	Jusqu'au 31 décembre 1986, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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63	63	## SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.
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