Version du 1986-01-08

Nomoscope

8 janv. 1986 dcafe589d60d64b5ac81f0c4f5bfed1647bacf67

Version précédente : 0a7b5a2f

Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre légal en élargissant les compétences des décrets sanitaires pour inclure explicitement des enjeux contemporains comme la pollution atmosphérique, les déchets et les nuisances sonores, tout en simplifiant la composition des conseils d'hygiène pour y intégrer des représentants des usagers. Les droits des citoyens évoluent vers une protection plus globale de leur environnement de vie, avec une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans les instances consultatives. L'impact principal réside dans une adaptation des outils de l'État et des maires pour répondre plus efficacement aux risques sanitaires actuels, tout en renforçant la participation citoyenne dans la gestion de la santé publique.

Informations

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Article LEGIARTI000006692154 L1→1
1	1	## CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES.
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3		Article LEGIARTI000006692154
	3	Article LEGIARTI000006692155
4	4
5		Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département.
	5	Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
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7		Ce règlement est établi sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis du conseil départemental d'hygiène.
	7	\- de prévention des maladies transmissibles ;
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9		Article LEGIARTI000006692156
	9	\- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
10	10
11		Le règlement sanitaire détermine :
	11	\- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
12	12
13		1\. Les précautions à prendre par les maires, notamment en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et des dispositions du titre III du livre II du Code rural, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles et spécialement les mesures propres à assurer la protection des denrées alimentaires mises en vente, la désinfection ou la destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;
	13	\- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
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15		2\. Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature ;
	15	\- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
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17		3\. Les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable et à la surveillance des puits, à l'évacuation des matières usées et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les fosses d'aisances.
	17	\- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
	18
	19	\- de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
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	21	Article LEGIARTI000006692157
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	23	Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
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19	25	Article LEGIARTI000006692158
20	26

Article LEGIARTI000006695196 L1→1
1	1	## SECTION 1 : CONSEILS D'HYGIENE DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS SANITAIRES.
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3		Article LEGIARTI000006695196
4
5		Le conseil d'hygiène départemental se compose de dix membres au moins et de quinze au plus. Il comprend nécessairement deux conseillers généraux, élus par leurs collègues, trois médecins dont un de l'armée de terre ou de mer, un pharmacien, l'ingénieur en chef, un architecte et un vétérinaire.
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7		Le préfet préside le conseil qui nomme dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil.
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9		Les membres des conseils d'hygiène, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être renommés.
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11		Les conseils départementaux d'hygiène ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu du présent code que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures d'instruction qu'ils jugent convenables.
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13	3	Article LEGIARTI000006695198
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15	5	Article abrogé
Article LEGIARTI000006695197 L22→12
22	12
23	13	Les conseils d'hygiène départementaux doivent être consultés sur les objets énumérés à l'article 9 du décret du 18 décembre 1948 sur l'alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions respectives.
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	15	## Section 1 : Conseils départementaux d'hygiène et commissions sanitaires
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	17	Article LEGIARTI000006695197
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	19	Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
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	21	Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
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	23	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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25	25	## Section 2 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
26	26
27	27	Article LEGIARTI000006695202
Article LEGIARTI000006695194 L62→62
62	62
63	63	## SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.
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65		Article LEGIARTI000006695194
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67		Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène ainsi que les attributions des directeurs départementaux de la santé, inspecteurs départementaux de la santé, et directeurs des bureaux d'hygiène.
	65	Article LEGIARTI000006695195
68	66
69		A défaut par les villes d'organiser les bureaux d'hygiène il y sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique.
	67	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
70	68
71	69	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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