Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2017-03-15)
N
Nomoscope61fe8b696321770e607bdaf153ffba6f3f10fe9dVersion précédente : be2dc009
Résumé IA
Ces changements étendent la durée de mandat renouvelable des présidents élus et des membres nommés du Haut Conseil de la santé publique de deux fois à deux fois, tout en élargissant l'électorat pour l'élection du président à l'ensemble du collège. La composition du collège est également modifiée pour inclure explicitement les présidents des comités techniques permanents et nommer cinq experts supplémentaires, tout en clarifiant la liste des membres de droit. Pour les citoyens, cela vise à assurer une plus grande stabilité dans la gouvernance de l'expertise sanitaire et à renforcer la diversité des compétences au sein de l'instance qui conseille le gouvernement.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 1 fichier +46 -34
| Article LEGIARTI000023396070 L18394→18394 | ||
| 18394 | 18394 | |
| 18395 | 18395 | Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. Ses membres de droit sont les directeurs des agences sanitaires ou autres organismes publics dont le domaine de compétence recouvre au moins partiellement celui de la commission ; ces agences et organismes sont désignés par l'arrêté créant la commission. Les membres de droit des commissions spécialisées peuvent se faire représenter. |
| 18396 | 18396 | |
| 18397 | **Article LEGIARTI000023396070** | |
| 18397 | **Article LEGIARTI000034185962** | |
| 18398 | 18398 | |
| 18399 | Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. | |
| 18399 | Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. | |
| 18400 | 18400 | |
| 18401 | Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1411-50 \(V\)") sont applicables à ces élections. | |
| 18401 | Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034185969&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1411-50 \(Ab\)") sont applicables à ces élections. | |
| 18402 | 18402 | |
| 18403 | **Article LEGIARTI000023396074** | |
| 18403 | **Article LEGIARTI000034185969** | |
| 18404 | 18404 | |
| 18405 | Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. | |
| 18405 | Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. | |
| 18406 | 18406 | |
| 18407 | 18407 | Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions. |
| 18408 | 18408 | |
| Article LEGIARTI000023396077 L18410→18410 | ||
| 18410 | 18410 | |
| 18411 | 18411 | Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents. |
| 18412 | 18412 | |
| 18413 | **Article LEGIARTI000023396077** | |
| 18413 | Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se poursuit jusqu'à son terme. | |
| 18414 | 18414 | |
| 18415 | Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. | |
| 18415 | **Article LEGIARTI000034185975** | |
| 18416 | ||
| 18417 | Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. | |
| 18416 | 18418 | |
| 18417 | 18419 | Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir. |
| 18418 | 18420 | |
| 18419 | Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 18421 | Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 18420 | 18422 | |
| 18421 | Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du haut conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé. | |
| 18423 | Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé. | |
| 18422 | 18424 | |
| 18423 | **Article LEGIARTI000023396080** | |
| 18425 | **Article LEGIARTI000034185980** | |
| 18426 | ||
| 18427 | Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : | |
| 18428 | ||
| 18429 | ||
| 18430 | 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ; | |
| 18424 | 18431 | |
| 18425 | Le collège est composé : | |
| 18426 | ||
| 18427 | 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique et du président de chaque commission spécialisée ; | |
| 18428 | ||
| 18429 | 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé et du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ces membres de droit peuvent se faire représenter ; | |
| 18430 | ||
| 18431 | 3° Des présidents des comités techniques permanents. | |
| 18432 | 18432 | |
| 18433 | Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter. | |
| 18433 | 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter. | |
| 18434 | 18434 | |
| 18435 | **Article LEGIARTI000023396082** | |
| 18435 | **Article LEGIARTI000034185983** | |
| 18436 | 18436 | |
| 18437 | 18437 | Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 18438 | 18438 | |
| 18439 | Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé. | |
| 18439 | Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé. | |
| 18440 | 18440 | |
| 18441 | 18441 | ## Paragraphe 2 : Fonctionnement. |
| 18442 | 18442 | |
| Article LEGIARTI000006910731 L18454→18454 | ||
| 18454 | 18454 | |
| 18455 | 18455 | Les membres du collège et des commissions spécialisées se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé, pour procéder à l'élection du président ou du vice-président. |
| 18456 | 18456 | |
| 18457 | **Article LEGIARTI000006910731** | |
| 18458 | ||
| 18459 | Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique. | |
| 18460 | ||
| 18461 | Il élabore et adopte le règlement intérieur du haut conseil. Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 18462 | ||
| 18463 | Le collège se réunit sur convocation du président du haut conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Celui-ci comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de [l'article L. 3110-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3110-1 \(T\)"). | |
| 18464 | ||
| 18465 | Les ordres du jour du collège et des commissions spécialisées sont établis par leurs présidents. | |
| 18466 | ||
| 18467 | Toute question soumise au haut conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée compétente. Le ministre peut, en cas d'urgence, saisir directement une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ; il en informe le président du haut conseil. | |
| 18468 | ||
| 18469 | Lorsque le haut conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, le président de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les agences concernées déterminent conjointement les modalités de coordination des travaux du haut conseil et de ces agences, avant le début de ces travaux. Le président du haut conseil peut demander à l'administration ou aux administrations de tutelle d'une agence sanitaire de saisir cette agence afin qu'elle réalise les travaux jugés nécessaires dans ce cadre. | |
| 18470 | ||
| 18471 | 18457 | **Article LEGIARTI000006910732** |
| 18472 | 18458 | |
| 18473 | 18459 | Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique. |
| Article LEGIARTI000034184410 L18490→18476 | ||
| 18490 | 18476 | |
| 18491 | 18477 | Les membres du haut conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. |
| 18492 | 18478 | |
| 18479 | **Article LEGIARTI000034184410** | |
| 18480 | ||
| 18481 | Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil. Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 18482 | ||
| 18483 | Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article [L. 3110-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687762&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 18484 | ||
| 18485 | Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents. | |
| 18486 | ||
| 18487 | Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent. | |
| 18488 | ||
| 18489 | **Article LEGIARTI000034184412** | |
| 18490 | ||
| 18491 | Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article [L. 1411-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032898154&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé. | |
| 18492 | ||
| 18493 | Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article [L. 1452-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025071757&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 18494 | ||
| 18495 | **Article LEGIARTI000034185954** | |
| 18496 | ||
| 18497 | Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article [L. 1452-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025071757&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 18498 | ||
| 18499 | Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception et à l'évaluation des stratégies de promotion de la santé, de prévention et de sécurité sanitaire, y compris dans leur dimension économique au regard des ressources qu'elles mobilisent et des bénéfices qui en sont attendus pour la santé publique, ainsi que ses contributions à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. | |
| 18500 | ||
| 18501 | Il coordonne également les travaux relatifs à l'identification des besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population, ainsi que sur les inégalités de santé et leurs déterminants. | |
| 18502 | ||
| 18503 | Il coordonne en outre les travaux d'organisation, par les commissions spécialisées compétentes, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, de la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires. | |
| 18504 | ||
| 18493 | 18505 | ## Section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins |
| 18494 | 18506 | |
| 18495 | 18507 | **Article LEGIARTI000033503124** |