Version du 2008-03-14

N
Nomoscope
14 mars 2008 607ec3eb3a9876204a9146f63400081aa57cda1c
Version précédente : 833ba733
Résumé IA

Ces changements modifient la composition de la Commission nationale d'agrément en remplaçant le délégué interministériel à l'innovation sociale par le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation, tout en réorganisant les dispositions relatives à la gestion des mandats et au fonctionnement interne de la commission. Les droits des citoyens ne sont pas directement altérés, mais la procédure d'agrément des associations de santé voit son cadre institutionnel actualisé pour mieux refléter les réalités de la vie associative actuelle. L'impact principal réside dans une clarification des règles de remplacement des membres et de prise de décision, garantissant ainsi une plus grande continuité et efficacité dans l'instruction des dossiers d'agrément.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +25 -25

Article LEGIARTI000006908301 L15904→15904
1590415904
1590515905## Section 2 : Commission nationale d'agrément.
1590615906
15907**Article LEGIARTI000006908301**
15907**Article LEGIARTI000006908302**
1590815908
15909La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article L. 1114-1, est composée comme suit :
15909Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. Les membres mentionnés aux b, c et d du 2° de [l'article R. 1114-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1114-5 \(V\)") sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
1591015910
159111° Quatre membres de droit :
15911Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
1591215912
15913a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
15913Ils désignent parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission si le président est empêché ou intéressé par une affaire.
1591415914
15915b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
15915Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 1114-5, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une affaire est remplacé par son suppléant.
1591615916
15917c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
15917Le remplacement d'un membre de la commission en cas de cessation de fonction en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
1591815918
15919d) Le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ou son représentant ;
15919**Article LEGIARTI000006908303**
1592015920
159212° Dix membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
15921La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
1592215922
15923a) Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat ;
15923Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
1592415924
15925b) Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
15925La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
1592615926
15927c) Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
15927Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1592815928
15929d) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations et trois personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative.
15929La commission établit son règlement intérieur. Elle rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des demandes d'agrément.
1593015930
15931Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi les membres mentionnés au 2°.
15931**Article LEGIARTI000018334046**
1593215932
15933**Article LEGIARTI000006908302**
15933La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), est composée comme suit :
1593415934
15935Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. Les membres mentionnés aux b, c et d du 2° de [l'article R. 1114-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1114-5 \(V\)") sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
159351° Quatre membres de droit :
1593615936
15937Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
15937a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
1593815938
15939Ils désignent parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission si le président est empêché ou intéressé par une affaire.
15939b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
1594015940
15941Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 1114-5, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une affaire est remplacé par son suppléant.
15941c) Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son représentant ;
1594215942
15943Le remplacement d'un membre de la commission en cas de cessation de fonction en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
15943d) Le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ou son représentant ;
1594415944
15945**Article LEGIARTI000006908303**
159452° Dix membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1594615946
15947La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
15947a) Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat ;
1594815948
15949Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
15949b) Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
1595015950
15951La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
15951c) Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
1595215952
15953Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
15953d) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations et trois personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative.
1595415954
15955La commission établit son règlement intérieur. Elle rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des demandes d'agrément.
15955Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi les membres mentionnés au 2°.
1595615956
1595715957**Article LEGIARTI000020521604**
1595815958