Décret n°2021-1567 du 2 décembre 2021 (2021-12-05)

N
Nomoscope
5 déc. 2021 5e48c42ccd4fe55f89472b5927c9e2f9146c443b
Version précédente : 2575caef
Résumé IA

Ces changements étendent la participation au comité national en y intégrant l'Union nationale des professionnels de santé, qui devient désormais membre associé sans voix délibérative aux côtés des conseils et ordres professionnels. Bien que cette nouvelle entité puisse désormais être invitée par les présidents à contribuer aux travaux, elle ne dispose pas du pouvoir de vote, ce qui préserve la structure décisionnelle existante. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure représentation des intérêts des professionnels de santé dans les réflexions d'orientation, sans modifier directement leurs droits individuels ou leurs recours juridiques.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000041619341 L22210→22210
2221022210
2221122211## Sous-section 1 : Comité national des coopérations professionnelles
2221222212
22213**Article LEGIARTI000041619341**
22213**Article LEGIARTI000044431644**
2221422214
2221522215Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
2221622216
@@ -22232,7 +22232,7 @@ Il est composé des membres suivants :
2223222232
2223322233La présidence du comité national est assurée conjointement par le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant.
2223422234
22235Les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents.
22235Les conseils nationaux professionnels, les ordres professionnels et l'Union nationale des professionnels de santé sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents.
2223622236
2223722237Le comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
2223822238