Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+1 texte) (2021-11-29)
N
Nomoscope2575caefdb9814b699d7dda36f9b37edfea1aa49Version précédente : 4f5bd1c4
Résumé IA
Ces changements suppriment les conditions de diplômes spécifiques et les dérogations temporaires pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur, tout en abrogeant les procédures d'autorisation individuelle pour les pharmaciens européens et extra-communautaires. Les droits des pharmaciens sont ainsi simplifiés, car l'accès à ces fonctions ne dépendra plus de titres de formation particuliers ou de périodes d'expérience antérieures strictement définies. Pour les citoyens, cela vise à faciliter le recrutement de professionnels de santé au sein des établissements hospitaliers et des services de secours, garantissant ainsi une meilleure disponibilité des médicaments et des conseils pharmaceutiques.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +42 -104
| Article LEGIARTI000030071186 L10650→10650 | ||
| 10650 | 10650 | |
| 10651 | 10651 | Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre. |
| 10652 | 10652 | |
| 10653 | ## Section 3 : Vente au public | |
| 10654 | ||
| 10655 | **Article LEGIARTI000030071186** | |
| 10656 | ||
| 10657 | Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : | |
| 10658 | ||
| 10659 | 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; | |
| 10660 | ||
| 10661 | 2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ; | |
| 10662 | ||
| 10663 | 3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie. | |
| 10664 | ||
| 10665 | Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens militaires réservistes exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur militaires une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. | |
| 10666 | ||
| 10667 | **Article LEGIARTI000034695176** | |
| 10668 | ||
| 10669 | I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui : | |
| 10670 | ||
| 10671 | 1° A la date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ; | |
| 10672 | ||
| 10673 | 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. | |
| 10674 | ||
| 10675 | II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I. | |
| 10676 | ||
| 10677 | **Article LEGIARTI000034695180** | |
| 10678 | ||
| 10679 | I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux [articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid)et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à [l'article R. 5126-101-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030071186&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R5126-101-1 \(Ab\)"), sont titulaires : | |
| 10680 | ||
| 10681 | 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; | |
| 10682 | ||
| 10683 | 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années. ; | |
| 10684 | ||
| 10685 | 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre ou partie, autre que la France, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle. L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. | |
| 10686 | ||
| 10687 | Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les [articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029495858&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 10688 | ||
| 10689 | II.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à [l'article L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid) et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. | |
| 10690 | ||
| 10691 | III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article sont publiées au Journal officiel de la République française. | |
| 10692 | ||
| 10693 | La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur dans les mêmes conditions que les personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 5126-101-1. | |
| 10694 | ||
| 10695 | **Article LEGIARTI000034695186** | |
| 10696 | ||
| 10697 | Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui : | |
| 10698 | ||
| 10699 | 1° Ala date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ; | |
| 10700 | ||
| 10701 | 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. | |
| 10702 | ||
| 10703 | **Article LEGIARTI000034695189** | |
| 10704 | ||
| 10705 | I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles [R. 5126-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915339&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 5126-79 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915401&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 5126-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915434&dateTexte=&categorieLien=cid), il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé : | |
| 10706 | ||
| 10707 | 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; | |
| 10708 | ||
| 10709 | 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie. | |
| 10710 | ||
| 10711 | Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. | |
| 10712 | ||
| 10713 | Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est délivré par le ministre de la défense. | |
| 10714 | ||
| 10715 | II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles [R. 5126-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915333&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 5126-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915432&dateTexte=&categorieLien=cid), il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au I. | |
| 10716 | ||
| 10717 | Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien. | |
| 10718 | ||
| 10719 | La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement. | |
| 10720 | ||
| 10721 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de la convention prévue au deuxième alinéa du II. | |
| 10722 | ||
| 10723 | **Article LEGIARTI000034695199** | |
| 10724 | ||
| 10725 | Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles [R. 5126-101-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034695176&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R5126-101-2 \(Ab\)")à [R. 5126-101-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034695186&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R5126-101-4 \(Ab\)"), sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 10653 | ## Section 3 : Dispensation au public | |
| 10726 | 10654 | |
| 10727 | 10655 | **Article LEGIARTI000038597498** |
| 10728 | 10656 | |
| Article LEGIARTI000038597520 L10748→10676 | ||
| 10748 | 10676 | |
| 10749 | 10677 | Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 et disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. |
| 10750 | 10678 | |
| 10751 | **Article LEGIARTI000038597520** | |
| 10679 | **Article LEGIARTI000044381755** | |
| 10752 | 10680 | |
| 10753 | Un médicament qui cesse de remplir la condition mentionnée au 2° de l'article R. 5126-59 est radié de la liste sans délai. | |
| 10681 | I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire de l'autorisation, à l'entreprise ou à l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle leur intention de radier ce médicament, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. | |
| 10754 | 10682 | |
| 10755 | Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus à l'article R. 5126-58 est radié de la liste. | |
| 10683 | II.-Le titulaire, l'entreprise ou l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information précédente pour présenter ses observations. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours. | |
| 10756 | 10684 | |
| 10757 | Le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme qui assure l'exploitation de son intention, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de radier le médicament de la liste. L'entreprise ou l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle entre en vigueur six mois après sa notification. | |
| 10685 | III.-S'il est procédé à la radiation, celle-ci prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin du délai d'un mois mentionné au II, sauf en cas d'inscription, avant l'expiration de ce délai de six mois, du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. En ce cas, la radiation intervient à la date de la publication de l'arrêté procédant à cette inscription. | |
| 10758 | 10686 | |
| 10759 | **Article LEGIARTI000038597529** | |
| 10687 | **Article LEGIARTI000044381772** | |
| 10760 | 10688 | |
| 10761 | La liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 10689 | Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 : | |
| 10690 | ||
| 10691 | 1° Un médicament qui cesse de remplir la condition mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 5126-59. Cette radiation intervient d'office et sans information préalable du titulaire de l'autorisation, de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle ; | |
| 10762 | 10692 | |
| 10763 | Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur cette liste. | |
| 10693 | 2° Un médicament inscrit en application du 2° de l'article R. 5121-58, à la demande des ministres, après information préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5126-62 du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle ; | |
| 10694 | ||
| 10695 | 3° Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au 1° de l'article R. 5126-58, après information préalable dans les conditions de l'article R. 5126-62 du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle. | |
| 10764 | 10696 | |
| 10765 | **Article LEGIARTI000038597539** | |
| 10697 | **Article LEGIARTI000044381781** | |
| 10766 | 10698 | |
| 10767 | Pour figurer sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6, les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle doivent répondre aux conditions suivantes : | |
| 10699 | Sont réputés inscrits au titre de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 : | |
| 10700 | ||
| 10701 | 1° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; | |
| 10768 | 10702 | |
| 10769 | 1° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ; | |
| 10703 | 2° Les préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article L. 5121-1 réalisées dans un établissement de santé et faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; | |
| 10770 | 10704 | |
| 10771 | 2° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier. | |
| 10705 | 3° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autorisés à être dispensés au public conformément à l'article L. 5121-30 ; | |
| 10772 | 10706 | |
| 10773 | Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant. | |
| 10707 | 4° Les autres médicaments mentionnés au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5126-6. | |
| 10774 | 10708 | |
| 10775 | **Article LEGIARTI000038597543** | |
| 10709 | **Article LEGIARTI000044381790** | |
| 10776 | 10710 | |
| 10777 | Peuvent être inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6, dans l'intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie pour des raisons tenant notamment à des contraintes de dispensation, d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance. | |
| 10711 | I.-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5126-58 les médicaments répondant aux conditions suivantes : | |
| 10712 | ||
| 10713 | 1° Bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-116 ou d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation ou faire l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 ; | |
| 10714 | ||
| 10715 | 2° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ; | |
| 10716 | ||
| 10717 | 3° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier. | |
| 10718 | ||
| 10719 | II.-Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle. | |
| 10778 | 10720 | |
| 10779 | **Article LEGIARTI000038597548** | |
| 10721 | **Article LEGIARTI000044381797** | |
| 10780 | 10722 | |
| 10781 | Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné. | |
| 10723 | Relèvent de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6, les médicaments : | |
| 10724 | ||
| 10725 | 1° Inscrits à l'initiative du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour des raisons de santé publique dans l'intérêt des patients non hospitalisés, lorsque leur dispensation au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie pour des raisons tenant à des contraintes de dispensation, d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance ; | |
| 10726 | ||
| 10727 | 2° Inscrits d'office, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; | |
| 10728 | ||
| 10729 | 3° Réputés inscrits, dans les conditions prévues à l'article R. 5126-60. | |
| 10782 | 10730 | |
| 10783 | **Article LEGIARTI000038597559** | |
| 10731 | **Article LEGIARTI000044381806** | |
| 10784 | 10732 | |
| 10785 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1, à l'exception de l'Institution nationale des invalides. | |
| 10733 | Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné. | |
| 10786 | 10734 | |
| 10787 | **Article LEGIARTI000043761776** | |
| 10735 | **Article LEGIARTI000044381827** | |
| 10788 | 10736 | |
| 10789 | Sont réputées inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 les catégories suivantes de médicaments : | |
| 10790 | ||
| 10791 | 1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au sens des articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ; | |
| 10792 | ||
| 10793 | 2° (Abrogé) | |
| 10794 | ||
| 10795 | 3° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 du présent code faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; | |
| 10737 | Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1, à l'exception de l'Institution nationale des invalides. | |
| 10796 | 10738 | |
| 10797 | 4° Les préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article L. 5121-1 réalisées dans un établissement de santé et faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; | |
| 10798 | ||
| 10799 | 5° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle mentionnée à l'article R. 5121-116 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ; | |
| 10800 | ||
| 10801 | 6° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autorisés à être vendus au public et au détail conformément à l'article L. 5121-30. | |
| 10739 | Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé. | |
| 10802 | 10740 | |
| 10803 | 10741 | ## Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille |
| 10804 | 10742 | |