Décret n°2021-115 du 3 février 2021 (2021-02-05)
N
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Résumé IA
Ce changement renforce le cadre juridique des protocoles de soins infirmiers en imposant leur conformité aux recommandations de la Haute Autorité de santé et en exigeant une formation complémentaire spécifique incluant une supervision médicale. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité des soins grâce à des critères d'éligibilité clairs, une gestion des risques structurée et une information systématique sur l'adaptation du traitement. Les droits des patients sont ainsi consolidés par l'obligation d'obtenir leur accord pour l'adaptation du traitement et par la traçabilité sécurisée des modifications de posologie auprès de leur médecin traitant.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +26 -0
| Article LEGIARTI000043094009 L9384→9384 | ||
| 9384 | 9384 | |
| 9385 | 9385 | 43° Mise en œuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement. |
| 9386 | 9386 | |
| 9387 | **Article LEGIARTI000043094009** | |
| 9388 | ||
| 9389 | I.-Les protocoles mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1 respectent les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé. | |
| 9390 | ||
| 9391 | Ils détaillent les activités réalisées par les infirmiers qui participent à leur mise en œuvre. | |
| 9392 | ||
| 9393 | Ils prévoient les critères d'éligibilité et de retrait des patients concernés ainsi que les modalités de leur information sur le protocole. | |
| 9394 | ||
| 9395 | Ils déterminent les conditions d'organisation permettant d'assurer, en cas de besoin, l'accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné. | |
| 9396 | ||
| 9397 | Ils définissent les conditions d'organisation d'une démarche de gestion des risques et d'analyse en équipe des événements indésirables liés à leur application. | |
| 9398 | ||
| 9399 | Ils prévoient les conditions de leur actualisation. | |
| 9400 | ||
| 9401 | II.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4311-1, les infirmiers suivent une formation complémentaire, qui comprend un volet théorique, dont les protocoles mentionnés au I définissent les objectifs et la durée, et un volet pratique, consistant en la supervision de la prise en charge d'un nombre minimum de patients, déterminé par lesdits protocoles, par un médecin exerçant au sein des équipes et structures mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3. | |
| 9402 | ||
| 9403 | III.-Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre de ces protocoles. | |
| 9404 | ||
| 9405 | Avec l'accord du patient et sauf en cas d'indication contraire du médecin portée sur la prescription, l'infirmier informe le médecin traitant désigné par le patient, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné, de son projet d'adapter le traitement du patient, en appliquant le protocole mentionné au I pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. | |
| 9406 | ||
| 9407 | L'infirmier informe, par tout moyen sécurisé déterminé par le protocole, le médecin traitant, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d'exercice coordonné, des adaptations de posologie réalisées. | |
| 9408 | ||
| 9409 | IV.-Les équipes ou structures mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 inscrivent les protocoles mentionnés au I dans leur projet de santé, porté à la connaissance de l'agence régionale de santé. | |
| 9410 | ||
| 9411 | Les agences régionales de santé adressent ces protocoles pour information au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3, qui veille à une application coordonnée des protocoles sur le territoire national. | |
| 9412 | ||
| 9387 | 9413 | ## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. |
| 9388 | 9414 | |
| 9389 | 9415 | **Article LEGIARTI000006913798** |