Version du 1983-07-23

Nomoscope

23 juil. 1983 5999e16f41bb13507289ac3cf089be6f72ca4959

Version précédente : 558b260d

Résumé IA

Ces changements transfèrent la compétence et le financement de nombreuses missions de santé publique (hygiène, vaccination, protection maternelle et infantile) des collectivités locales vers l'État ou les départements, selon les domaines. Les citoyens voient ainsi leurs droits à la protection sanitaire centralisés et standardisés au niveau national, garantissant une prise en charge plus uniforme sur tout le territoire. L'impact principal est une simplification de la prise en charge financière pour les usagers, les frais étant désormais supportés directement par l'État ou les départements sans dépendre des budgets locaux spécifiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006692258 L26→26
26	26
27	27	## SECTION 1 : DEPENSES.
28	28
29		Article LEGIARTI000006692258
	29	Article LEGIARTI000006692259
30	30
31		Les dépenses rendues nécessaires pour les collectivités publiques par le présent titre, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, et par les articles L. 766 à 779 inclus, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
	31	Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.
32	32
33		Ainsi qu'il est dit à l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale, ces dépenses sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe : sa contribution est portée en recettes au budget du département.
	33	Article LEGIARTI000006692261
34	34
35		Ainsi qu'il est dit au même article du Code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène restent toutefois inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
36
37		Article LEGIARTI000006692260
38
39		Les conditions de répartition des dépenses visées à l'article L. 49 et, notamment, le pourcentage des dépenses incombant respectivement et selon le cas à l'Etat et au département ou à l'Etat et à la commune intéressée, sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 191 du code de la famille et de l'aide sociale.
	35	Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.
40	36
41	37	## Section 2 : Champ d'application du présent titre
42	38

Article LEGIARTI000006692399 L6→6
6	6
7	7	## Section 1 : Institutions.
8	8
	9	Article LEGIARTI000006692399
	10
	11	Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement.
	12
9	13	Article LEGIARTI000006692402
10	14
11	15	La circonscription est pourvue d'un centre de protection maternelle et infantile et comprend autant de consultations de nourrissons et de consultations prénatales que l'exigent les besoins de la population. Les consultations de nourrissons et les consultations prénatales doivent, en principe, correspondre, chacune respectivement à 8.000 habitants et 20.000 habitants. Des consultations d'enfants du second âge doivent être également prévues dans toutes les circonscriptions.
Article LEGIARTI000006692503 L386→390
386	390
387	391	Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.
388	392
389		Article LEGIARTI000006692503
390
391		Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses obligatoires.
392
393		Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale.
394
395		Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre premier livre II du présent code et des textes pris pour son application.
	393	Article LEGIARTI000006692504
396	394
397		Si un département omet ou refuse au budget les crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
	395	Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat.
398	396
399	397	Article LEGIARTI000006692506
400	398

Article LEGIARTI000006692888 L62→62
62	62
63	63	## SECTION 1 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
64	64
65		Article LEGIARTI000006692888
	65	Article LEGIARTI000006692889
66	66
67		Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.
	67	Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins.
68	68
69	69	## Section 2 : Prix de journée.
70	70
Article LEGIARTI000006692904 L290→290
290	290
291	291	Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
292	292
293		## CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
294
295		Article LEGIARTI000006692904
296
297		Les frais de placement sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et les lois sur l'aide sociale. Dans ce dernier cas, les dépenses résultant de l'application des présentes dispositions sont inscrites au budget départemental et sont réparties entre l'Etat, le département et les communes dans les conditions fixées par l'article 189 du Code de la famille et de l'aide sociale.
298
299	293	## Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
300	294
301	295	Article LEGIARTI000006692667
Article LEGIARTI000006692710 L548→542
548	542
549	543	## SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
550	544
551		Article LEGIARTI000006692710
552
553		Les dépenses de fonctionnement du service départemental, dans la mesure où elles n'ont pu être couvertes au moyen de ressources propres ou de participations diverses, et les dépenses relatives à la vaccination de la population civile par le BCG, sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et réparties dans les conditions visées par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.
554
555		L'excédent des dépenses des dispensaires liés par contrat avec le service départemental est pris en charge dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les mêmes modalités.
	545	Article LEGIARTI000006692711
556	546
557		Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dépenses de fonctionnement du dispensaire de la Cité universitaire de Paris sont pour moitié à la charge de l'Etat, pour moitié réparties comme il est dit à l'alinéa précédent.
	547	Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services du département.
558	548
559	549	Article LEGIARTI000006692712
560	550
Article LEGIARTI000006692778 L930→920
930	920
931	921	La nature et l'importance de ces avantages particuliers et de la contribution financière des caisses de sécurité sociale et des caisses d'assurances agricoles sont fixées par conventions passées entre les dispensaires antivénériens et les caisses intéressées.
932	922
933		Article LEGIARTI000006692778
	923	Article LEGIARTI000006692779
934	924
935		Les dépenses de fonctionnement, dans lesquelles entre l'amortissement des emprunts des services antivénériens, sont inscrites à un chapitre spécial du budget départemental et, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes au moyen de ressources propres ou des participations diverses, sont réparties entre l'Etat et le département dans les conditions visées par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale ; l'excédent de dépenses des dispensaires liés par contrat avec le service départemental d'hygiène sociale est pris en charge dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les mêmes modalités.
	925	Les dispensaires antivénériens sont des services du département.
936	926
937	927	Article LEGIARTI000006692780
938	928

Article LEGIARTI000006695187 L50→50
50	50
51	51	Article abrogé
52	52
53		## SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
54
55		Article LEGIARTI000006695187
56
57		Dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, dans les stations de cure pour tuberculeux et dans les communes d'au moins 2.000 habitants qui sont le siège d'un établissement thermal il est institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées notamment au titre 1er du présent code.
58
59	53	## SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.
60	54
61	55	Article LEGIARTI000006695194