Version du 2005-02-12

Nomoscope

12 févr. 2005 5976c75f6a241d97523e1edf6957c367dc94e7af

Version précédente : 9e2bb5c0

Résumé IA

Ces changements renforcent les droits des personnes en situation de handicap en élargissant l'accès à l'assurance, en garantissant des consultations médicales préventives spécifiques et en autorisant la désignation d'un aidant pour réaliser des gestes de soins. Ils imposent également une formation obligatoire pour les professionnels de santé afin d'améliorer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure autonomie, une protection sociale accrue et un système de santé plus adapté à leurs besoins spécifiques.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006686903 L3004→3004
3004	3004
3005	3005	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
3006	3006
3007		Article LEGIARTI000006686903
	3007	Article LEGIARTI000006686904
3008	3008
3009	3009	La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique.
3010	3010
3011	3011	A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique et les principaux plans d'action qu'il entend mettre en oeuvre.
3012	3012
3013		Ce rapport s'appuie sur un rapport d'analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l'influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d'améliorer l'état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé.
	3013	Ce rapport s'appuie sur un rapport d'analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l'influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d'améliorer l'état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé. Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action.
3014	3014
3015	3015	La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans. Elle peut à tout moment faire l'objet d'une évaluation globale ou partielle par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
3016	3016
Article LEGIARTI000006686922 L3078→3078
3078	3078
3079	3079	Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par ses membres.
3080	3080
3081		Article LEGIARTI000006686922
	3081	Article LEGIARTI000006686923
3082	3082
3083	3083	Sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L. 2111-2, des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
3084	3084
3085	3085	Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information et d'éducation pour la santé.
3086	3086
	3087	Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3088
	3089	Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code.
	3090
3087	3091	Article LEGIARTI000006686925
3088	3092
3089	3093	Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment :
Article LEGIARTI000006685985 L4372→4376
4372	4376
4373	4377	## Section 2 : Risques aggravés
4374	4378
4375		Article LEGIARTI000006685985
	4379	Article LEGIARTI000006685986
4376	4380
4377		Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
	4381	Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
4378	4382
4379		Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
	4383	Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
4380	4384
4381	4385	Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4382	4386
Article LEGIARTI000006685774 L4592→4596
4592	4596
4593	4597	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
4594	4598
	4599	Article LEGIARTI000006685774
	4600
	4601	Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
	4602
	4603	La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
	4604
	4605	Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
	4606
4595	4607	Article LEGIARTI000006685776
4596	4608
4597	4609	Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Article LEGIARTI000006685742 L4662→4674
4662	4674
4663	4675	Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
4664	4676
	4677	Article LEGIARTI000006685742
	4678
	4679	Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.
	4680
4665	4681	Article LEGIARTI000006685743
4666	4682
4667	4683	La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Article LEGIARTI000006689498 L2300→2300
2300	2300
2301	2301	## Chapitre II : Opticien-lunetier.
2302	2302
2303		Article LEGIARTI000006689498
	2303	Article LEGIARTI000006689511
	2304
	2305	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également obtenir l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier, les personnes qui justifient avoir exercé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la profession d'opticien-lunetier pendant deux années au moins avant le 30 juin 1965 et qui, à cette date, sont âgées de vingt-cinq ans au moins. Sont dispensées de cette condition d'âge les personnes qui ont exercé cette profession à titre de chef d'entreprise, de directeur effectif ou de gérant pendant la même période.
	2306
	2307	Les personnes mentionnées au présent article doivent, à peine de forclusion, avoir adressé avant le 30 juin 1966 par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles elles exercent ou ont exercé. Les justifications fournies doivent être reconnues exactes par les commissions d'optique-lunetterie prévues à l'article L. 4362-8.
	2308
	2309	Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006689512
	2312
	2313	La composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement des commissions chargées, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de se prononcer sur la validité des justifications énumérées à l'article L. 4362-7 sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
	2314
	2315	## Chapitre II : Opticien-lunetier.
	2316
	2317	Article LEGIARTI000006689499
2304	2318
2305	2319	Les opticiens-lunetiers sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
2306	2320
Article LEGIARTI000006689500 L2310→2324
2310	2324
2311	2325	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2312	2326
2313		Article LEGIARTI000006689500
	2327	Article LEGIARTI000006689501
2314	2328
2315	2329	Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
2316	2330
2317		Article LEGIARTI000006689503
	2331	Article LEGIARTI000006689504
2318	2332
2319	2333	Peuvent être autorisés à exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
2320	2334
Article LEGIARTI000006689505 L2332→2346
2332	2346
2333	2347	Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
2334	2348
2335		Article LEGIARTI000006689505
	2349	Article LEGIARTI000006689506
2336	2350
2337	2351	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.
2338	2352
2339		Article LEGIARTI000006689507
	2353	Article LEGIARTI000006689508
2340	2354
2341	2355	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes qui justifient avoir exercé, avant le 5 juin 1944, la profession d'opticien-lunetier détaillant soit à titre de chef d'entreprise, soit à titre de directeur effectif ou de gérant, et occupé l'un de ces postes pendant deux ans au moins avant cette date, ainsi que les personnes âgées de vingt-cinq ans au moins qui justifient avoir exercé pendant cinq années au moins avant le 1er janvier 1952 une activité professionnelle d'opticien-lunetier, peuvent exercer cette profession sans être munies des titres désignés à l'article L. 4362-1, sous réserve que les justifications produites soient reconnues exactes par l'une des commissions prévues à l'article L. 4362-8.
2342	2356
Article LEGIARTI000006689509 L2346→2360
2346	2360
2347	2361	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement de commissions chargées de se prononcer sur la validité des justifications énumérées au présent article.
2348	2362
2349		Article LEGIARTI000006689509
	2363	Article LEGIARTI000006689510
2350	2364
2351	2365	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans, au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.
2352	2366
2353	2367	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2354	2368
2355		Article LEGIARTI000006689511
2356
2357		Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également obtenir l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier, les personnes qui justifient avoir exercé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la profession d'opticien-lunetier pendant deux années au moins avant le 30 juin 1965 et qui, à cette date, sont âgées de vingt-cinq ans au moins. Sont dispensées de cette condition d'âge les personnes qui ont exercé cette profession à titre de chef d'entreprise, de directeur effectif ou de gérant pendant la même période.
2358
2359		Les personnes mentionnées au présent article doivent, à peine de forclusion, avoir adressé avant le 30 juin 1966 par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles elles exercent ou ont exercé. Les justifications fournies doivent être reconnues exactes par les commissions d'optique-lunetterie prévues à l'article L. 4362-8.
2360
2361		Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2362
2363		Article LEGIARTI000006689512
2364
2365		La composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement des commissions chargées, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de se prononcer sur la validité des justifications énumérées à l'article L. 4362-7 sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
2366
2367		Article LEGIARTI000006689514
	2369	Article LEGIARTI000006689515
2368	2370
2369	2371	Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
2370	2372
Article LEGIARTI000006689516 L2374→2376
2374	2376
2375	2377	## Chapitre III : Dispositions pénales.
2376	2378
2377		Article LEGIARTI000006689516
	2379	Article LEGIARTI000006689517
2378	2380
2379	2381	Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
2380	2382
2381		Article LEGIARTI000006689519
	2383	Article LEGIARTI000006689520
2382	2384
2383	2385	L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 3750 euros d'amende.
2384	2386
2385		Article LEGIARTI000006689522
	2387	Article LEGIARTI000006689523
2386	2388
2387	2389	L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
2388	2390
2389		Article LEGIARTI000006689526
	2391	Article LEGIARTI000006689527
2390	2392
2391	2393	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
2392	2394
Article LEGIARTI000006689528 L2396→2398
2396	2398
2397	2399	3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.
2398	2400
2399		Article LEGIARTI000006689528
	2401	Article LEGIARTI000006689529
2400	2402
2401	2403	En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.
2402	2404
2403		Article LEGIARTI000006689530
	2405	Article LEGIARTI000006689531
2404	2406
2405	2407	L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'audioprothésiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
2406	2408
	2409	## Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
	2410
	2411	Article LEGIARTI000006689534
	2412
	2413	Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
	2414
	2415	L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre.
	2416
2407	2417	## Chapitre Ier : Audioprothésiste.
2408	2418
2409		Article LEGIARTI000006689478
	2419	Article LEGIARTI000006689479
2410	2420
2411	2421	Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.
2412	2422
Article LEGIARTI000006689481 L2414→2424
2414	2424
2415	2425	La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal.
2416	2426
2417		Article LEGIARTI000006689481
	2427	Article LEGIARTI000006689482
2418	2428
2419	2429	Les audioprothésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
2420	2430
Article LEGIARTI000006689483 L2424→2434
2424	2434
2425	2435	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2426	2436
2427		Article LEGIARTI000006689483
	2437	Article LEGIARTI000006689484
2428	2438
2429	2439	Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.
2430	2440
2431		Article LEGIARTI000006689486
	2441	Article LEGIARTI000006689487
2432	2442
2433	2443	Peuvent être autorisés à exercer la profession d'audioprothésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
2434	2444
Article LEGIARTI000006689488 L2446→2456
2446	2456
2447	2457	Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
2448	2458
2449		Article LEGIARTI000006689488
	2459	Article LEGIARTI000006689489
2450	2460
2451	2461	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4361-2, sont habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste :
2452	2462
Article LEGIARTI000006689490 L2462→2472
2462	2472
2463	2473	Entre le 3 janvier 1967 et la date de la décision de la commission nationale de qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont temporairement habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Toutefois, elles doivent avoir déposé leur dossier de candidature avant une date fixée par décret.
2464	2474
2465		Article LEGIARTI000006689490
	2475	Article LEGIARTI000006689491
2466	2476
2467	2477	L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.
2468	2478
2469		Article LEGIARTI000006689492
	2479	Article LEGIARTI000006689493
2470	2480
2471	2481	La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.
2472	2482
2473		Article LEGIARTI000006689495
	2483	Article LEGIARTI000006689496
2474	2484
2475	2485	Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
2476	2486

Article LEGIARTI000006687997 L482→482
482	482
483	483	La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
484	484
485		Article LEGIARTI000006687997
	485	Article LEGIARTI000006687998
486	486
487		Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
	487	Aucune des boissons mentionnées à [l'article L. 3322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-1 \(V\)") ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
488	488
489		Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
	489	Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures.
490	490
491		Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
	491	Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
	492
	493	Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
492	494
493	495	Article LEGIARTI000006687999
494	496