Version du 2006-04-02

N
Nomoscope
2 avr. 2006 586e97fcb80230484942abdb06386b0095b41fa1
Version précédente : 4fec0bd1
Résumé IA

Ces changements imposent désormais une formation obligatoire et un permis d'exploitation renouvelable tous les dix ans pour tout exploitant de débit de boissons ou de restaurant, couvrant des sujets essentiels comme la prévention de l'alcoolisme et la responsabilité pénale. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure information des professionnels sur leurs obligations, tandis que les autorités disposent d'un outil de contrôle plus précis, la fermeture administrative pouvant désormais entraîner l'annulation de ce permis. Pour les exploitants, l'impact est une contrainte administrative nouvelle mais aussi une opportunité de sécuriser leur activité grâce à une validation de leurs connaissances, alors que les citoyens bénéficient d'un cadre réglementaire plus strict pour la protection de l'ordre public et de la santé.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +23 -9

Article LEGIARTI000006688026 L652→652
652652
653653Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par [l'article L. 3332-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-12 \(V\)").
654654
655**Article LEGIARTI000006688026**
656
657Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
658
659A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
660
661Cette formation est obligatoire.
662
663Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
664
665Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
666
655667**Article LEGIARTI000006688027**
656668
657669L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par [l'article L. 3334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3334-1 \(V\)").
658670
659**Article LEGIARTI000006688028**
671**Article LEGIARTI000006688029**
660672
661673Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
662674
@@ -666,7 +678,9 @@ Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à cons
666678
6676793° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
668680
6694° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
6814° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
682
6835° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
670684
671685La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
672686
Article LEGIARTI000006688045 L754→768
754768
755769Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.
756770
757**Article LEGIARTI000006688045**
771**Article LEGIARTI000006688046**
758772
7591\. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
7731\. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
760774
761Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
775Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
762776
7632\. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.
7772\. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
764778
7653\. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.
7793\. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à [l'article L. 3332-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-1-1 \(V\)").
766780
7674\. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
7814\. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
768782
7695\. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7835\. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la [loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&categorieLien=cid "Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 \(V\)")relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la [loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 \(V\)") relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
770784
7717856\. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
772786