Version du 2004-07-24
N
Nomoscope564c5970bf911e467c4da235cf1325a205af42a5Version précédente : cff37bbe
Résumé IA
Ce changement introduit une flexibilité dans l'étiquetage des préparations pharmaceutiques dangereuses en permettant de remplacer le nom officiel d'une substance vénéneuse par une autre dénomination, sous réserve de conditions strictes issues du code du travail. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure protection de la santé, car cette adaptation vise à harmoniser les informations de sécurité entre le secteur pharmaceutique et le monde du travail. L'impact principal pour le public réside dans une clarification accrue des risques liés aux produits, facilitant ainsi une meilleure information et une gestion plus cohérente des substances toxiques.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006801093 L134→134 | ||
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5152 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. |
| 136 | 136 | |
| 137 | **Article LEGIARTI000006801093** | |
| 137 | **Article LEGIARTI000006801094** | |
| 138 | 138 | |
| 139 | 139 | Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article R. 5152 doit porter les mentions suivantes : |
| 140 | 140 | |
| 141 | 1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substances(s) vénéneuse(s) qu'elle contient ; | |
| 141 | 1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substances(s) vénéneuse(s) qu'elle contient. Toutefois, le nom d'une substance vénéneuse peut être remplacé par une autre dénomination dans les cas et sous les conditions prévus aux articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail ; | |
| 142 | 142 | |
| 143 | 143 | 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, ou du distributeur, ou de l'importateur ; |
| 144 | 144 | |