Version du 2010-07-13
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Nomoscope5593f9e76ff7e46d61ca75ef611a20b0bad11838Version précédente : f427dbff
Résumé IA
Ces changements renforcent la transparence et la rigueur du dispositif de permanence des soins en imposant une précision accrue sur les modalités et lieux d'intervention des médecins dans le tableau de garde. Ils étendent les obligations de communication aux directeurs généraux des agences régionales de santé et exigent un suivi détaillé des interventions effectives par les associations, permettant ainsi un meilleur contrôle de la couverture médicale territoriale. Pour les citoyens, cela garantit une information plus fiable sur les professionnels disponibles et une réactivité accrue en cas de modification de la garde, assurant ainsi une continuité des soins plus sécurisée.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +16 -8
| Article LEGIARTI000006919304 L2974→2974 | ||
| 2974 | 2974 | |
| 2975 | 2975 | ## Section unique |
| 2976 | 2976 | |
| 2977 | **Article LEGIARTI000006919304** | |
| 2978 | ||
| 2979 | Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article [R. 6315-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6315-1 \(VT\)") qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice. | |
| 2980 | ||
| 2981 | Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé. | |
| 2982 | ||
| 2983 | Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental. | |
| 2984 | ||
| 2985 | 2977 | **Article LEGIARTI000006919306** |
| 2986 | 2978 | |
| 2987 | 2979 | L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente. |
| Article LEGIARTI000038464829 L3050→3042 | ||
| 3050 | 3042 | |
| 3051 | 3043 | La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel. |
| 3052 | 3044 | |
| 3045 | **Article LEGIARTI000038464829** | |
| 3046 | ||
| 3047 | I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. | |
| 3048 | ||
| 3049 | ||
| 3050 | Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires. | |
| 3051 | ||
| 3052 | ||
| 3053 | Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais. | |
| 3054 | ||
| 3055 | ||
| 3056 | II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire. | |
| 3057 | ||
| 3058 | ||
| 3059 | Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais. | |
| 3060 | ||
| 3053 | 3061 | ## Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires |
| 3054 | 3062 | |
| 3055 | 3063 | **Article LEGIARTI000006919453** |