Version du 1991-09-14

Nomoscope

14 sept. 1991 54e4598a7bfb6633864d5dcb595c7ab5855f3c4c

Version précédente : 1c6e7a4c

Résumé IA

Ces changements imposent un système de traçabilité rigoureux et obligatoire pour toutes les transactions et prescriptions de substances sensibles (comme les hormones ou antibiotiques) dans le secteur vétérinaire. Ils créent de nouvelles obligations de conservation de registres détaillés pendant cinq ans pour les producteurs, distributeurs et vétérinaires, afin de permettre un contrôle strict par les autorités. Pour les citoyens et les éleveurs, cela renforce la sécurité sanitaire en garantissant une meilleure maîtrise de l'usage de ces produits, tout en exigeant une documentation précise de chaque cession et traitement.

Informations

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Article LEGIARTI000006801027 L3290→3290
3290	3290
3291	3291	Les substances toxiques et vénéneuses prévues au d à l'article L. 617-6 et les médicaments qui en contiennent sont soumis aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 626 du présent code.
3292	3292
	3293	Article LEGIARTI000006801027
	3294
	3295	Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires (externes et internes), anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes sont soumises en application de l'article L. 617-6, dernier alinéa, aux conditions particulières de délivrance définies ci-après.
	3296
	3297	Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent doit respecter les règles suivantes :
	3298
	3299	1° Toute cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes habilitées à les détenir en raison de leur profession ;
	3300
	3301	2° Les cessions doivent faire l'objet d'un enregistrement par tout moyen comportant l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur ainsi que du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;
	3302
	3303	3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la déclaration faite par l'intéressé.
	3304
	3305	Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou aux groupements agricoles visés à l'article L. 612, sauf si elles sont destinées à être employées pour des usages agricoles et phytosanitaires autorisés.
	3306
	3307	Article LEGIARTI000006801028
	3308
	3309	Les entreprises qui produisent des substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système d'enregistrement approprié :
	3310
	3311	1\. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires ;
	3312
	3313	2\. La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur desdites substances.
	3314
	3315	Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires, doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
	3316
	3317	Article LEGIARTI000006801032
	3318
	3319	Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui cèdent des médicaments vétérinaires contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système d'enregistrement approprié :
	3320
	3321	1\. Le nom et la quantité des médicaments cédés ;
	3322
	3323	2\. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de l'acquéreur.
	3324
	3325	Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
	3326
	3327	Article LEGIARTI000006801035
	3328
	3329	Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène doit consigner par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système d'enregistrement approprié, les renseignements suivants :
	3330
	3331	1\. Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré ;
	3332
	3333	2\. Nature du traitement ;
	3334
	3335	3\. Nature du médicament ;
	3336
	3337	4\. Date du traitement ;
	3338
	3339	5\. Identité des animaux traités ;
	3340
	3341	6\. Identité du détenteur du ou des animaux traités.
	3342
	3343	Article LEGIARTI000006801036
	3344
	3345	Les registres ou les enregistrements mentionnés aux articles R. 5146-53-2, R. 5146-53-3 et R. 5146-53-4 doivent être conservés pendant cinq ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
	3346
	3347	Les systèmes d'enregistrement doivent être conformes aux caractéristiques fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
	3348
3293	3349	Article LEGIARTI000006801038
3294	3350
3295	3351	Les établissements prévus à l'article L. 615 ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché pour la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires définis en a et c de L'article L. 617-6 feront l'objet, au moins une fois l'an, d'une visite concertée de la part d'un inspecteur de la pharmacie et d'un vétérinaire inspecteur. Le compte rendu de cette inspection, signé des deux agents, sera transmis au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture.