Version du 1991-09-10
N
Nomoscope1c6e7a4c7f7d265bffe78d960337c2161b12542eVersion précédente : 01f62793
Résumé IA
Ces changements introduisent un article spécifique organisant la procédure d'appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en précisant qui peut saisir cette instance et les délais à respecter. Ils renforcent les droits des médecins et des autorités compétentes en permettant un recours effectif contre les décisions des conseils régionaux, tout en instaurant un effet suspensif général sauf pour les inscriptions au tableau. Pour les citoyens, cela garantit une double instance de jugement plus claire et sécurisée, assurant que les sanctions ou radiations ne soient pas appliquées immédiatement en cas de contestation légitime.
Informations
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| Article LEGIARTI000006693239 L488→488 | ||
| 488 | 488 | |
| 489 | 489 | Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
| 490 | 490 | |
| 491 | **Article LEGIARTI000006693239** | |
| 492 | ||
| 493 | La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, d'élection au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine. | |
| 494 | ||
| 495 | L'appel est formé par une déclaration au secrétariat du conseil national. Cette déclaration doit être faite par le ministre, le préfet, le procureur de la République, le directeur départemental de la santé, le conseil départemental de l'Ordre intéressé ou le syndicat des médecins ou par le médecin intéressé, dans les trente jours de la notification. | |
| 496 | ||
| 497 | L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L. 428, l'appel a également un effet suspensif. | |
| 498 | ||
| 499 | En matière disciplinaire, lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité qui a saisi le conseil régional par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision du conseil régional et peut faire appel. | |
| 500 | ||
| 501 | Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun. | |
| 502 | ||
| 491 | 503 | ## Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre |
| 492 | 504 | |
| 493 | 505 | **Article LEGIARTI000006693062** |