Version du 2015-07-03

N
Nomoscope
3 juil. 2015 54b088420863921a5f6e279a20f24c33d8353cfc
Version précédente : 34bcc405
Résumé IA

Ces changements transforment les anciennes « consultations de dépistage anonyme et gratuit » en « centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic », élargissant ainsi leur mission au-delà du seul dépistage pour inclure un rôle d'information et de diagnostic plus complet. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure traçabilité et une obligation de reporting annuel des établissements, tout en garantissant que l'habilitation de ces structures reste soumise à un contrôle strict de l'Agence régionale de santé. Pour les usagers, cela signifie un accès à des services plus structurés et surveillés, avec des garanties accrues sur la qualité des soins et la sécurité des procédures, sous peine de retrait d'agrément pour les centres non conformes.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000006911882 L2201→2201
22012201
22022202Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.
22032203
2204## Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit
2204## Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
22052205
2206**Article LEGIARTI000006911882**
2206**Article LEGIARTI000022052374**
22072207
2208La demande prévue à [l'article D. 3121-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-23 \(V\)") précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en particulier :
2208Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou d'un service désigné en application de [l'article L. 3121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-2 \(V\)")ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des [articles D. 3121-21 à D. 3121-25,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)") le préfet met en demeure l'établissement ou le service de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce délai.
22092209
22101° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
2210**Article LEGIARTI000022052382**
22112211
22122° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
2212Les établissements, services ou organismes mentionnés à [l'article D. 3121-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)") présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
22132213
22143° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
2214Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.
22152215
22164° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
2216**Article LEGIARTI000030829629**
22172217
22185° La désignation d'un coordinateur médical.
2218I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.
22192219
2220**Article LEGIARTI000022052374**
2220II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article [D. 3121-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030829635&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D3121-24 \(V\)").
22212221
2222Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou d'un service désigné en application de [l'article L. 3121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-2 \(V\)")ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des [articles D. 3121-21 à D. 3121-25,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)") le préfet met en demeure l'établissement ou le service de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce délai.
2222III.-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article [D. 3121-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030829647&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D3121-22 \(V\)"), le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au II peut également entraîner le retrait d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
22232223
2224**Article LEGIARTI000022052378**
2224En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
22252225
2226Les établissements et services désignés conformément aux [articles D. 3121-21 et D. 3121-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)") fournissent trimestriellement au directeur général de l'agence régionale de santé un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
2226**Article LEGIARTI000030829635**
22272227
2228**Article LEGIARTI000022052382**
2228L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités. L'agence peut confier la mise en œuvre opérationnelle des missions de coordination, de suivi et d'analyse des activités à un centre habilité mentionné à l'article [D. 3121-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030829653&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(M\)"), à un comité de coordination de la lutte contre l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine, ou à un autre organisme compétent.
22292229
2230Les établissements, services ou organismes mentionnés à [l'article D. 3121-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)") présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
2230**Article LEGIARTI000030829647**
22312231
2232Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.
2232I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
22332233
2234**Article LEGIARTI000022052385**
2234II. - Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au I.
22352235
2236Les établissements et services mentionnés à [l'article D. 3121-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-21 \(V\)")peuvent également, en application du deuxième alinéa de [l'article L. 3121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-2 \(V\)"), sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, être désignés pour effectuer des consultations sur d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2236III. - Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
22372237
2238**Article LEGIARTI000022052389**
2238**Article LEGIARTI000030829653**
22392239
2240Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de [l'article L. 3121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-2 \(V\)"):
2240Peuvent être habilités, en application de l'article [L. 3121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687837&dateTexte=&categorieLien=cid), comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :
22412241
22421° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à [l'article L. 6112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6112-1 \(V\)");
22421° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article [L. 6112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid);
2243
22442° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;
2245
22463° Les centres de santé mentionnés à l'article [L. 6323-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid);
2247
22484° Les associations régies par les dispositions de la [loi du 1er juillet 1901 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid)relative au contrat d'association ;
2249
22505° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;
2251
22526° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;
2253
22547° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article [L. 6133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
22432255
22442° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article [L. 3121-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687865&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-2-1 \(V\)"), ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, une convention en application de [l'article L. 3121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3121-1 \(V\)") pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
22568° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'[article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid).
22452257
22462258## Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.
22472259