Version du 2003-06-13
N
Nomoscope539bd042ad6772f8e6eeba1abe163d4c3fdda0d6Version précédente : 4c4c93b5
Résumé IA
Ces changements modifient le régime du mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en rendant leur fonction renouvelable une fois et en supprimant l'irrévocabilité absolue de leur mandat. Ainsi, les citoyens bénéficient d'une plus grande stabilité institutionnelle et d'une continuité dans l'expertise du conseil, tandis que les membres concernés voient leurs droits étendus par la possibilité de servir deux mandats consécutifs.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006688250 L2088→2088 | ||
| 2088 | 2088 | |
| 2089 | 2089 | Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. |
| 2090 | 2090 | |
| 2091 | **Article LEGIARTI000006688250** | |
| 2091 | **Article LEGIARTI000006688251** | |
| 2092 | 2092 | |
| 2093 | 2093 | Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret : |
| 2094 | 2094 | |
| @@ -2116,7 +2116,7 @@ Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend neuf membres nom | ||
| 2116 | 2116 | |
| 2117 | 2117 | \- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. |
| 2118 | 2118 | |
| 2119 | Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office. | |
| 2119 | Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office. | |
| 2120 | 2120 | |
| 2121 | 2121 | Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret. |
| 2122 | 2122 | |