Version du 2003-06-02

Nomoscope

2 juin 2003 4c4c93b5cca65d8491e00e748f7ec88f53bac8bf

Version précédente : af054575

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime répressif strict pour sanctionner le défaut d'assurance obligatoire des professionnels de santé, en prévoyant une amende de 45 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité pour les personnes physiques. Les personnes morales, telles que les cliniques ou les établissements, deviennent également pénalement responsables de ces manquements, s'exposant à des amendes et à des interdictions d'activité. Pour les citoyens, cela renforce la garantie de prise en charge financière en cas d'accident médical et assure que les structures ou professionnels défaillants ne puissent plus continuer à exercer.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +16 -0

Article LEGIARTI000006686044 L3468→3468
3468	3468
3469	3469	## Section 5 : Dispositions pénales
3470	3470
	3471	Article LEGIARTI000006686044
	3472
	3473	Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende.
	3474
	3475	Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance maladie.
	3476
	3477	Article LEGIARTI000006686045
	3478
	3479	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 1142-25.
	3480
	3481	Les peines encourues par les personnes morales sont :
	3482
	3483	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
	3484
	3485	2° La peine prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe les organismes d'assurance maladie.
	3486
3471	3487	Article LEGIARTI000006686048
3472	3488
3473	3489	Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles [L. 1142-10 et L. 1142-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-10 \(V\)"), de faire usage de la dénomination mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-11, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer dans l'esprit du public une méprise avec cette même dénomination, est puni des peines prévues à l'[article 433-17 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 433-17 \(M\)").