Version du 2009-02-13

N
Nomoscope
13 févr. 2009 515150bb72ed3af17b27ee2031b9669cdaea7c7f
Version précédente : 1ae70955
Résumé IA

Ces changements imposent aux professionnels de santé l'obligation d'afficher clairement leurs tarifs et le statut de leur conventionnement avec l'assurance maladie, garantissant ainsi une information transparente pour les patients avant tout acte médical. Les droits des citoyens sont renforcés par la possibilité de connaître à l'avance le montant réel des soins et les éventuels dépassements d'honoraires, réduisant ainsi les risques de surprises financières. En cas de non-respect de cette obligation d'affichage, les professionnels s'exposent à un rappel à la règle suivi, en cas de récidive, d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +112 -0

Article LEGIARTI000020246496 L16681→16681
1668116681
1668216682Le médecin s'assure que les conditions prévues aux [articles R. 1111-17 et R. 1111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-17 \(V\)") sont réunies.
1668316683
16684## Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
16685
16686**Article LEGIARTI000020246496**
16687
16688Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
16689
16690En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
16691
16692Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
16693
16694A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
16695
16696**Article LEGIARTI000020246500**
16697
16698Les professionnels de santé mentionnés à l'article [R. 1111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020244541&dateTexte=&categorieLien=cid) autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
16699
16700a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
16701
16702" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
16703
16704Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16705
16706Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. "
16707
16708b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
16709
16710" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
16711
16712Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. "
16713
16714c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
16715
16716" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. "
16717
16718Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa profession.
16719
16720**Article LEGIARTI000020246503**
16721
16722Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article [R. 1111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020244541&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
16723
16724a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
16725
16726" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.
16727
16728Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
16729
16730Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
16731
16732Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16733
16734Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. "
16735
16736b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :
16737
16738" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
16739
16740Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16741
16742Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. "
16743
16744c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
16745
16746" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
16747
16748Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16749
16750Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
16751
16752**Article LEGIARTI000020246506**
16753
16754Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après :
16755
16756a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
16757
16758" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
16759
16760\- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;
16761
16762\- non-respect par vous-même du parcours de soins.
16763
16764Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16765
16766Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. "
16767
16768b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention :
16769
16770" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
16771
16772Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16773
16774Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
16775
16776Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. "
16777
16778c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
16779
16780" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
16781
16782Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
16783
16784Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
16785
16786**Article LEGIARTI000020246508**
16787
16788Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
16789
167901° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
16791
167922° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
16793
167943° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
16795
1668416796## Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique
1668516797
1668616798**Article LEGIARTI000006908123**