Version du 2009-01-23
N
Nomoscope1ae7095586367d4fe98c27c2254bb251850e917fVersion précédente : c5d54570
Résumé IA
Ce changement introduit une période de transition de deux ans pour les médecins exerçant la prise en charge médicale des prélèvements sanguins, leur permettant d'acquérir les diplômes spécialisés requis après leur embauche. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation d'une supervision stricte durant cette période, garantissant que la sécurité du don est assurée par un médecin déjà qualifié. L'impact pour les professionnels de santé est l'instauration d'une période d'encadrement obligatoire, assurant ainsi la montée en compétence des équipes sans compromettre la sécurité des transfusions.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +8 -6
| Article LEGIARTI000006908922 L252→252 | ||
| 252 | 252 | |
| 253 | 253 | ## Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles. |
| 254 | 254 | |
| 255 | **Article LEGIARTI000006908922** | |
| 256 | ||
| 257 | La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement. | |
| 258 | ||
| 259 | Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 260 | ||
| 261 | 255 | **Article LEGIARTI000006908923** |
| 262 | 256 | |
| 263 | 257 | La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvement proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement. |
| Article LEGIARTI000020137187 L292→286 | ||
| 292 | 286 | |
| 293 | 287 | Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'analyses de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire. Ces prélèvements sont effectués soit sous le contrôle d'un médecin, soit sous le contrôle du responsable du laboratoire de l'établissement de transfusion sanguine, qui, s'il n'est pas médecin, doit être habilité à faire des prélèvements. |
| 294 | 288 | |
| 289 | **Article LEGIARTI000020137187** | |
| 290 | ||
| 291 | La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement. | |
| 292 | ||
| 293 | Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine. Elles doivent en outre posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions soit le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit la capacité en technologie transfusionnelle, soit le diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 294 | ||
| 295 | Pendant cette période, le médecin exerce son activité sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titre mentionnés au deuxième alinéa. | |
| 296 | ||
| 295 | 297 | ## Sous-section 2 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles. |
| 296 | 298 | |
| 297 | 299 | **Article LEGIARTI000006908932** |