Version du 2016-10-29

N
Nomoscope
29 oct. 2016 5007854b6eb9131e63da23e6a433772bc6e93975
Version précédente : 67974142
Résumé IA

Ces changements créent un nouveau cadre juridique structurant les « communautés psychiatriques de territoire » pour garantir des parcours de soins coordonnés et sans rupture pour les patients. Ils renforcent les droits des usagers en imposant une gouvernance inclusive où les représentants des patients et des familles participent activement à la définition et au suivi des projets de santé mentale. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure accessibilité à des soins intégrés et une prise en compte plus systématique de leur avis dans l'organisation des services de santé sur leur territoire.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +70 -0

Article LEGIARTI000033313617 L11502→11502
1150211502
1150311503Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1150411504
11505## Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire
11506
11507**Article LEGIARTI000033313617**
11508
11509La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
11510
11511Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
11512
11513Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale.
11514
11515Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en œuvre.
11516
11517**Article LEGIARTI000033313619**
11518
11519Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
11520
11521Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé mentale auxquelles ils participent.
11522
11523La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la communauté psychiatrique.
11524
11525**Article LEGIARTI000033313621**
11526
11527La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier.
11528
11529La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers. Le président de la commission médicale d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité.
11530
11531Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
11532
11533La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
11534
11535Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
11536
11537La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
11538
11539**Article LEGIARTI000033313623**
11540
11541La convention constitutive comprend a minima :
11542
115431° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
11544
115452° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
11546
115473° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté ;
11548
115494° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
11550
115515° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
11552
115536° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
11554
115557° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire. Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres ;
11556
115578° Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
11558
11559**Article LEGIARTI000033313625**
11560
11561La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
11562
11563**Article LEGIARTI000033313627**
11564
11565Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
11566
11567**Article LEGIARTI000033313629**
11568
11569La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
11570
11571**Article LEGIARTI000033313631**
11572
11573Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale.
11574
1150511575## Sous-section 1 : Objet des conventions.
1150611576
1150711577**Article LEGIARTI000006917456**