Version du 2008-12-14

Nomoscope

14 déc. 2008 4ef21173729c03bb584fdc7a32b13471d7a3884e

Version précédente : 418e23ae

Résumé IA

Ce changement impose aux praticiens de tatouage et de perçage une obligation légale stricte d'informer les clients, de manière visible et écrite, sur les risques liés à ces actes et les précautions à suivre. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence sanitaire, garantissant un consentement éclairé avant toute intervention. L'impact pour le public se traduit par une protection accrue contre les risques infectieux ou allergiques grâce à une information claire et obligatoire.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000018150769 L9717→9717
9717	9717
9718	9718	Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article [R. 5132-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915610&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application.
9719	9719
	9720	Article LEGIARTI000018150769
	9721
	9722	Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles [R. 1311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018150110&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018150122&dateTexte=&categorieLien=cid) informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. Le contenu de cette information est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	9723
9720	9724	Article LEGIARTI000018150773
9721	9725
9722	9726	Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.