Version du 1995-04-29
N
Nomoscope4ecfd06c8b35c805e770e613271618d7e35f70d5Version précédente : f964cceb
Résumé IA
Ce changement intègre explicitement la moelle osseuse dans la liste légale des organes régis par les règles strictes de transplantation, alignant ainsi son statut juridique sur celui des autres organes vitaux. Cette modification renforce le cadre de protection des donneurs et des receveurs en soumettant les prélèvements de moelle aux mêmes garanties éthiques et procédurales que les greffes d'organes classiques. Pour les citoyens, cela signifie que le don de moelle osseuse est désormais encadré par une législation spécifique garantissant un consentement libre, éclairé et non rémunéré, similaire à celui applicable aux greffes d'organes solides.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006691708 L97→97 | ||
| 97 | 97 | \- les tests et analyses prévus au 5° du I de l'article D. 666-4-1 aient été pratiqués sur chaque prélèvement ; |
| 98 | 98 | |
| 99 | 99 | \- que les résultats soient conformes aux dispositions du II de ce même article. |
| 100 | ||
| 101 | ## Section 5 : Des transplantations d'organes | |
| 102 | ||
| 103 | **Article LEGIARTI000006691708** | |
| 104 | ||
| 105 | La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L. 671-15 du présent code. | |