Version du 2001-07-13

Nomoscope

13 juil. 2001 4d3297fdcc5aa5cab4b8742ee1bb885e1f780fb9

Version précédente : 7f946d5a

Résumé IA

Ces changements étendent et harmonisent l'application du code de la santé publique à Mayotte, en remplaçant systématiquement la mention « collectivité territoriale de Mayotte » par « Mayotte » pour simplifier le texte juridique. Ils précisent également les règles spécifiques d'importation et de vente des contraceptifs dans ce territoire, tout en adaptant les sanctions pénales et les références aux autres articles de loi. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des obligations légales concernant les produits de santé et une sécurité juridique accrue, bien que les droits fondamentaux d'accès aux soins ne soient pas modifiés dans leur essence.

Informations

Ce qui a changé 10 fichiers +822 -682

Article LEGIARTI000006690643 L2894→2894
2894	2894
2895	2895	Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2896	2896
	2897	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
	2898
	2899	Article LEGIARTI000006690643
	2900
	2901	Le fait, de quelque manière que ce soit, d'importer, faire importer, fabriquer ou faire fabriquer, vendre ou faire vendre, fournir ou faire fournir, délivrer ou faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions des articles L. 5134-1 et L. 5511-13, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
	2902
	2903	## Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
	2904
	2905	Article LEGIARTI000006690629
	2906
	2907	L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret.
	2908
2897	2909	## Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.
2898	2910
2899		Article LEGIARTI000006690632
	2911	Article LEGIARTI000006690633
2900	2912
2901		Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	2913	Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte.
2902	2914
2903		Article LEGIARTI000006690634
	2915	Article LEGIARTI000006690635
2904	2916
2905		Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	2917	Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à Mayotte.
2906	2918
2907	2919	## Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2908	2920
2909		Article LEGIARTI000006690636
	2921	Article LEGIARTI000006690637
2910	2922
2911		Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ".
	2923	Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ".
2912	2924
2913		Article LEGIARTI000006690638
	2925	Article LEGIARTI000006690639
2914	2926
2915		Pour l'application de l'article L. 5323-4 à la collectivité territoriale de Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'article 432-12 du code pénal " les mots : " tel que modifié par l'article 725-3 de ce même code ".
	2927	Pour l'application de l'article L. 5323-4 à Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'article 432-12 du code pénal " les mots : " tel que modifié par l'article 725-3 de ce même code ".
2916	2928
2917	2929	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
2918	2930
2919		Article LEGIARTI000006690641
2920
2921		Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2922
2923		Article LEGIARTI000006690643
	2931	Article LEGIARTI000006690642
2924	2932
2925		Le fait, de quelque manière que ce soit, d'importer, faire importer, fabriquer ou faire fabriquer, vendre ou faire vendre, fournir ou faire fournir, délivrer ou faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions des articles L. 5134-1 et L. 5511-13, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
	2933	Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.
2926	2934
2927		Article LEGIARTI000006690644
	2935	Article LEGIARTI000006690645
2928	2936
2929		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :
	2937	Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :
2930	2938
2931	2939	" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. "
2932	2940
2933		Article LEGIARTI000006690646
	2941	Article LEGIARTI000006690647
2934	2942
2935		Pour l'application de l'article L. 5424-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " à l'article L. 5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont remplacés par les mots " à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. "
	2943	Pour l'application de l'article L. 5424-1 à Mayotte, les mots " à l'article L. 5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont remplacés par les mots " à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. "
2936	2944
2937		Article LEGIARTI000006690648
	2945	Article LEGIARTI000006690649
2938	2946
2939		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
	2947	Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
2940	2948
2941	2949	" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts. "
2942	2950
2943	2951	## Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
2944	2952
2945		Article LEGIARTI000006690597
	2953	Article LEGIARTI000006690598
2946	2954
2947		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
	2955	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
2948	2956
2949	2957	1° Le titre Ier ;
2950	2958
Article LEGIARTI000006690603 L2954→2962
2954	2962
2955	2963	4° Le titre IV.
2956	2964
2957		Article LEGIARTI000006690603
	2965	Article LEGIARTI000006690604
2958	2966
2959		Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.
	2967	Pour son application à Mayotte, les mots " ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.
2960	2968
2961		Article LEGIARTI000006690606
	2969	Article LEGIARTI000006690607
2962	2970
2963		L'article L. 5123-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	2971	L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2964	2972
2965		" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement, après avis de l'inspection de la pharmacie. "
	2973	" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "
2966	2974
2967		Article LEGIARTI000006690608
	2975	Article LEGIARTI000006690609
2968	2976
2969		Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :
	2977	Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :
2970	2978
2971		" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de la collectivité territoriale de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "
	2979	" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "
2972	2980
2973		Article LEGIARTI000006690610
	2981	Article LEGIARTI000006690611
2974	2982
2975		L'article L. 5125-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	2983	L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2976	2984
2977		" Art. L. 5125-3. - Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant du Gouvernement après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même secteur sanitaire. Il ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population précédemment desservie et qu'il réponde à un besoin réel de la population du quartier, de la commune ou du secteur sanitaire.
	2985	" Art. L. 5125-3. - Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même secteur sanitaire. Il ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population précédemment desservie et qu'il réponde à un besoin réel de la population du quartier, de la commune ou du secteur sanitaire.
2978	2986
2979		Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes de même rang de priorité. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de force majeure. La licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre chargé de la santé après avis du représentant du Gouvernement et du Conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise au représentant du Gouvernement par son dernier titulaire ou par ses héritiers. "
	2987	Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes de même rang de priorité. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de force majeure. La licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat et du Conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise au représentant de l'Etat par son dernier titulaire ou par ses héritiers. "
2980	2988
2981		Article LEGIARTI000006690612
	2989	Article LEGIARTI000006690613
2982	2990
2983		L'article L. 5125-11, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	2991	L'article L. 5125-11, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2984	2992
2985	2993	" Art. L. 5125-11. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés.
2986	2994
2987	2995	Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés dans le secteur sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine le territoire des secteurs sanitaires.
2988	2996
2989		Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant du Gouvernement, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située. "
	2997	Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située. "
2990	2998
2991		Article LEGIARTI000006690614
	2999	Article LEGIARTI000006690615
2992	3000
2993		L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	3001	L'article L. 5125-22, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2994	3002
2995		" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "
	3003	" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "
2996	3004
2997		Article LEGIARTI000006690616
	3005	Article LEGIARTI000006690617
2998	3006
2999		Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.
	3007	Pour son application à Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.
3000	3008
3001		Article LEGIARTI000006690619
	3009	Article LEGIARTI000006690620
3002	3010
3003		Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :
	3011	Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :
3004	3012
3005	3013	" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "
3006	3014
3007		Article LEGIARTI000006690621
3008
3009		Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
	3015	Article LEGIARTI000006690622
3010	3016
3011		Article LEGIARTI000006690624
	3017	Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables à Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
3012	3018
3013		Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
	3019	Article LEGIARTI000006690625
3014	3020
3015		Article LEGIARTI000006690627
	3021	Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.
3016	3022
3017		A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3023	Article LEGIARTI000006690628
3018	3024
3019		Article LEGIARTI000006690629
3020
3021		L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret.
	3025	A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas à Mayotte.
3022	3026
3023		Article LEGIARTI000006690630
	3027	Article LEGIARTI000006690631
3024	3028
3025		L'article L. 5141-6, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	3029	L'article L. 5141-6, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
3026	3030
3027	3031	" Art. L. 5141-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que lorsque le fabricant justifie :
3028	3032

Article LEGIARTI000006687663 L848→848
848	848
849	849	## Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
850	850
851		Article LEGIARTI000006687663
852
853		Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable.
854
855		Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
856
857	851	Article LEGIARTI000006687665
858	852
859	853	Les dispositions de l'article L. 2212-7 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis. "
Article LEGIARTI000006687668 L862→856
862	856
863	857	Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " en application des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9 " sont supprimés à l'article L. 2212-8.
864	858
865		## Chapitre III : Etablissements et services.
	859	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
866	860
867		Article LEGIARTI000006687668
	861	Article LEGIARTI000006687678
868	862
869		Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
	863	Comme il est dit à l'article 723-2 du code pénal, ci-après reproduit :
870	864
871		1° Le chapitre II du titre Ier ;
	865	" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
872	866
873		2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.
	867	1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.
874	868
875		Article LEGIARTI000006687671
	869	II. - Le 3° de l'article 223-1 est rédigé comme suit :
876	870
877		Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :
	871	3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
878	872
879		1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;
	873	## Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
880	874
881		2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	875	Article LEGIARTI000006687664
882	876
883		Article LEGIARTI000006687673
	877	Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable à Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable.
884	878
885		L'article L. 2324-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	879	Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
886	880
887		" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
	881	## Chapitre III : Etablissements et services.
888	882
889		Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.
	883	Article LEGIARTI000006687669
890	884
891		La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa premier de l'article L. 2324-1.
	885	Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
892	886
893		En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1. "
	887	1° Le chapitre II du titre Ier ;
894	888
895		## Chapitre IV : Dispositions pénales.
	889	2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.
896	890
897		Article LEGIARTI000006687676
	891	Article LEGIARTI000006687672
898	892
899		Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
	893	Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :
900	894
901		Article LEGIARTI000006687678
	895	1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
902	896
903		Comme il est dit à l'article 723-2 du code pénal, ci-après reproduit :
	897	2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.
904	898
905		" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
	899	Article LEGIARTI000006687674
906	900
907		1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.
	901	L'article L. 2324-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
908	902
909		II. - Le 3° de l'article 223-1 est rédigé comme suit :
	903	" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant de l'Etat peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
910	904
911		3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
	905	Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.
912	906
913		Article LEGIARTI000006687679
	907	La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa premier de l'article L. 2324-1.
914	908
915		Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :
	909	En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1. "
916	910
917		" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
	911	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
918	912
919		" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
	913	Article LEGIARTI000006687677
920	914
921		Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
	915	Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
922	916
923		\- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
	917	Article LEGIARTI000006687680
924	918
925		\- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
	919	Comme il est dit à l'article [726-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419191&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
926	920
927		Article LEGIARTI000006687682
	921	" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
928	922
929		Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :
	923	" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
930	924
931		" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
	925	Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
932	926
933		" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
	927	-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
934	928
935		L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit. "
	929	-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
936	930
937		Article LEGIARTI000006687685
	931	Article LEGIARTI000006687683
938	932
939		Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :
	933	Comme il est dit à l'article [726-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419195&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
940	934
941		" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
	935	" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
942	936
943		" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	937	" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
944	938
945		Article LEGIARTI000006687690
	939	L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
946	940
947		Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :
	941	Article LEGIARTI000006687686
948	942
949		" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
	943	Comme il est dit à l'article [726-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419200&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
950	944
951		" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
	945	" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
952	946
953		Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
	947	" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
954	948
955		1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
	949	Article LEGIARTI000006687691
956	950
957		2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
	951	Comme il est dit à l'article [726-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419204&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
	952
	953	" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
	954
	955	" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
	956
	957	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
	958
	959	1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
	960
	961	2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
958	962
959	963	3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
960	964
961		Article LEGIARTI000006687693
	965	Article LEGIARTI000006687694
962	966
963		Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :
	967	Comme il est dit à l'article [726-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419209&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
964	968
965		" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
	969	" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
966	970
967		" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	971	" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
968	972
969		Article LEGIARTI000006687696
	973	Article LEGIARTI000006687697
970	974
971		Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :
	975	Comme il est dit à l'article [726-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419214&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
972	976
973		" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
	977	" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
974	978
975		" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
	979	" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
976	980
977	981	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
978	982
979		Article LEGIARTI000006687699
	983	Article LEGIARTI000006687700
980	984
981		Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :
	985	Comme il est dit à l'article [726-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419219&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
982	986
983		" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
	987	" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
984	988
985		" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	989	" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
986	990
987	991	## Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
988	992
989		Article LEGIARTI000006687642
	993	Article LEGIARTI000006687643
990	994
991		Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :
	995	Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :
992	996
993	997	1° Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de l'article L. 2112-3 ;
994	998
Article LEGIARTI000006687645 L996→1000
996	1000
997	1001	3° Les titres III à V.
998	1002
999		Article LEGIARTI000006687645
	1003	Article LEGIARTI000006687646
	1004
	1005	Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 à Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et et des familles >> sont supprimés.
1000	1006
1001		Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés.
	1007	Article LEGIARTI000006687649
1002	1008
1003		Article LEGIARTI000006687648
	1009	Pour l'application de l'article L. 2111-2 à Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité départementale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.
1004	1010
1005		Pour l'application de l'article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.
	1011	Article LEGIARTI000006687651
1006	1012
1007		Article LEGIARTI000006687650
	1013	L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
1008	1014
1009		L'article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	1015	" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant de l'Etat. "
1010	1016
1011		" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement. "
	1017	Article LEGIARTI000006687653
1012	1018
1013		Article LEGIARTI000006687652
	1019	Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 à Mayotte, les mots " définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie "
1014	1020
1015		Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie " sont supprimés.
	1021	sont supprimés.
1016	1022
1017		Pour l'application de l'article L. 2112-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2112-2 " et les mots " le service départemental d'action sociale " ne s'appliquent pas.
	1023	Pour l'application de l'article L. 2112-4 à Mayotte, les mots " aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2112-2 " et les mots " le service départemental d'action sociale " ne s'appliquent pas.
1018	1024
1019		Article LEGIARTI000006687654
	1025	Article LEGIARTI000006687655
1020	1026
1021		Pour l'application de l'article L. 2112-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1 " sont supprimés.
	1027	Pour l'application de l'article L. 2112-5 à Mayotte, les mots " et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1 " sont supprimés.
1022	1028
1023		Article LEGIARTI000006687656
	1029	Article LEGIARTI000006687657
1024	1030
1025		L'article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	1031	L'article L. 2112-7, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
1026	1032
1027		" Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
	1033	" Art. L. 2112-7. - La collectivité départementale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
1028	1034
1029		Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
	1035	Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées à Mayotte. "
1030	1036
1031		Article LEGIARTI000006687658
	1037	Article LEGIARTI000006687659
1032	1038
1033		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.
	1039	Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.
1034	1040
1035		Article LEGIARTI000006687660
	1041	Article LEGIARTI000006687661
1036	1042
1037		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés à l'article L. 2141-10.
	1043	Pour son application à Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés à l'article L. 2141-10.
1038	1044
1039	1045	## Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.
1040	1046

Article LEGIARTI000006687129 L3788→3788
3788	3788
3789	3789	Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3790	3790
	3791	## Chapitre VII : Dispositions pénales.
	3792
	3793	Article LEGIARTI000006687129
	3794
	3795	Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3796
	3797	" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
	3798
	3799	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
	3800
	3801	Article LEGIARTI000006687132
	3802
	3803	Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3804
	3805	" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
	3806
	3807	Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3808
	3809	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3810
	3811	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3812
	3813	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
	3814
	3815	Article LEGIARTI000006687135
	3816
	3817	Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3818
	3819	" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
	3820
	3821	Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3822
	3823	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3824
	3825	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3826
	3827	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
	3828
	3829	Article LEGIARTI000006687138
	3830
	3831	Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
	3832
	3833	" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
	3834
	3835	Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3836
	3837	Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
	3838
	3839	Article LEGIARTI000006687144
	3840
	3841	Comme il est dit à l'article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3842
	3843	" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
	3844
	3845	Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	3846
	3847	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
	3848
	3849	Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
	3850
	3851	En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
	3852
	3853	Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
	3854
	3855	Article LEGIARTI000006687151
	3856
	3857	Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :
	3858
	3859	" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
	3860
	3861	Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3862
	3863	Article LEGIARTI000006687154
	3864
	3865	Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3866
	3867	" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
	3868
	3869	Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3870
	3871	Article LEGIARTI000006687157
	3872
	3873	Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3874
	3875	" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
	3876
	3877	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3878
	3879	Article LEGIARTI000006687160
	3880
	3881	Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
	3882
	3883	" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
	3884
	3885	Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3886
	3887	Article LEGIARTI000006687163
	3888
	3889	Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :
	3890
	3891	" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
	3892
	3893	Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3894
	3895	Article LEGIARTI000006687166
	3896
	3897	Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
	3898
	3899	" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
	3900
	3901	Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3902
	3903	Article LEGIARTI000006687169
	3904
	3905	Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	3906
3791	3907	## Chapitre II : Recherche biomédicale.
3792	3908
3793		Article LEGIARTI000006687082
	3909	Article LEGIARTI000006687083
3794	3910
3795		Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3911	Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.
3796	3912
3797		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou dans la collectivité territoriale de Mayotte".
	3913	Pour son application à Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou à Mayotte".
3798	3914
3799	3915	## Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique.
3800	3916
3801		Article LEGIARTI000006687084
	3917	Article LEGIARTI000006687085
3802	3918
3803		Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3919	Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
3804	3920
3805	3921	## Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
3806	3922
3807		Article LEGIARTI000006687086
	3923	Article LEGIARTI000006687087
3808	3924
3809		Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles L. 1514-2 à L. 1514-5.
	3925	Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles [L. 1514-2 à L. 1514-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1514-2 \(V\)")
3810	3926
3811		Article LEGIARTI000006687088
	3927	Article LEGIARTI000006687089
3812	3928
3813	3929	A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.
3814	3930
3815		Article LEGIARTI000006687090
	3931	Article LEGIARTI000006687091
3816	3932
3817		Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots :
	3933	Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".
3818	3934
3819		" territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte ".
	3935	Article LEGIARTI000006687093
3820	3936
3821		Article LEGIARTI000006687092
	3937	A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".
3822	3938
3823		A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".
	3939	Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.
3824	3940
3825		Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3941	Article LEGIARTI000006687095
3826	3942
3827		Article LEGIARTI000006687094
3828
3829		Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
	3943	A Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
3830	3944
3831	3945	## Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
3832	3946
3833		Article LEGIARTI000006687072
	3947	Article LEGIARTI000006687073
3834	3948
3835	3949	La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour l'établissement public de santé territorial. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'accréditation définie à l'article L. 6411-10.
3836	3950
3837	3951	L'établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
3838	3952
3839		Article LEGIARTI000006687074
	3953	Article LEGIARTI000006687075
3840	3954
3841	3955	Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
3842	3956
3843	3957	Dans l'établissement une commission de conciliation est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et lui indique les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
3844	3958
3845		Article LEGIARTI000006687077
	3959	Article LEGIARTI000006687078
3846	3960
3847	3961	L'établissement public de santé territorial est tenu de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.
3848	3962
Article LEGIARTI000006687080 L3854→3968
3854	3968
3855	3969	Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
3856	3970
3857		Article LEGIARTI000006687080
	3971	Article LEGIARTI000006687081
3858	3972
3859	3973	L'établissement public de santé territorial met en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'il accueille, notamment les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes âgées. Ces moyens sont définis par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6414-11.
3860	3974
3861	3975	## Chapitre V : Protection de la santé et environnement.
3862	3976
3863		Article LEGIARTI000006687096
	3977	Article LEGIARTI000006687097
3864	3978
3865		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1515-2 à L. 1515-6, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :
	3979	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1515-2 à L. 1515-6, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :
3866	3980
3867	3981	1° Le titre Ier ;
3868	3982
Article LEGIARTI000006687100 L3872→3986
3872	3986
3873	3987	4° Le titre IV.
3874	3988
3875		Article LEGIARTI000006687100
	3989	Article LEGIARTI000006687101
3876	3990
3877		Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3991	Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.
3878	3992
3879		Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement.
	3993	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
3880	3994
3881		Article LEGIARTI000006687103
	3995	Article LEGIARTI000006687104
3882	3996
3883		Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3997	Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas à Mayotte.
3884	3998
3885		Article LEGIARTI000006687106
	3999	Article LEGIARTI000006687107
3886	4000
3887	4001	1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
3888	4002
Article LEGIARTI000006687108 L3890→4004
3890	4004
3891	4005	3° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : "à l'article L. 902 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte".
3892	4006
3893		Article LEGIARTI000006687108
	4007	Article LEGIARTI000006687109
3894	4008
3895		Pour l'application de l'article L. 1342-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
	4009	Pour l'application de l'article L. 1342-1 à Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
3896	4010
3897		Article LEGIARTI000006687110
	4011	Article LEGIARTI000006687111
3898	4012
3899		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :
	4013	Pour son application à Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :
3900	4014
3901	4015	" Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
3902	4016
Article LEGIARTI000006687112 L3920→4034
3920	4034
3921	4035	## Chapitre VI : Administration générale de la santé.
3922	4036
3923		Article LEGIARTI000006687112
	4037	Article LEGIARTI000006687113
3924	4038
3925		La conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 est compétente pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé de la collectivité territoriale de Mayotte.
	4039	La conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 est compétente pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé à Mayotte.
3926	4040
3927		Article LEGIARTI000006687115
	4041	Article LEGIARTI000006687116
3928	4042
3929		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :
	4043	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :
3930	4044
3931	4045	1° Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier ;
3932	4046
3933	4047	2° Les chapitres Ier, II et V du titre II, à l'exception de l'article L. 1421-5 et de l'alinéa trois de l'article L. 1422-1.
3934	4048
3935		Article LEGIARTI000006687118
	4049	Article LEGIARTI000006687119
	4050
	4051	Pour l'application de l'article L. 1413-4 à Mayotte, les mots :
3936	4052
3937		Pour l'application de l'article L. 1413-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail " sont remplacés par les mots :
	4053	" le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu par l'article L. 240-3 du code du travail applicable dans la collectivité départementale ".
3938	4054
3939		" l'arrêté du représentant du gouvernement à Mayotte prévu par l'article L. 240-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale ".
	4055	Article LEGIARTI000006687121
3940	4056
3941		Article LEGIARTI000006687120
	4057	Pour l'application de l'article L. 1416-1 à Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
3942	4058
3943		Pour l'application de l'article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
	4059	" Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "
3944	4060
3945		" Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article. "
	4061	Article LEGIARTI000006687123
3946	4062
3947		Article LEGIARTI000006687122
	4063	Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :
3948	4064
3949		Pour l'application de l'article L. 1421-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
	4065	" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
3950	4066
3951		Article LEGIARTI000006687124
	4067	Article LEGIARTI000006687125
3952	4068
3953		L'article L. 1422-2, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	4069	L'article L. 1422-2, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
3954	4070
3955		" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. "
	4071	" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. "
3956	4072
3957	4073	## Chapitre VII : Dispositions pénales.
3958	4074
3959		Article LEGIARTI000006687126
	4075	Article LEGIARTI000006687127
3960	4076
3961		Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :
	4077	Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :
3962	4078
3963	4079	1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;
3964	4080
3965	4081	2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
3966	4082
3967		Article LEGIARTI000006687129
	4083	Article LEGIARTI000006687131
3968	4084
3969		Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
	4085	Comme il est dit à l'article [723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 723-1 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3970	4086
3971		" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
	4087	" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
3972	4088
3973		Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
	4089	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
3974	4090
3975		Article LEGIARTI000006687132
	4091	Article LEGIARTI000006687134
3976	4092
3977		Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
	4093	Comme il est dit à l'article [723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 723-4 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3978	4094
3979		" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
	4095	" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
3980	4096
3981		Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	4097	Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
3982	4098
3983		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	4099	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3984	4100
3985		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	4101	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3986	4102
3987	4103	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3988	4104
3989		Article LEGIARTI000006687135
	4105	Article LEGIARTI000006687137
3990	4106
3991		Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
	4107	Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
3992	4108
3993		" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
	4109	" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
3994	4110
3995		Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	4111	Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
3996	4112
3997		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	4113	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3998	4114
3999		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	4115	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
4000	4116
4001	4117	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
4002	4118
4003		Article LEGIARTI000006687138
	4119	Article LEGIARTI000006687140
4004	4120
4005	4121	Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
4006	4122
4007	4123	" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
4008	4124
4009		Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	4125	Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
4010	4126
4011	4127	Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
4012	4128
4013		Article LEGIARTI000006687142
	4129	Article LEGIARTI000006687143
4014	4130
4015		Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1271-8 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.
	4131	Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1271-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.
4016	4132
4017		Article LEGIARTI000006687144
	4133	Article LEGIARTI000006687146
4018	4134
4019		Comme il est dit à l'article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :
	4135	Comme il est dit à l'article [726-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-1 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4020	4136
4021		" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
	4137	" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
4022	4138
4023		Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	4139	Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
4024	4140
4025		Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
	4141	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
4026	4142
4027		Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
	4143	Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
4028	4144
4029		En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
	4145	En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
4030	4146
4031	4147	Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
4032	4148
4033		Article LEGIARTI000006687149
	4149	Article LEGIARTI000006687150
4034	4150
4035		Comme il est dit à l'article 726-2 du code pénal ci-après reproduit :
	4151	Comme il est dit à l'article [726-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419160&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-2 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4036	4152
4037		" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
	4153	" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
4038	4154
4039	4155	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
4040	4156
4041		Article LEGIARTI000006687151
	4157	Article LEGIARTI000006687153
4042	4158
4043		Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :
	4159	Comme il est dit à l'article [726-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-3 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4044	4160
4045		" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
	4161	" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
4046	4162
4047		Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4163	Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4048	4164
4049		Article LEGIARTI000006687154
	4165	Article LEGIARTI000006687156
4050	4166
4051		Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
	4167	Comme il est dit à l'article [726-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-4 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4052	4168
4053		" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
	4169	" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
4054	4170
4055		Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4171	Art 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4056	4172
4057		Article LEGIARTI000006687157
	4173	Article LEGIARTI000006687159
4058	4174
4059		Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
	4175	Comme il est dit à l'article [726-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-5 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4060	4176
4061		" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
	4177	" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
4062	4178
4063		Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4179	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4064	4180
4065		Article LEGIARTI000006687160
	4181	Article LEGIARTI000006687162
4066	4182
4067		Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
	4183	Comme il est dit à l'article [726-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419179&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-6 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4068	4184
4069		" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
	4185	" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
4070	4186
4071		Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4187	Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4072	4188
4073		Article LEGIARTI000006687163
	4189	Article LEGIARTI000006687165
4074	4190
4075		Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :
	4191	Comme il est dit à l'article [726-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-7 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4076	4192
4077		" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
	4193	" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
4078	4194
4079		Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4195	Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4080	4196
4081		Article LEGIARTI000006687166
	4197	Article LEGIARTI000006687168
4082	4198
4083		Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
	4199	Comme il est dit à l'article [726-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 726-8 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
4084	4200
4085		" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
	4201	" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
4086	4202
4087		Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	4203	Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
4088	4204
4089		Article LEGIARTI000006687169
	4205	Article LEGIARTI000006687171
4090	4206
4091		Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	4207	Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
4092	4208
4093		Article LEGIARTI000006687172
	4209	Article LEGIARTI000006687173
4094	4210
4095	4211	Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables à Mayotte.
4096	4212
4097	4213	## Chapitre VIII : Dispositions communes.
4098	4214
4099		Article LEGIARTI000006687176
	4215	Article LEGIARTI000006687177
4100	4216
4101		Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale.
	4217	Lorsque les dispositions du présent code applicables à Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité départementale.
4102	4218
4103		Article LEGIARTI000006687178
	4219	Article LEGIARTI000006687179
4104	4220
4105		Pour l'application des dispositions étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte :
	4221	Pour l'application des dispositions étendues à Mayotte :
4106	4222
4107		1° Les mots : " département " ou " départements " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale de Mayotte " ;
	4223	1° Les mots : " département " ou " départements " sont remplacés par les mots : " Mayotte " ;
4108	4224
4109	4225	2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
4110	4226
@@ -4112,24 +4228,24 @@ Pour l'application des dispositions étendues dans la collectivité territoriale
4112	4228
4113	4229	4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
4114	4230
4115		5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4231	5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
4116	4232
4117		6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant du gouvernement ;
	4233	6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant de l'Etat ;
4118	4234
4119	4235	7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;
4120	4236
4121		8° Les attributions dévolues à la direction départementale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à leur directeur sont exercées par la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte ou par son directeur ;
	4237	8° Les attributions dévolues à la direction départementale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à leur directeur sont exercées par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou par son directeur ;
4122	4238
4123	4239	9° Les attributions dévolues aux inspecteurs départementaux ou régionaux de la santé publique sont exercées par les inspecteurs de la santé publique ;
4124	4240
4125		10° Le médecin inspecteur départemental et le médecin inspecteur régional de santé publique compétents pour la région Réunion exercent également les attributions qui leur sont dévolues par le présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4241	10° Le médecin inspecteur départemental et le médecin inspecteur régional de santé publique compétents pour la région Réunion exercent également les attributions qui leur sont dévolues par le présent code à Mayotte ;
4126	4242
4127		11° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4243	11° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de Mayotte ;
4128	4244
4129		12° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4245	12° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;
4130	4246
4131		13° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4247	13° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de Mayotte ;
4132	4248
4133		14° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de la collectivité territoriale de Mayotte ;
	4249	14° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;
4134	4250
4135		15° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
	4251	15° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte.

Article LEGIARTI000006689667 L2404→2404
2404	2404
2405	2405	## Chapitre II : Professions de la pharmacie.
2406	2406
2407		Article LEGIARTI000006689667
	2407	Article LEGIARTI000006689668
2408	2408
2409		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4412-2 à L. 4412-6, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie :
	2409	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4412-2 à L. 4412-6, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie :
2410	2410
2411	2411	1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-2, L. 4211-3, L. 4211-8, L. 4212-1, L. 4212-6 et L. 4212-7 ;
2412	2412
Article LEGIARTI000006689671 L2416→2416
2416	2416
2417	2417	4° Le titre IV, à l'exception de l'article L. 4241-9.
2418	2418
2419		Article LEGIARTI000006689671
	2419	Article LEGIARTI000006689672
2420	2420
2421		L'article L. 4211-4 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
	2421	L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants :
2422	2422
2423		" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
	2423	" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
2424	2424
2425		A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. "
	2425	A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. "
2426	2426
2427		Article LEGIARTI000006689673
	2427	Article LEGIARTI000006689674
2428	2428
2429		Dans la collectivité territoriale de Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
	2429	A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
2430	2430
2431		Article LEGIARTI000006689675
	2431	Article LEGIARTI000006689676
2432	2432
2433		Pour l'application de l'article L. 4232-1 à la collectivité territoriale de Mayotte, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
	2433	Pour l'application de l'article L. 4232-1 à Mayotte, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
2434	2434
2435		Article LEGIARTI000006689677
	2435	Article LEGIARTI000006689678
2436	2436
2437		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
	2437	Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2438	2438
2439		" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
	2439	" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
2440	2440
2441		Article LEGIARTI000006689679
	2441	Article LEGIARTI000006689680
2442	2442
2443		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :
	2443	Pour son application à Mayotte, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :
2444	2444
2445		" Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité.
	2445	" A Mayotte, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité.
2446	2446
2447	2447	Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
2448	2448
Article LEGIARTI000006689682 L2450→2450
2450	2450
2451	2451	Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est affiché à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité et déposé chaque année à la préfecture ainsi qu'aux parquets des tribunaux de la collectivité. "
2452	2452
2453		Article LEGIARTI000006689682
	2453	Article LEGIARTI000006689683
2454	2454
2455		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
	2455	Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
2456	2456
2457	2457	" Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. "
2458	2458
2459		Article LEGIARTI000006689684
	2459	Article LEGIARTI000006689685
2460	2460
2461		Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.
	2461	Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.
2462	2462
2463	2463	## Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.
2464	2464
2465		Article LEGIARTI000006689688
	2465	Article LEGIARTI000006689689
2466	2466
2467		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :
	2467	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :
2468	2468
2469	2469	1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des articles L. 4311-10 et L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15, des articles L. 4311-17, L. 4311-22 et L. 4311-28 ;
2470	2470
2471	2471	2° Les chapitres III et IV, à l'exception de l'article L. 4313-2.
2472	2472
2473		Article LEGIARTI000006689693
	2473	Article LEGIARTI000006689694
2474	2474
2475		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
	2475	Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
2476	2476
2477		" 3° Soit sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "
	2477	" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "
2478	2478
2479		Article LEGIARTI000006689695
	2479	Article LEGIARTI000006689696
2480	2480
2481		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12, un 4° ainsi rédigé :
	2481	Pour son application à Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12, un 4° ainsi rédigé :
2482	2482
2483		" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement des stages. "
	2483	" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de Mayotte pour l'accomplissement des stages. "
2484	2484
2485		Article LEGIARTI000006689697
	2485	Article LEGIARTI000006689698
2486	2486
2487		Pour l'application de l'article L. 4311-18 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession. "
	2487	Pour l'application de l'article L. 4311-18 à Mayotte, les mots :
2488	2488
2489		Article LEGIARTI000006689700
	2489	" qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession. "
2490	2490
2491		Pour l'application de l'article L. 4311-23 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : " sur laquelle figure, le cas échéant, la mention " infirmier ou infirmière de la collectivité territoriale de Mayotte ".
	2491	Article LEGIARTI000006689701
2492	2492
2493		Article LEGIARTI000006689702
	2493	Pour l'application de l'article L. 4311-23 à Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : " sur laquelle figure, le cas échéant, la mention " infirmier ou infirmière de Mayotte ".
2494	2494
2495		L'article L. 4313-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	2495	Article LEGIARTI000006689703
	2496
	2497	L'article L. 4313-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2496	2498
2497	2499	" Art. L. 4313-1. - Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles sont poursuivis devant la commission territoriale de discipline.
2498	2500
Article LEGIARTI000006689704 L2500→2502
2500	2502
2501	2503	Les dispositions de l'article L. 4126-5 sont applicables aux infirmiers et infirmières.
2502	2504
2503		La commission territoriale est présidée par le président du tribunal administratif de Mamoudzou et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le représentant du Gouvernement. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une juridiction pénale. Le médecin inspecteur de santé publique est obligatoirement consulté ou entendu par la commission territoriale de discipline. Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4411-13 est obligatoirement demandé par la commission territoriale de discipline. "
2504
2505		Article LEGIARTI000006689704
	2505	La commission territoriale est présidée par le président du tribunal administratif de Mamoudzou et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le représentant de l'Etat. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une juridiction pénale. Le médecin inspecteur de santé publique est obligatoirement consulté ou entendu par la commission territoriale de discipline. Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4411-13 est obligatoirement demandé par la commission territoriale de discipline. "
2506	2506
2507		L'article L. 4313-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	2507	Article LEGIARTI000006689705
2508	2508
2509		" Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le représentant du Gouvernement, par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte. "
	2509	L'article L. 4313-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2510	2510
2511		Article LEGIARTI000006689706
	2511	" Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le représentant de l'Etat, par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de Mayotte. "
2512	2512
2513		Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots :
	2513	Article LEGIARTI000006689707
2514	2514
2515		" commission territoriale de discipline ".
	2515	Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 à Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de discipline ".
2516	2516
2517		Article LEGIARTI000006689708
	2517	Article LEGIARTI000006689709
2518	2518
2519		L'article L. 4313-7 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	2519	L'article L. 4313-7 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2520	2520
2521	2521	" Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :
2522	2522
Article LEGIARTI000006689711 L2530→2530
2530	2530
2531	2531	## Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien.
2532	2532
2533		Article LEGIARTI000006689711
	2533	Article LEGIARTI000006689712
2534	2534
2535		Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :
	2535	Sont applicables à Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :
2536	2536
2537	2537	1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 à L. 4321-7, L. 4321-13 à L. 4321-22 et L. 4322-5 à L. 4322-16 ;
2538	2538
Article LEGIARTI000006689715 L2548→2548
2548	2548
2549	2549	7° Le titre VIII, à l'exception de l'article L. 4381-3.
2550	2550
2551		Article LEGIARTI000006689715
	2551	Article LEGIARTI000006689716
2552	2552
2553		A l'article L. 4322-2, les mots : " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	2553	A l'article L. 4322-2, les mots : " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas à Mayotte.
2554	2554
2555		Article LEGIARTI000006689719
	2555	Article LEGIARTI000006689720
2556	2556
2557		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4331-1 est ainsi rédigé :
	2557	Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4331-1 est ainsi rédigé :
2558	2558
2559		" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "
	2559	" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "
2560	2560
2561		Article LEGIARTI000006689722
	2561	Article LEGIARTI000006689723
2562	2562
2563		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4352-1 est ainsi rédigé :
	2563	Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4352-1 est ainsi rédigé :
2564	2564
2565		" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires. "
	2565	" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires. "
2566	2566
2567	2567	## Chapitre Ier : Professions médicales.
2568	2568
2569		Article LEGIARTI000006689616
	2569	Article LEGIARTI000006689617
2570	2570
2571		Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4126-7, L. 4126-8, L. 4131-4, L. 4131-5, L. 4152-2, L. 4152-9 et L. 4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4411-2 à L. 4411-17.
	2571	Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4126-7, L. 4126-8, L. 4131-4, L. 4131-5, L. 4152-2, L. 4152-9 et L. 4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4411-2 à L. 4411-17.
2572	2572
2573		Article LEGIARTI000006689619
	2573	Article LEGIARTI000006689620
2574	2574
2575		Pour l'application de l'article L. 4132-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :
	2575	Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte :
2576	2576
2577	2577	1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;
2578	2578
2579		2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les mots " et la collectivité territoriale de Mayotte ".
	2579	2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les mots " et Mayotte ".
2580	2580
2581		Article LEGIARTI000006689622
	2581	Article LEGIARTI000006689623
2582	2582
2583	2583	Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
2584	2584
2585		Article LEGIARTI000006689626
	2585	Article LEGIARTI000006689627
2586	2586
2587		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
	2587	Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
2588	2588
2589	2589	" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "
2590	2590
2591		Article LEGIARTI000006689629
	2591	Article LEGIARTI000006689630
2592	2592
2593		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4112-5 est ainsi rédigé :
	2593	Pour son application à Mayotte, l'article L. 4112-5 est ainsi rédigé :
2594	2594
2595		" Art. L. 4112-5. - L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	2595	" Art. L. 4112-5. - L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession à Mayotte.
2596	2596
2597		En cas de transfert de la résidence professionnelle hors de la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.
	2597	En cas de transfert de la résidence professionnelle hors de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité départementale de sa nouvelle résidence.
2598	2598
2599		En cas de transfert de la résidence professionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre de la collectivité territoriale de Mayotte.
	2599	En cas de transfert de la résidence professionnelle à Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre de Mayotte.
2600	2600
2601		Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil, l'organe la délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa demande par une décision explicite. "
	2601	Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité départementale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil, l'organe la délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa demande par une décision explicite. "
2602	2602
2603		Article LEGIARTI000006689631
	2603	Article LEGIARTI000006689632
2604	2604
2605		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4113-6 est ainsi modifié :
	2605	Pour son application à Mayotte, l'article L. 4113-6 est ainsi modifié :
2606	2606
2607	2607	Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " par le régime d'assurance maladie maternité fixé par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ".
2608	2608
2609	2609	La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
2610	2610
2611		" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse la collectivité territoriale de Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances territoriales ou départementales. "
	2611	" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances territoriales ou départementales. "
2612	2612
2613		Article LEGIARTI000006689635
	2613	Article LEGIARTI000006689636
2614	2614
2615	2615	A l'article L. 4113-7, les mots " ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. "
2616	2616
2617		Article LEGIARTI000006689637
	2617	Article LEGIARTI000006689638
2618	2618
2619		Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
	2619	Pour l'application à Mayotte du 1° de l'article [L. 4161-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4161-2 \(V\)"), les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
2620	2620
2621		Article LEGIARTI000006689639
	2621	Article LEGIARTI000006689640
2622	2622
2623		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté au 3° de l'article L. 4151-5 un d ainsi rédigé :
	2623	Pour son application à Mayotte, il est ajouté au 3° de l'article L. 4151-5 un d ainsi rédigé :
2624	2624
2625		" d) Soit à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité territoriale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant la délivrance de ce diplôme. "
	2625	" d) Soit à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité départementale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant la délivrance de ce diplôme. "
2626	2626
2627		Article LEGIARTI000006689641
	2627	Article LEGIARTI000006689642
2628	2628
2629		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :
	2629	Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article [L. 4161-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4161-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
2630	2630
2631	2631	" Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 6416-1. "
2632	2632
2633		Article LEGIARTI000006689643
	2633	Article LEGIARTI000006689644
2634	2634
2635	2635	A L'article L. 4163-9, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. "
2636	2636
2637		Article LEGIARTI000006689645
	2637	Article LEGIARTI000006689646
2638	2638
2639		Le Conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des sages-femmes sera constitué dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
	2639	Le Conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des sages-femmes sera constitué à Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
2640	2640
2641		Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
	2641	Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
2642	2642
2643		Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
	2643	Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
2644	2644
2645		Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes et de son président sont exercées par le représentant du Gouvernement.
	2645	Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes et de son président sont exercées par le représentant de l'Etat.
2646	2646
2647		Article LEGIARTI000006689648
	2647	Article LEGIARTI000006689649
2648	2648
2649	2649	Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
2650	2650
Article LEGIARTI000006689653 L2654→2654
2654	2654
2655	2655	Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant désigné par la délégation prévue à l'article L. 4411-12 en ce qui concerne les sages-femmes ou l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
2656	2656
2657		Article LEGIARTI000006689653
	2657	Article LEGIARTI000006689654
2658	2658
2659		Dans la collectivité territoriale de Mayotte, lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
	2659	A Mayotte, lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
2660	2660
2661		Article LEGIARTI000006689657
	2661	Article LEGIARTI000006689658
2662	2662
2663	2663	La représentation des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est assurée par le conseiller national représentant la région Ile-de-France.
2664	2664
2665	2665	La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du Conseil national de l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant la région Ile-de-France.
2666	2666
2667		Article LEGIARTI000006689660
	2667	Article LEGIARTI000006689661
2668	2668
2669	2669	Les membres du Conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent, conjointement avec les membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion, à l'élection des délégués du Conseil départemental de Paris au Conseil régional de la région Ile-de-France.
2670	2670
2671		Article LEGIARTI000006689664
	2671	Article LEGIARTI000006689665
2672	2672
2673		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :
	2673	Pour son application à Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :
2674	2674
2675		" Art. L. 4124-6. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :
	2675	" Art. L. 4124-6. - A Mayotte, les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :
2676	2676
2677	2677	1° L'avertissement ;
2678	2678
2679	2679	2° Le blâme ;
2680	2680
2681		3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
	2681	3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités départementales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
2682	2682
2683	2683	4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
2684	2684

Article LEGIARTI000006691560 L426→426
426	426
427	427	## Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
428	428
429		Article LEGIARTI000006691560
	429	Article LEGIARTI000006691561
430	430
431		Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
	431	Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
432	432
433		Article LEGIARTI000006691565
	433	Article LEGIARTI000006691566
434	434
435		L'article L. 6312-3, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	435	L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
436	436
437		" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
	437	" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
438	438
439	439	## Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
440	440
441		Article LEGIARTI000006691550
	441	Article LEGIARTI000006691551
442	442
443		Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.
	443	Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.
444	444
445		Article LEGIARTI000006691554
	445	Article LEGIARTI000006691555
446	446
447	447	1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6221-8, les mots : " et à l'article L. 942-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas. "
448	448
449	449	2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : " et à l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires " sont remplacés par les mots : " et des dispositions applicables aux vétérinaires. "
450	450
451		Article LEGIARTI000006691557
	451	Article LEGIARTI000006691558
452	452
453		Pour l'application des dispositions de la présente partie à la collectivité territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	453	Pour l'application des dispositions de la présente partie à Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
454	454
455	455	## Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
456	456
Article LEGIARTI000006691401 L676→676
676	676
677	677	## Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.
678	678
679		Article LEGIARTI000006691401
	679	Article LEGIARTI000006691402
680	680
681		Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	681	Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables à Mayotte.
682	682
683		Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	683	Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.
684	684
685	685	Article LEGIARTI000006691407
686	686
Article LEGIARTI000006691420 L718→718
718	718
719	719	Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.
720	720
721		Article LEGIARTI000006691420
	721	Article LEGIARTI000006691421
722	722
723		Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-5, L. 6122-7 à L. 6122-14, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour les projets relatifs à :
	723	Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-5, L. 6122-7 à L. 6122-14, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables à Mayotte pour les projets relatifs à :
724	724
725	725	1° La création et l'extension de l'établissement public de santé territorial ;
726	726
Article LEGIARTI000006691429 L740→740
740	740
741	741	## Chapitre III : Coopération.
742	742
743		Article LEGIARTI000006691429
	743	Article LEGIARTI000006691430
744	744
745		Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	745	Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
746	746
747		Article LEGIARTI000006691433
	747	Article LEGIARTI000006691434
748	748
749		Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	749	Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
750	750
751	751	Article LEGIARTI000006691437
752	752
Article LEGIARTI000006691442 L760→760
760	760
761	761	L'établissement public de santé territorial est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
762	762
763		Article LEGIARTI000006691442
	763	Article LEGIARTI000006691443
764	764
765	765	Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte comprend six catégories de membres :
766	766
767		1° Des représentants de la collectivité territoriale et des communes ;
	767	1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;
768	768
769	769	2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;
770	770
@@ -790,7 +790,7 @@ Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des
790	790
791	791	Les représentants mentionnés au 1° sont désignés par les assemblées des collectivités qu'ils représentent.
792	792
793		Le représentant du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.
	793	Le représentant de l'Etat ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.
794	794
795	795	Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
796	796
Article LEGIARTI000006691468 L920→920
920	920
921	921	Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.
922	922
923		Article LEGIARTI000006691468
	923	Article LEGIARTI000006691469
924	924
925		Les dispositions des articles L. 6145-5, L. 6145-6, L. 6145-8 et L. 6145-9 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	925	Les dispositions des articles L. 6145-5, L. 6145-6, L. 6145-8 et L. 6145-9 sont applicables à Mayotte.
926	926
927		Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.
	927	Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.
928	928
929	929	Article LEGIARTI000006691471
930	930
Article LEGIARTI000006691474 L960→960
960	960
961	961	Le président de la commission médicale d'établissement est associé à la préparation du contrat pluriannuel prévu aux articles L. 6411-15 et L. 6411-16.
962	962
963		Article LEGIARTI000006691474
	963	Article LEGIARTI000006691475
964	964
965	965	Dans l'établissement public de santé territorial le comité technique d'établissement est présidé par le directeur, ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants du personnel, mentionnés au 2° de l'article L. 6414-22, élus par collèges définis par voie réglementaire, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pour chaque catégorie de personnel.
966	966
@@ -974,7 +974,7 @@ La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les crit
974	974
975	975	\- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
976	976
977		Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
	977	Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
978	978
979	979	Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
980	980
Article LEGIARTI000006691503 L1118→1118
1118	1118
1119	1119	Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions prises en application de l'alinéa précédent, doit statuer après avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 6154-5.
1120	1120
1121		Article LEGIARTI000006691503
	1121	Article LEGIARTI000006691504
1122	1122
1123		Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	1123	Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables à Mayotte.
1124	1124
1125		Pour l'application de l'article L. 6154-3 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. "
	1125	Pour l'application de l'article L. 6154-3 à Mayotte, les mots :
	1126
	1127	" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. "
1126	1128
1127	1129	Article LEGIARTI000006691507
1128	1130
Article LEGIARTI000006691367 L1172→1174
1172	1174
1173	1175	Il assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
1174	1176
1175		Article LEGIARTI000006691367
	1177	Article LEGIARTI000006691368
1176	1178
1177		L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service public hospitalier dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	1179	L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service public hospitalier à Mayotte.
1178	1180
1179	1181	Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. Il est ouvert à toutes les personnes dont l'état requiert ses services. Il doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement assurant le service public hospitalier.
1180	1182
Article LEGIARTI000006691372 L1188→1190
1188	1190
1189	1191	En outre, l'établissement public de santé territorial coopère avec les médecins et autres professionnels de santé. Il peut participer, en collaboration avec les médecins traitants, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
1190	1192
1191		Article LEGIARTI000006691372
	1193	Article LEGIARTI000006691373
1192	1194
1193	1195	L'établissement public de santé territorial peut comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
1194	1196
Article LEGIARTI000006691375 L1198→1200
1198	1200
1199	1201	Le centre de réception et de régulation des appels est interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
1200	1202
1201		Les dépenses du centre de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte.
	1203	Les dépenses du centre de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et de Mayotte.
1202	1204
1203	1205	Article LEGIARTI000006691375
1204	1206
Article LEGIARTI000006691390 L1252→1254
1252	1254
1253	1255	Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et de l'agence au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
1254	1256
1255		Article LEGIARTI000006691390
	1257	Article LEGIARTI000006691391
1256	1258
1257		L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte. Elle y exerce ses compétences selon les règles définies aux chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
	1259	L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte. Elle y exerce ses compétences selon les règles définies aux chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
1258	1260
1259		Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
	1261	Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
1260	1262
1261	1263	Article LEGIARTI000006691393
1262	1264
Article LEGIARTI000006691509 L1296→1298
1296	1298
1297	1299	## Chapitre V : Régime financier.
1298	1300
1299		Article LEGIARTI000006691509
	1301	Article LEGIARTI000006691510
1300	1302
1301		Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	1303	Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1302	1304
1303	1305	Article LEGIARTI000006691513
1304	1306
Article LEGIARTI000006691516 L1312→1314
1312	1314
1313	1315	Le montant de la dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement public de santé territorial et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent.
1314	1316
1315		Article LEGIARTI000006691516
	1317	Article LEGIARTI000006691517
1316	1318
1317		La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.
	1319	La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.
1318	1320
1319	1321	Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés.
1320	1322
Article LEGIARTI000006691534 L1358→1360
1358	1360
1359	1361	Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du quart de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
1360	1362
1361		Article LEGIARTI000006691534
	1363	Article LEGIARTI000006691535
1362	1364
1363		Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	1365	Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables à Mayotte.
1364	1366
1365	1367	Article LEGIARTI000006691538
1366	1368

Article LEGIARTI000006688370 L2328→2328
2328	2328
2329	2329	Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2330	2330
2331		## Chapitre II : Maladies sexuellement transmissibles.
	2331	## Chapitre IX : Dispositions pénales.
2332	2332
2333		Article LEGIARTI000006688370
	2333	Article LEGIARTI000006688540
2334	2334
2335		La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles comprend :
	2335	La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 25 000 F d'amende.
2336	2336
2337		1° La surveillance épidémiologique ;
	2337	Article LEGIARTI000006688543
2338	2338
2339		2° L'éducation pour la santé ;
	2339	La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 25 000 F d'amende.
2340	2340
2341		3° La prévention ;
	2341	L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
2342	2342
2343		4° Le dépistage et le diagnostic ;
	2343	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
2344	2344
2345		5° Le traitement.
	2345	Article LEGIARTI000006688546
2346	2346
2347		Article LEGIARTI000006688372
	2347	Les infractions aux dispositions des articles L. 3813-7, L. 3813-9 et L. 3813-10, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 500 000 F d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
2348	2348
2349		La déclaration des maladies sexuellement transmissibles est obligatoire. Elle est faite à l'autorité sanitaire par le médecin dans des conditions fixées par décret.
	2349	En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction pendant une durée de cinq ans de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
2350	2350
2351		Les services sanitaires territoriaux, les consultations spécialisées des établissements pénitentiaires et les centres de planification ou d'éducation familiale recueillent les informations sur les maladies sexuellement transmissibles. Les données ainsi recueillies sont transmises au ministre chargé de la santé.
	2351	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
2352	2352
2353		Article LEGIARTI000006688374
	2353	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
2354	2354
2355		La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	2355	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
2356	2356
2357		Article LEGIARTI000006688377
	2357	Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
2358	2358
2359		Un programme d'éducation pour la santé dont l'application est confiée notamment aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et aux responsables des services sanitaires territoriaux, est élaboré chaque année par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil général.
	2359	Article LEGIARTI000006688549
2360	2360
2361		Article LEGIARTI000006688379
	2361	La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 25 000 F d'amende.
2362	2362
2363		Le programme d'éducation pour la santé est financé par la collectivité territoriale.
	2363	En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
2364	2364
2365		Article LEGIARTI000006688381
	2365	Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2366	2366
2367		Un médecin, lorsqu'il diagnostique une maladie sexuellement transmissible, est tenu d'informer le patient :
	2367	Article LEGIARTI000006688553
2368	2368
2369		1° De la maladie dont il est atteint ;
	2369	L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 25 000 F.
2370	2370
2371		2° De la nécessité de suivre un traitement ;
	2371	La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.
2372	2372
2373		3° De la nécessité d'avertir son ou ses partenaires sexuels de consulter un médecin ;
	2373	Article LEGIARTI000006688556
2374	2374
2375		4° De tous les moyens de prévention disponibles permettant d'empêcher une contamination ultérieure.
	2375	Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 25 000 F d'amende.
2376	2376
2377		S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne légalement protégée, l'avertissement est donné, au jugement du médecin, soit à l'intéressé, soit aux parents ou au tiers responsable.
	2377	En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
2378	2378
2379		Article LEGIARTI000006688383
	2379	En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2380	2380
2381		Le conseil supérieur d'hygiène publique de France formule régulièrement, à l'attention des médecins de Mayotte, des recommandations sur les modalités du dépistage et de la surveillance médicale des patients atteints de maladies sexuellement transmissibles.
	2381	Article LEGIARTI000006688559
2382	2382
2383		Article LEGIARTI000006688386
	2383	Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de 25 000 F d'amende.
2384	2384
2385		Les services sanitaires territoriaux de la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
	2385	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2386	2386
2387		Article LEGIARTI000006688388
	2387	Article LEGIARTI000006688562
2388	2388
2389		Outre la surveillance épidémiologique et l'éducation pour la santé, chaque service sanitaire territorial assure, sous la responsabilité d'un médecin, le dépistage et le traitement ambulatoire de maladies sexuellement transmissibles. Ce dépistage et ce traitement sont assurés gratuitement à tous les consultants et de manière anonyme pour les mineurs et pour ceux qui le demandent.
	2389	Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
2390	2390
2391		Article LEGIARTI000006688391
	2391	En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles L. 3813-40 et L. 3813-41.
2392	2392
2393		Les services sanitaires territoriaux assurent, gratuitement et de manière anonyme, le dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
	2393	En cas d'infraction à l'article L. 3813-39, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2394	2394
2395		Article LEGIARTI000006688393
	2395	Article LEGIARTI000006688565
2396	2396
2397		Dans les établissements pénitentiaires, la collectivité territoriale organise et assure le financement d'une consultation spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles conformément aux prescriptions mentionnées aux articles L. 3812-1, L. 3812-6 et L. 3812-9.
	2397	Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 80 000 F d'amende.
2398	2398
2399		Article LEGIARTI000006688395
	2399	Article LEGIARTI000006688568
	2400
	2401	Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
	2402
	2403	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2400	2404
2401		Lors de son incarcération et chaque fois qu'il en fait la demande, un détenu bénéficie d'une consultation médicale spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3812-3.
	2405	Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
2402	2406
2403		Article LEGIARTI000006688397
	2407	Article LEGIARTI000006688585
2404	2408
2405		La collectivité territoriale assure le financement des services sanitaires territoriaux de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
	2409	Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
2406	2410
2407		Les dépenses afférentes à la lutte contre les maladies mentionnées aux articles L. 3812-9, L. 3812-10 et L. 3812-11 sont à la charge de la collectivité territoriale.
	2411	Article LEGIARTI000006688594
2408	2412
2409		Article LEGIARTI000006688399
	2413	L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
2410	2414
2411		Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	2415	Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut, non plus être employée dans l'établissement exploité par son conjoint même séparé.
2412	2416
2413	2417	## Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.
2414	2418
2415		Article LEGIARTI000006688401
	2419	Article LEGIARTI000006688402
2416	2420
2417		Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.
	2421	Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.
2418	2422
2419		Article LEGIARTI000006688403
	2423	Article LEGIARTI000006688404
2420	2424
2421	2425	Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en vente et de leur consommation, sont réparties en quatre groupes :
2422	2426
Article LEGIARTI000006688405 L2428→2432
2428	2432
2429	2433	\- quatrième groupe : toutes les boissons comportant plus de 25 degrés d'alcool.
2430	2434
2431		Article LEGIARTI000006688405
	2435	Article LEGIARTI000006688406
2432	2436
2433	2437	Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, pour consommer sur place, des boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2.
2434	2438
2435		Article LEGIARTI000006688407
	2439	Article LEGIARTI000006688408
2436	2440
2437	2441	En vue de la consommation sur place, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent être assorties que d'une licence de débits de boissons de 1re catégorie.
2438	2442
2439		Article LEGIARTI000006688410
	2443	Article LEGIARTI000006688411
2440	2444
2441	2445	La délivrance de boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
2442	2446
2443		Article LEGIARTI000006688412
	2447	Article LEGIARTI000006688413
2444	2448
2445	2449	Dans tous les débits de boissons, un étalage de boissons du premier groupe mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
2446	2450
Article LEGIARTI000006688414 L2456→2460
2456	2460
2457	2461	Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
2458	2462
2459		Article LEGIARTI000006688414
	2463	Article LEGIARTI000006688415
2460	2464
2461	2465	La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
2462	2466
2463	2467	1° Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse ;
2464	2468
2465		2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement :
	2469	2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant de l'Etat :
2466	2470
2467		3° Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement ;
	2471	3° Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat ;
2468	2472
2469	2473	4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3813-9 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
2470	2474
2471	2475	5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication :
2472	2476
2473		6° A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
	2477	6° A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat.
2474	2478
2475	2479	Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
2476	2480
2477		Article LEGIARTI000006688416
	2481	Article LEGIARTI000006688417
2478	2482
2479	2483	Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
2480	2484
2481	2485	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.
2482	2486
2483		Article LEGIARTI000006688418
	2487	Article LEGIARTI000006688419
2484	2488
2485	2489	La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
2486	2490
Article LEGIARTI000006688420 L2490→2494
2490	2494
2491	2495	Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
2492	2496
2493		Article LEGIARTI000006688420
	2497	Article LEGIARTI000006688421
2494	2498
2495	2499	Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des fournitures scolaires ou objets quelconques nommant ou évoquant une boisson de plus de 1,2 degré d'alcool ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
2496	2500
2497		Article LEGIARTI000006688422
	2501	Article LEGIARTI000006688423
2498	2502
2499		Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, de participation à des actions humanitaires ou d'intérêt collectif.
	2503	Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, de participation à des actions humanitaires ou d'intérêt collectif.
2500	2504
2501		Article LEGIARTI000006688424
	2505	Article LEGIARTI000006688425
2502	2506
2503	2507	Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
2504	2508
Article LEGIARTI000006688426 L2510→2514
2510	2514
2511	2515	4° La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons.
2512	2516
2513		Article LEGIARTI000006688426
	2517	Article LEGIARTI000006688427
2514	2518
2515	2519	Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent être pourvus de l'une des catégories de licences ci-après :
2516	2520
Article LEGIARTI000006688428 L2520→2524
2520	2524
2521	2525	Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3813-18 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 3813-34.
2522	2526
2523		Article LEGIARTI000006688428
	2527	Article LEGIARTI000006688429
2524	2528
2525	2529	Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
2526	2530
Article LEGIARTI000006688431 L2530→2534
2530	2534
2531	2535	2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
2532	2536
2533		Article LEGIARTI000006688431
	2537	Article LEGIARTI000006688432
2534	2538
2535	2539	La distribution de boissons par moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
2536	2540
2537		Article LEGIARTI000006688433
	2541	Article LEGIARTI000006688434
2538	2542
2539	2543	Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
2540	2544
2541		Article LEGIARTI000006688435
	2545	Article LEGIARTI000006688436
2542	2546
2543	2547	Le propriétaire d'un local commercial donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 1re ou 2e catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
2544	2548
Article LEGIARTI000006688437 L2546→2550
2546	2550
2547	2551	L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles sera, à défaut d'accord entre les parties, effectuée devant le tribunal de première instance, selon la procédure prévue pour les baux de locaux à usage commercial.
2548	2552
2549		Article LEGIARTI000006688437
	2553	Article LEGIARTI000006688438
2550	2554
2551	2555	Un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.
2552	2556
2553	2557	Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3813-27.
2554	2558
2555		Article LEGIARTI000006688439
	2559	Article LEGIARTI000006688440
2556	2560
2557		Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence, les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
	2561	Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence, les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat.
2558	2562
2559	2563	La consommation de boissons alcooliques est interdite à bord des véhicules routiers de transport en commun de personnes.
2560	2564
2561	2565	Cette dernière disposition n'est pas applicable aux véhicules de restaurant et d'hébergement régulièrement immobilisés sur un lieu de séjour autorisé.
2562	2566
2563		Article LEGIARTI000006688441
	2567	Article LEGIARTI000006688442
2564	2568
2565	2569	La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
2566	2570
Article LEGIARTI000006688443 L2572→2576
2572	2576
2573	2577	4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
2574	2578
2575		La déclaration est faite auprès du représentant du Gouvernement. Il en est donné immédiatement récépissé.
	2579	La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné immédiatement récépissé.
2576	2580
2577	2581	Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
2578	2582
2579		Dans les trois jours de la déclaration, le représentant du Gouvernement en transmet copie intégrale au procureur de la République.
	2583	Dans les trois jours de la déclaration, le représentant de l'Etat en transmet copie intégrale au procureur de la République.
2580	2584
2581		La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la collectivité territoriale et dont le taux est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
	2585	La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la collectivité départementale et dont le taux est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
2582	2586
2583		Article LEGIARTI000006688443
	2587	Article LEGIARTI000006688444
2584	2588
2585	2589	La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
2586	2590
Article LEGIARTI000006688445 L2588→2592
2588	2592
2589	2593	Toute translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance.
2590	2594
2591		Article LEGIARTI000006688445
	2595	Article LEGIARTI000006688446
2592	2596
2593	2597	Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L. 3813-20 ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.
2594	2598
2595		Article LEGIARTI000006688447
	2599	Article LEGIARTI000006688448
2596	2600
2597	2601	N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
2598	2602
Article LEGIARTI000006688449 L2600→2604
2600	2604
2601	2605	2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article L. 3813-34.
2602	2606
2603		Article LEGIARTI000006688449
	2607	Article LEGIARTI000006688450
2604	2608
2605	2609	Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi l'agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie peut y être transféré.
2606	2610
2607		Article LEGIARTI000006688451
	2611	Article LEGIARTI000006688452
2608	2612
2609		Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27 est soumis au paiement d'un droit spécial dont le montant, perçu par la collectivité territoriale, est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
	2613	Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27 est soumis au paiement d'un droit spécial dont le montant, perçu par la collectivité départementale, est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
2610	2614
2611		Article LEGIARTI000006688453
	2615	Article LEGIARTI000006688454
2612	2616
2613	2617	Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré, sous réserve des zones protégées, sur les points du territoire où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des établissements déjà exploités, à des nécessités économiques, sociales ou touristiques dûment constatées.
2614	2618
2615	2619	Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune qu'après l'expiration d'un délai de dix ans.
2616	2620
2617		Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises à une commission administrative présidée par le représentant du Gouvernement.
	2621	Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises à une commission administrative présidée par le représentant de l'Etat.
2618	2622
2619	2623	Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé fixe la composition et le fonctionnement de la commission territoriale des transferts touristiques chargée de statuer sur les demandes de transfert.
2620	2624
2621		Article LEGIARTI000006688455
	2625	Article LEGIARTI000006688456
2622	2626
2623		Sous réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.
	2627	Sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.
2624	2628
2625	2629	Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
2626	2630
2627	2631	Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome
2628	2632
2629		Article LEGIARTI000006688457
	2633	Article LEGIARTI000006688458
2630	2634
2631	2635	Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27.
2632	2636
2633		Article LEGIARTI000006688459
	2637	Article LEGIARTI000006688460
2634	2638
2635	2639	Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
2636	2640
Article LEGIARTI000006688461 L2640→2644
2640	2644
2641	2645	Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
2642	2646
2643		Article LEGIARTI000006688461
	2647	Article LEGIARTI000006688462
2644	2648
2645	2649	Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :
2646	2650
Article LEGIARTI000006688463 L2650→2654
2650	2654
2651	2655	3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation, peut être rouvert dans le délai prévu à l'article L. 3813-29 à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
2652	2656
2653		Article LEGIARTI000006688463
	2657	Article LEGIARTI000006688464
2654	2658
2655	2659	Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à l'intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l'immeuble primitif ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de l'immeuble primitif quel que soit son emplacement.
2656	2660
2657	2661	Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans les immeubles susceptibles d'être soumis aux obligations du remembrement ou de la reconstruction, peuvent être déplacés à l'intérieur de la même commune tant que l'immeuble dans lequel doit s'effectuer le transfert n'est pas édifié.
2658	2662
2659		Article LEGIARTI000006688465
	2663	Article LEGIARTI000006688466
2660	2664
2661	2665	Par dérogation aux dispositions des articles L. 3813-18 et L. 3813-20 (3°), l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toutes nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
2662	2666
2663		Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.
	2667	Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant de l'Etat et à la recette buraliste des contributions indirectes.
2664	2668
2665		Article LEGIARTI000006688467
	2669	Article LEGIARTI000006688468
2666	2670
2667		Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 3813-20, mais doivent obtenir l'autorisation du représentant du Gouvernement.
	2671	Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 3813-20, mais doivent obtenir l'autorisation du représentant de l'Etat.
2668	2672
2669	2673	Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3813-2.
2670	2674
2671		Le représentant du Gouvernement dresse chaque année, pour l'ensemble du territoire de la collectivité, dans les limites fixées par décret, la liste des fêtes et manifestations qui pourront bénéficier de ces dispositions.
	2675	Le représentant de l'Etat dresse chaque année, pour l'ensemble du territoire de la collectivité, dans les limites fixées par décret, la liste des fêtes et manifestations qui pourront bénéficier de ces dispositions.
2672	2676
2673		Article LEGIARTI000006688469
	2677	Article LEGIARTI000006688470
2674	2678
2675		Le représentant du Gouvernement peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour d'édifices de cultes.
	2679	Le représentant de l'Etat peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour d'édifices de cultes.
2676	2680
2677		Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent être pris pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection autour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers. L'avis du chef du service de l'inspection du travail, du conseil territorial d'hygiène et du directeur des affaires sanitaires et sociales est requis.
	2681	Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent être pris pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection autour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers. L'avis du chef du service de l'inspection du travail, du conseil territorial d'hygiène et du directeur des affaires sanitaires et sociales est requis.
2678	2682
2679		Des arrêtés du représentant du Gouvernement sont pris, à titre obligatoire, sans préjudice des droits acquis, pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des bâtiments suivants :
	2683	Des arrêtés du représentant de l'Etat sont pris, à titre obligatoire, sans préjudice des droits acquis, pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des bâtiments suivants :
2680	2684
2681	2685	1° Etablissements de santé, maisons de retraite et établissements de cure ou de soins comportant hospitalisation, publics ou privés ;
2682	2686
Article LEGIARTI000006688473 L2692→2696
2692	2696
2693	2697	Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
2694	2698
2695		Un arrêté du représentant du Gouvernement précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
	2699	Un arrêté du représentant de l'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
2696	2700
2697		Article LEGIARTI000006688473
	2701	Article LEGIARTI000006688474
2698	2702
2699		Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou les activités locales le justifient, le représentant du Gouvernement peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3813-34.
	2703	Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou les activités locales le justifient, le représentant de l'Etat peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3813-34.
2700	2704
2701		Article LEGIARTI000006688475
	2705	Article LEGIARTI000006688476
2702	2706
2703	2707	La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 4 définis à l'article L. 3813-2, est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
2704	2708
2705		Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du représentant du Gouvernement pour les installations qui sont situées dans les établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
	2709	Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du représentant de l'Etat pour les installations qui sont situées dans les établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
2706	2710
2707		Le représentant du Gouvernement peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique.
	2711	Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique.
2708	2712
2709		Article LEGIARTI000006688477
	2713	Article LEGIARTI000006688478
2710	2714
2711	2715	Les débits de boissons ne commercialisant que des boissons du premier groupe peuvent être installés dans les zones de protection.
2712	2716
2713	2717	Les établissements classés hôtels de tourisme, situés dans une zone protégée, peuvent exploiter une licence de débit de boissons de plus de 1,2 degré lorsque le débit est réservé à la clientèle et lorsqu'ils bénéficient d'une dérogation.
2714	2718
2715		Article LEGIARTI000006688479
	2719	Article LEGIARTI000006688480
2716	2720
2717	2721	Les personnes qui, sous couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons. Ces personnes ne peuvent délivrer que des boissons des deux premiers groupes.
2718	2722
2719		Article LEGIARTI000006688481
	2723	Article LEGIARTI000006688482
2720	2724
2721	2725	Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
2722	2726
2723		Article LEGIARTI000006688483
	2727	Article LEGIARTI000006688484
2724	2728
2725	2729	Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
2726	2730
Article LEGIARTI000006688485 L2732→2736
2732	2736
2733	2737	L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
2734	2738
2735		Article LEGIARTI000006688485
	2739	Article LEGIARTI000006688486
2736	2740
2737	2741	Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
2738	2742
2739		Article LEGIARTI000006688487
	2743	Article LEGIARTI000006688488
2740	2744
2741	2745	Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place des mineurs à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, à l'exception des mineurs sous contrat d'apprentissage en application du code du travail.
2742	2746
2743		Article LEGIARTI000006688489
	2747	Article LEGIARTI000006688490
2744	2748
2745		La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant du Gouvernement pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
	2749	La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
2746	2750
2747		Article LEGIARTI000006688491
	2751	Article LEGIARTI000006688492
2748	2752
2749	2753	Le ministre chargé de l'outre-mer peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
2750	2754
2751		Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant du Gouvernement s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
	2755	Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
2752	2756
2753		Article LEGIARTI000006688493
	2757	Article LEGIARTI000006688494
2754	2758
2755	2759	Il est interdit de vendre à crédit, soit au verre, soit en bouteilles des boissons de plus de 1,2 degré telles que mentionnées à l'article L. 3813-2.
2756	2760
2757	2761	L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.
2758	2762
2759		Article LEGIARTI000006688495
	2763	Article LEGIARTI000006688496
2760	2764
2761	2765	Dans tous les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants de l'eau potable et fraîche doit être mise gratuitement à la disposition du consommateur.
2762	2766
2763		Article LEGIARTI000006688497
	2767	Article LEGIARTI000006688498
2764	2768
2765	2769	Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
2766	2770
2767		Article LEGIARTI000006688499
	2771	Article LEGIARTI000006688500
2768	2772
2769	2773	Une affiche rappelant les dispositions du présent chapitre est placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.
2770	2774
2771	2775	Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la santé.
2772	2776
2773		Article LEGIARTI000006688501
	2777	Article LEGIARTI000006688502
2774	2778
2775	2779	Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
2776	2780
2777		Article LEGIARTI000006688503
	2781	Article LEGIARTI000006688504
2778	2782
2779	2783	Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
2780	2784
2781		Article LEGIARTI000006688505
	2785	Article LEGIARTI000006688506
2782	2786
2783	2787	Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommés sur place, des boissons du troisième et quatrième groupe.
2784	2788
2785		Article LEGIARTI000006688507
	2789	Article LEGIARTI000006688508
2786	2790
2787	2791	Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou d'une personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
2788	2792
Article LEGIARTI000006688509 L2790→2794
2790	2794
2791	2795	## Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
2792	2796
2793		Article LEGIARTI000006688509
	2797	Article LEGIARTI000006688510
2794	2798
2795		Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
	2799	Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
2796	2800
2797		Article LEGIARTI000006688513
	2801	Article LEGIARTI000006688514
2798	2802
2799		Ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
	2803	Ne s'appliquent pas à Mayotte, les mots :
2800	2804
2801	2805	\- " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;
2802	2806
Article LEGIARTI000006688515 L2808→2812
2808	2812
2809	2813	\- " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;
2810	2814
2811		\- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
	2815	\- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 "
	2816
	2817	aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
2812	2818
2813	2819	\- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.
2814	2820
2815		Article LEGIARTI000006688515
	2821	Article LEGIARTI000006688516
2816	2822
2817		Pour l'application de l'article L. 3221-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte les mots : " après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par les mots :
	2823	Pour l'application de l'article L. 3221-1 à Mayotte les mots :
2818	2824
2819		" après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "
	2825	" après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "
2820	2826
2821		Article LEGIARTI000006688518
	2827	Article LEGIARTI000006688519
2822	2828
2823		L'article L. 3221-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	2829	L'article L. 3221-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2824	2830
2825		" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des personnels de santé mentale. "
	2831	" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des personnels de santé mentale. "
2826	2832
2827		Article LEGIARTI000006688520
	2833	Article LEGIARTI000006688521
2828	2834
2829		L'article L. 3222-5 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	2835	L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2830	2836
2831	2837	" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. "
2832	2838
2833		Article LEGIARTI000006688522
	2839	Article LEGIARTI000006688523
2834	2840
2835		L'article L. 3223-1 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	2841	L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2836	2842
2837	2843	" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
2838	2844
2839	2845	1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;
2840	2846
2841		2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son activité qu'elle transmet au représentant du Gouvernement et au procureur de la République ;
	2847	2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son activité qu'elle transmet au représentant de l'Etat et au procureur de la République ;
2842	2848
2843	2849	3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
2844	2850
2845		4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant du Gouvernement ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
	2851	4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
2846	2852
2847	2853	5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
2848	2854
Article LEGIARTI000006688525 L2850→2856
2850	2856
2851	2857	Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission. "
2852	2858
2853		Article LEGIARTI000006688525
	2859	Article LEGIARTI000006688526
2854	2860
2855		L'article L. 3223-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
	2861	L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2856	2862
2857	2863	" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :
2858	2864
@@ -2860,7 +2866,7 @@ L'article L. 3223-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
2860	2866
2861	2867	2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
2862	2868
2863		3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant du Gouvernement.
	2869	3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'Etat.
2864	2870
2865	2871	Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des 2° et 4° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
2866	2872
Article LEGIARTI000006688540 L2868→2874
2868	2874
2869	2875	## Chapitre IX : Dispositions pénales.
2870	2876
2871		Article LEGIARTI000006688540
	2877	Article LEGIARTI000006688542
2872	2878
2873		La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 25 000 F d'amende.
	2879	La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 3750 euros d'amende.
2874	2880
2875		Article LEGIARTI000006688543
	2881	Article LEGIARTI000006688545
2876	2882
2877		La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 25 000 F d'amende.
	2883	La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
2878	2884
2879	2885	L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
2880	2886
2881		La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
	2887	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
2882	2888
2883		Article LEGIARTI000006688546
	2889	Article LEGIARTI000006688548
2884	2890
2885		Les infractions aux dispositions des articles L. 3813-7, L. 3813-9 et L. 3813-10, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 500 000 F d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	2891	Les infractions aux dispositions des [articles L. 3813-7, L. 3813-9 et L. 3813-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3813-7 \(V\)"), relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
2886	2892
2887		En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction pendant une durée de cinq ans de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
	2893	En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction pendant une durée de cinq ans de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
2888	2894
2889		Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
	2895	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
2890	2896
2891		La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
	2897	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
2892	2898
2893		Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
	2899	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
2894	2900
2895	2901	Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
2896	2902
2897		Article LEGIARTI000006688549
	2903	Article LEGIARTI000006688551
2898	2904
2899		La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 25 000 F d'amende.
	2905	La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 3750 euros d'amende.
2900	2906
2901	2907	En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
2902	2908
2903	2909	Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2904	2910
2905		Article LEGIARTI000006688553
	2911	Article LEGIARTI000006688555
2906	2912
2907		L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 25 000 F.
	2913	L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 3750 euros.
2908	2914
2909	2915	La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.
2910	2916
2911		Article LEGIARTI000006688556
	2917	Article LEGIARTI000006688558
2912	2918
2913		Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 25 000 F d'amende.
	2919	Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 3750 euros d'amende.
2914	2920
2915	2921	En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
2916	2922
2917	2923	En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2918	2924
2919		Article LEGIARTI000006688559
	2925	Article LEGIARTI000006688561
2920	2926
2921		Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de 25 000 F d'amende.
	2927	Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de 3750 euros d'amende.
2922	2928
2923	2929	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2924	2930
2925		Article LEGIARTI000006688562
	2931	Article LEGIARTI000006688564
2926	2932
2927		Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	2933	Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
2928	2934
2929	2935	En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles L. 3813-40 et L. 3813-41.
2930	2936
2931	2937	En cas d'infraction à l'article L. 3813-39, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2932	2938
2933		Article LEGIARTI000006688565
	2939	Article LEGIARTI000006688567
2934	2940
2935		Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 80 000 F d'amende.
	2941	Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 12000 euros d'amende.
2936	2942
2937		Article LEGIARTI000006688568
	2943	Article LEGIARTI000006688570
2938	2944
2939		Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
	2945	Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d'amende.
2940	2946
2941	2947	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2942	2948
2943		Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	2949	Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
2944	2950
2945		Article LEGIARTI000006688571
	2951	Article LEGIARTI000006688572
2946	2952
2947	2953	Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3819-10.
2948	2954
2949	2955	Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.
2950	2956
2951		Article LEGIARTI000006688574
	2957	Article LEGIARTI000006688575
2952	2958
2953	2959	Dans les cas prévus aux articles L. 3819-10 et L. 3819-11, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui est applicable de ce chef.
2954	2960
2955		Article LEGIARTI000006688576
	2961	Article LEGIARTI000006688577
2956	2962
2957	2963	Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés
2958	2964
2959		Article LEGIARTI000006688578
	2965	Article LEGIARTI000006688579
2960	2966
2961	2967	Toutes les condamnations à l'emprisonnement d'un mois au moins pour une infraction quelconque aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 entraînent, pour ceux contre lesquels elles seront prononcées, l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixe la durée.
2962	2968
2963		Article LEGIARTI000006688581
	2969	Article LEGIARTI000006688582
2964	2970
2965	2971	Le tribunal de première instance, dans les cas prévus par les articles L. 3819-10 et L. 3819-11, peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.
2966	2972
2967		Article LEGIARTI000006688583
	2973	Article LEGIARTI000006688584
2968	2974
2969		Les officiers ou agents de la police judiciaire, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, font procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1 du code de la route applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
	2975	Les officiers ou agents de la police judiciaire, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, font procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1 du code de la route applicable à Mayotte destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
2970	2976
2971		Article LEGIARTI000006688585
	2977	Article LEGIARTI000006688587
2972	2978
2973		Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	2979	Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
2974	2980
2975		Article LEGIARTI000006688588
	2981	Article LEGIARTI000006688589
2976	2982
2977	2983	Les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 3819-16 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2978	2984
2979		Article LEGIARTI000006688590
	2985	Article LEGIARTI000006688591
2980	2986
2981	2987	Toute infraction aux dispositions du présent titre présentant le caractère d'un délit peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture temporaire, pour une durée d'un mois à un an, ou définitive de l'établissement.
2982	2988
Article LEGIARTI000006688592 L2986→2992
2986	2992
2987	2993	Pour le personnel rémunéré en tout ou en partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
2988	2994
2989		Article LEGIARTI000006688592
	2995	Article LEGIARTI000006688593
2990	2996
2991	2997	En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale.
2992	2998
Article LEGIARTI000006688594 L2994→3000
2994	3000
2995	3001	La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
2996	3002
2997		Article LEGIARTI000006688594
	3003	Article LEGIARTI000006688596
2998	3004
2999		L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
	3005	L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
3000	3006
3001	3007	Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut, non plus être employée dans l'établissement exploité par son conjoint même séparé.
3002	3008
3003		Article LEGIARTI000006688597
	3009	Article LEGIARTI000006688598
3004	3010
3005	3011	Lorsque l'interdiction d'exercer sa profession, prononcée contre la personne condamnée, est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si ce fonds est sa propriété.
3006	3012
Article LEGIARTI000006688352 L3010→3016
3010	3016
3011	3017	## Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
3012	3018
3013		Article LEGIARTI000006688352
	3019	Article LEGIARTI000006688353
3014	3020
3015		Les chapitres suivants du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 3811-2 à L. 3811-8 :
	3021	Les chapitres suivants du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 3811-2 à L. 3811-8 :
3016	3022
3017	3023	1° Le chapitre Ier à l'exception de l'article L. 3111-11 ;
3018	3024
Article LEGIARTI000006688354 L3022→3028
3022	3028
3023	3029	3° Le chapitre V.
3024	3030
3025		Article LEGIARTI000006688354
	3031	Article LEGIARTI000006688355
3026	3032
3027	3033	La lutte contre la tuberculose comprend :
3028	3034
Article LEGIARTI000006688356 L3034→3040
3034	3040
3035	3041	2° Le traitement des malades par les établissements ou les services spécialisés.
3036	3042
3037		Article LEGIARTI000006688356
	3043	Article LEGIARTI000006688357
	3044
	3045	Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :
	3046
	3047	" décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :
3038	3048
3039		Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".
	3049	" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".
3040	3050
3041		Article LEGIARTI000006688358
	3051	Article LEGIARTI000006688359
3042	3052
3043		L'article L. 3112-3 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
	3053	L'article [L. 3112-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3112-3 \(V\)") applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
3044	3054
3045		" Art. L. 3112-3. - Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie de la tuberculose. "
	3055	" Art. L. 3112-3.-Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie de la tuberculose. "
3046	3056
3047		Article LEGIARTI000006688360
	3057	Article LEGIARTI000006688361
3048	3058
3049		Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité territoriale.
	3059	Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.
3050	3060
3051		Article LEGIARTI000006688362
	3061	Article LEGIARTI000006688363
3052	3062
3053		Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4.
	3063	Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4.
3054	3064
3055		Article LEGIARTI000006688365
	3065	Article LEGIARTI000006688366
3056	3066
3057		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :
	3067	Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :
3058	3068
3059		" Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence dans la collectivité territoriale de Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
	3069	" Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
3060	3070
3061	3071	Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "
3062	3072
3063		Article LEGIARTI000006688367
	3073	Article LEGIARTI000006688368
3064	3074
3065		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
	3075	Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
3066	3076
3067	3077	" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
3068	3078
3069	3079	## Chapitre V : Lutte contre la toxicomanie.
3070	3080
3071		Article LEGIARTI000006688528
	3081	Article LEGIARTI000006688529
3072	3082
3073		Les dispositions du livre IV, à l'exception de l'article L. 3411-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3083	Les dispositions du livre IV, à l'exception de l'article L. 3411-2, sont applicables à Mayotte.
3074	3084
3075	3085	## Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
3076	3086
3077		Article LEGIARTI000006688530
	3087	Article LEGIARTI000006688531
3078	3088
3079		Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3089	Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
3080	3090
3081		Article LEGIARTI000006688533
	3091	Article LEGIARTI000006688534
3082	3092
3083		Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.
	3093	Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.
3084	3094
3085	3095	## Chapitre VII : Lutte contre le dopage.
3086	3096
3087		Article LEGIARTI000006688535
	3097	Article LEGIARTI000006688536
3088	3098
3089		L'article L. 3621-1 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3099	L'article L. 3621-1 est applicable à Mayotte.
3090	3100
3091	3101	## Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.
3092	3102
3093		Article LEGIARTI000006688538
	3103	Article LEGIARTI000006688539
3094	3104
3095		Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	3105	Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables à Mayotte.

Article LEGIARTI000006799035 L378→378
378	378
379	379	Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.
380	380
381		Article LEGIARTI000006799035
	381	Article LEGIARTI000006799036
382	382
383		Le présent titre, à l'exception de son article R. 355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
	383	Le présent titre, à l'exception de son article R. 355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
384	384
385		1° Aux articles R. 355-33 et R. 355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Mayotte ;
	385	1° Aux articles R. 355-33 et R. 355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité départementale" pour Mayotte ;
386	386
387	387	2° A l'article R. 355-33, les mots : "du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "de l'organe de l'ordre" en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ;
388	388

Article LEGIARTI000006799676 L5896→5896
5896	5896
5897	5897	Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
5898	5898
5899		Article LEGIARTI000006799676
	5899	Article LEGIARTI000006799677
5900	5900
5901		Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	5901	Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
5902	5902
5903	5903	## Paragraphe 4 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
5904	5904

Article LEGIARTI000006803909 L6642→6642
6642	6642
6643	6643	## Section 1 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte
6644	6644
6645		Article LEGIARTI000006803909
	6645	Article LEGIARTI000006803910
6646	6646
6647	6647	Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans l'établissement. Ce dossier contient au moins les documents suivants :
6648	6648
Article LEGIARTI000006803911 L6674→6674
6674	6674
6675	6675	c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
6676	6676
6677		Article LEGIARTI000006803911
	6677	Article LEGIARTI000006803912
6678	6678
6679	6679	La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet.
6680	6680
Article LEGIARTI000006803913 L6690→6690
6690	6690
6691	6691	L'établissement n'est pas tenu de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
6692	6692
6693		Article LEGIARTI000006803913
	6693	Article LEGIARTI000006803914
6694	6694
6695	6695	Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier médical du patient, cette communication ne peut intervenir qu'après accord de celui-ci, ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès.
6696	6696
6697		Article LEGIARTI000006803915
	6697	Article LEGIARTI000006803916
6698	6698
6699	6699	Si un dossier médical a été constitué pour un patient reçu en consultation externe dans un établissement de santé public ou privé, la communication de ce dossier intervient, sur la demande des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 721-2, dans les conditions fixées par cet article.
6700	6700
6701		Article LEGIARTI000006803917
	6701	Article LEGIARTI000006803918
6702	6702
6703	6703	La communication du dossier médical est assurée par le praticien responsable de la structure médicale concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
6704	6704
6705		Article LEGIARTI000006803919
	6705	Article LEGIARTI000006803920
6706	6706
6707	6707	A la fin de chaque séjour hospitalier, les documents mentionnés au II de l'article R. 721-1, ainsi que tous autres jugés nécessaires, sont adressés dans un délai de huit jours au praticien que le patient ou son représentant légal aura désigné afin d'assurer la continuité des soins. Il est alors établi des doubles de ces mêmes documents qui demeurent dans le dossier du patient.
6708	6708
6709		Article LEGIARTI000006803921
	6709	Article LEGIARTI000006803922
6710	6710
6711	6711	Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux règles définies ci-dessus.
6712	6712
6713		Article LEGIARTI000006803923
	6713	Article LEGIARTI000006803924
6714	6714
6715	6715	Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale et, pour les incapables, à la personne qui exerce la tutelle.
6716	6716
6717		Article LEGIARTI000006803925
	6717	Article LEGIARTI000006803926
6718	6718
6719	6719	L'établissement public de santé territorial de Mayotte est tenu d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné. Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous renseignements utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
6720	6720
6721	6721	En cours d'hospitalisation, les responsables des structures mentionnées à l'article L. 726-17 communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade.
6722	6722
6723		Article LEGIARTI000006803927
	6723	Article LEGIARTI000006803928
6724	6724
6725	6725	Dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte, les dossiers médicaux sont conservés conformément à la réglementation relative aux archives hospitalières.
6726	6726
Article LEGIARTI000006803929 L6728→6728
6728	6728
6729	6729	## Chapitre 2 : L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente
6730	6730
6731		Article LEGIARTI000006803929
	6731	Article LEGIARTI000006803930
6732	6732
6733		Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	6733	Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables à Mayotte.
6734	6734
6735		Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 710-22 est exercé par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	6735	Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 710-22 est exercé par le représentant de l'Etat à Mayotte.
6736	6736
6737	6737	## Section 2 : Soins dispensés aux détenus par l'établissement public de santé territorial de Mayotte
6738	6738
6739		Article LEGIARTI000006803931
	6739	Article LEGIARTI000006803932
6740	6740
6741		Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le représentant du Gouvernement à Mayotte, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
	6741	Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le représentant de l'Etat à Mayotte, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
6742	6742
6743		Article LEGIARTI000006803933
	6743	Article LEGIARTI000006803934
6744	6744
6745	6745	L'établissement public de santé territorial de Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic.
6746	6746
Article LEGIARTI000006803935 L6750→6750
6750	6750
6751	6751	2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ;
6752	6752
6753		3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie de l'établissement conformément au deuxième alinéa de l'article L. 577 étendu à Mayotte par l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
	6753	3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie de l'établissement conformément au deuxième alinéa de l'article L. 577 étendu à Mayotte par l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
6754	6754
6755	6755	4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
6756	6756
6757		Article LEGIARTI000006803935
	6757	Article LEGIARTI000006803936
6758	6758
6759	6759	Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 723-1 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
6760	6760
Article LEGIARTI000006803937 L6780→6780
6780	6780
6781	6781	11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.
6782	6782
6783		Article LEGIARTI000006803937
	6783	Article LEGIARTI000006803938
6784	6784
6785	6785	Les articles R. 711-15, R. 711-18, R. 711-19, à l'exception de son 1°, et R. 711-20 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
6786	6786
6787	6787	## Section 1 : Les syndicats interhospitaliers
6788	6788
6789		Article LEGIARTI000006803939
	6789	Article LEGIARTI000006803940
6790	6790
6791		Les articles R. 713-2-1 à R. 713-2-19 et R. 714-16-12 à R. 714-16-28 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
	6791	Les articles R. 713-2-1 à R. 713-2-19 et R. 714-16-12 à R. 714-16-28 sont applicables à Mayotte.
6792	6792
6793	6793	## Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
6794	6794
6795		Article LEGIARTI000006803943
	6795	Article LEGIARTI000006803944
6796	6796
6797	6797	Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est composé de vingt et un membres, à savoir :
6798	6798
Article LEGIARTI000006803946 L6814→6814
6814	6814
6815	6815	9° Deux représentants des usagers.
6816	6816
6817		Article LEGIARTI000006803946
	6817	Article LEGIARTI000006803947
6818	6818
6819	6819	Lorsque le président du conseil d'administration a été désigné par le président du conseil général dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 726-1, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif de celui-ci.
6820	6820
6821	6821	Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du président du conseil général qu'il a remplacé, celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
6822	6822
6823		Article LEGIARTI000006803948
	6823	Article LEGIARTI000006803949
6824	6824
6825	6825	Les membres du conseil d'administration qui ne sont ni président ni membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
6826	6826
Article LEGIARTI000006803950 L6834→6834
6834	6834
6835	6835	Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, ou lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 726-14, les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
6836	6836
6837		4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du représentant du Gouvernement à Mayotte. Parmi ces personnalités :
	6837	4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du représentant de l'Etat à Mayotte. Parmi ces personnalités :
6838	6838
6839		a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe de la délégation du conseil de l'ordre des médecins à Mayotte, prévue à l'article L. 469 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique, et des syndicats des médecins les plus représentatifs localement ; en cas de désaccord, la délégation, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation choisit le médecin parmi les six personnes proposées ;
	6839	a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe de la délégation du conseil de l'ordre des médecins à Mayotte, prévue à l'article L. 469 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique, et des syndicats des médecins les plus représentatifs localement ; en cas de désaccord, la délégation, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation choisit le médecin parmi les six personnes proposées ;
6840	6840
6841	6841	b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau territorial ; il est tenu compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement.
6842	6842
6843		5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du représentant du Gouvernement à Mayotte, parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau de la collectivité territoriale.
	6843	5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du représentant de l'Etat à Mayotte, parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau de la collectivité départementale.
6844	6844
6845		Article LEGIARTI000006803950
	6845	Article LEGIARTI000006803951
6846	6846
6847	6847	Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux agents exerçant dans l'établissement, membres du conseil d'administration, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
6848	6848
6849		Article LEGIARTI000006803952
	6849	Article LEGIARTI000006803953
6850	6850
6851	6851	Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 726-3 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
6852	6852
6853		Article LEGIARTI000006803954
	6853	Article LEGIARTI000006803955
6854	6854
6855	6855	Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix et le ou les médecins inspecteurs de la santé ou leurs représentants.
6856	6856
6857		Article LEGIARTI000006803956
	6857	Article LEGIARTI000006803957
6858	6858
6859	6859	En cas d'absence du président et de son suppléant, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2°, 3° et 8° de l'article R. 726-1.
6860	6860
6861		Article LEGIARTI000006803958
	6861	Article LEGIARTI000006803959
6862	6862
6863	6863	Les dispositions des articles R. 714-2-8, R. 714-2-10, R. 714-2-14, R. 714-2-15 et R. 714-2-17 à R. 714-2-24 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
6864	6864
6865	6865	## Sous-section 2 : Budget et comptabilité de l'établissement
6866	6866
6867		Article LEGIARTI000006803960
	6867	Article LEGIARTI000006803961
6868	6868
6869	6869	Les dispositions de la sous-section III de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte, à l'exception de celles relatives aux activités de soins de longue durée et aux activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
6870	6870
Article LEGIARTI000006803963 L6880→6880
6880	6880
6881	6881	## Sous-section 3 : Programmes d'investissement
6882	6882
6883		Article LEGIARTI000006803963
	6883	Article LEGIARTI000006803964
6884	6884
6885	6885	Les dispositions de la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
6886	6886
Article LEGIARTI000006803965 L6888→6888
6888	6888
6889	6889	## Sous-section 1 : La commission médicale d'établissement
6890	6890
6891		Article LEGIARTI000006803965
	6891	Article LEGIARTI000006803966
6892	6892
6893	6893	Sous réserve des dispositions de l'article R. 726-12, la commission médicale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est composée comme suit :
6894	6894
Article LEGIARTI000006803968 L6906→6906
6906	6906
6907	6907	7° Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions : la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins, élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une personne assurant les fonctions de sage-femme au sein de l'établissement, élue par l'ensemble des personnes assurant les mêmes fonctions ;
6908	6908
6909		Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7° ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 6°.
	6909	Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7° ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3°
	6910
	6911	à 6°.
6910	6912
6911		Article LEGIARTI000006803968
	6913	Article LEGIARTI000006803969
6912	6914
6913	6915	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 726-11 :
6914	6916
Article LEGIARTI000006803971 L6918→6920
6918	6920
6919	6921	Au cas où le nombre des membres visés aux 3° à 7° de l'article R. 726-11 excéderait celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 6°.
6920	6922
6921		Article LEGIARTI000006803971
	6923	Article LEGIARTI000006803972
6922	6924
6923	6925	Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement, le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L. 726-17, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R. 726-11.
6924	6926
6925	6927	Peuvent être désignés en qualité de responsables de ces structures les praticiens titulaires assurant un service à temps plein ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, les praticiens titulaires à temps partiel, respectivement régis par les statuts mentionnés au 2° de l'article R. 726-11. Lorsque le nombre de ces praticiens est insuffisant pour assurer la responsabilité de l'ensemble des structures créées en application de l'alinéa précédent, peut être également désigné en cette qualité, si nécessaire, tout médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien contractuel assurant un service à temps plein ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, un service hebdomadaire au moins égal à six demi-journées.
6926	6928
6927		Article LEGIARTI000006803973
	6929	Article LEGIARTI000006803974
6928	6930
6929	6931	La commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 726-11.
6930	6932
6931		Article LEGIARTI000006803975
	6933	Article LEGIARTI000006803976
6932	6934
6933	6935	Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres de la commission visés à l'article R. 726-11 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
6934	6936
6935	6937	Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de quatre ans.
6936	6938
6937		Article LEGIARTI000006803978
	6939	Article LEGIARTI000006803979
6938	6940
6939	6941	Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
6940	6942
Article LEGIARTI000006803981 L6950→6952
6950	6952
6951	6953	Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 726-18.
6952	6954
6953		Article LEGIARTI000006803981
	6955	Article LEGIARTI000006803982
6954	6956
6955	6957	La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
6956	6958
6957		Article LEGIARTI000006803983
	6959	Article LEGIARTI000006803984
6958	6960
6959	6961	La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
6960	6962
6961		"Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
	6963	Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
6962	6964
6963		"1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux.
	6965	1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux.
6964	6966
6965		"Cette formation est limitée aux praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 précité.
	6967	Cette formation est limitée aux praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 précité.
6966	6968
6967	6969	Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie :
6968	6970
Article LEGIARTI000006803986 L6976→6978
6976	6978
6977	6979	Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
6978	6980
6979		Article LEGIARTI000006803986
	6981	Article LEGIARTI000006803987
6980	6982
6981		Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au représentant du Gouvernement à Mayotte, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au médecin inspecteur de la santé.
	6983	Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au représentant de l'Etat à Mayotte, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au médecin inspecteur de la santé.
6982	6984
6983	6985	Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 726-18, seuls sont transmis les extraits des avis émis.
6984	6986
6985		Article LEGIARTI000006803988
	6987	Article LEGIARTI000006803989
6986	6988
6987	6989	Les articles R. 714-16-14 à R. 714-16-17, R. 714-16-20, R. 714-16-21, R. 714-16-25 et R. 714-16-26 sont applicables à l'établissement de santé territorial de Mayotte.
6988	6990
Article LEGIARTI000006803990 L6990→6992
6990	6992
6991	6993	## Sous-section 2 : Comité technique d'établissement
6992	6994
6993		Article LEGIARTI000006803990
	6995	Article LEGIARTI000006803991
6994	6996
6995	6997	1° Les dispositions de la sous-section II de la section II du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte. Pour leur application, les mentions des articles L. 714-17 et L. 714-18 sont remplacées par celles des articles L. 726-14 et L. 726-15.
6996	6998
6997	6999	2° Pour l'application à l'établissement public de santé territorial de Mayotte des dispositions de l'article R. 714-17-1, les collèges prévus à l'article L. 726-14 sont les mêmes que pour l'ensemble des établissements publics de santé. Les agents mis à disposition de cet établissement en vertu du a du 2° de l'article L. 726-21 sont rattachés à ces différents collèges, en fonction de la nature de l'emploi occupé, par délibération du conseil d'administration.
6998	7000
6999		3° Le représentant du Gouvernement à Mayotte est destinataire des documents dont les articles R. 714-17-22 et R. 714-17-23 prévoient respectivement la transmission au "préfet du département" ou au "préfet".
	7001	3° Le représentant de l'Etat à Mayotte est destinataire des documents dont les articles R. 714-17-22 et R. 714-17-23 prévoient respectivement la transmission au "préfet du département" ou au "préfet".
7000	7002
7001	7003	## Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
7002	7004
7003		Article LEGIARTI000006803992
	7005	Article LEGIARTI000006803993
7004	7006
7005	7007	Le service de soins infirmiers regroupe l'ensemble des personnels qui participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers.
7006	7008
Article LEGIARTI000006803994 L7008→7010
7008	7010
7009	7011	Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou lorsque le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement désigne un agent assurant les fonctions d'infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner temporairement les soins infirmiers.
7010	7012
7011		Article LEGIARTI000006803994
	7013	Article LEGIARTI000006803995
7012	7014
7013	7015	Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 726-19 doivent appartenir aux catégories d'agents mentionnées au 2° de l'article L. 726-21 en fonctions dans l'établissement et en position d'activité.
7014	7016
Article LEGIARTI000006803996 L7020→7022
7020	7022
7021	7023	Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la commission qui ne peut être supérieur à trente-deux.
7022	7024
7023		Article LEGIARTI000006803996
	7025	Article LEGIARTI000006803997
7024	7026
7025	7027	Les membres de la commission mentionnés au b du deuxième alinéa de l'article R. 726-23 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 726-25, au sein des trois collèges suivants :
7026	7028
Article LEGIARTI000006803998 L7034→7036
7034	7036
7035	7037	Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
7036	7038
7037		Article LEGIARTI000006803998
	7039	Article LEGIARTI000006803999
7038	7040
7039	7041	Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers ou du coordonnateur temporaire et de deux membres du personnel exerçant dans ce service, désignés par le directeur de l'établissement.
7040	7042
7041	7043	Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels relevant du collège concerné.
7042	7044
7043		Article LEGIARTI000006804000
	7045	Article LEGIARTI000006804001
7044	7046
7045	7047	Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans, renouvelables.
7046	7048
Article LEGIARTI000006804002 L7050→7052
7050	7052
7051	7053	Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
7052	7054
7053		Article LEGIARTI000006804002
	7055	Article LEGIARTI000006804003
7054	7056
7055	7057	Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordonnateur temporaire prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission. Le directeur du service de soins infirmiers insère ce compte-rendu dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
7056	7058
7057		Article LEGIARTI000006804004
	7059	Article LEGIARTI000006804005
7058	7060
7059	7061	Les articles R. 714-26-6 à R. 714-26-10 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
7060	7062
7061	7063	## Section 5 : Les personnels de l'établissement
7062	7064
7063		Article LEGIARTI000006804006
	7065	Article LEGIARTI000006804007
7064	7066
7065	7067	Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient, selon les modalités définies aux articles R. 714-28-2 à R. 714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
7066	7068
7067	7069	## Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers
7068	7070
7069		Article LEGIARTI000006804008
	7071	Article LEGIARTI000006804009
7070	7072
7071		Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
	7073	Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Article LEGIARTI000006804265 L684→684
684	684
685	685	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
686	686
687		Article LEGIARTI000006804265
	687	Article LEGIARTI000006804266
688	688
689		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	689	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
690	690
691	691	Article LEGIARTI000006804267
692	692
Article LEGIARTI000006804291 L916→916
916	916
917	917	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
918	918
919		Article LEGIARTI000006804291
	919	Article LEGIARTI000006804292
920	920
921		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
	921	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
922	922
923	923	Article LEGIARTI000006804293
924	924
Article LEGIARTI000006804303 L1012→1012
1012	1012
1013	1013	## Paragraphe 3 : Le conseil scientifique
1014	1014
1015		Article LEGIARTI000006804303
	1015	Article LEGIARTI000006804304
1016	1016
1017	1017	Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 793-3 assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
1018	1018
@@ -1042,7 +1042,7 @@ Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au pré
1042	1042
1043	1043	Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
1044	1044
1045		Les fonctions de membre du conseil scientifique ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
	1045	Les fonctions de membre du conseil scientifique ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
1046	1046
1047	1047	## Section 3 : L'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1048	1048
Article LEGIARTI000006804326 L1210→1210
1210	1210
1211	1211	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
1212	1212
1213		Article LEGIARTI000006804326
	1213	Article LEGIARTI000006804327
1214	1214
1215		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	1215	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1216	1216
1217	1217	Article LEGIARTI000006804328
1218	1218
Article LEGIARTI000006804341 L1342→1342
1342	1342
1343	1343	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
1344	1344
1345		Article LEGIARTI000006804341
	1345	Article LEGIARTI000006804342
1346	1346
1347		Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les fonctions de membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	1347	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les fonctions de membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1348	1348
1349	1349	Article LEGIARTI000006804343
1350	1350