Version du 2014-03-22

N
Nomoscope
22 mars 2014 4c9e4c9f7fcb7cf8f42c0ebcee38213dd97a8eed
Version précédente : 7f060dc5
Résumé IA

Ces changements étendent la représentation au sein des commissions médicales des centres hospitaliers universitaires en intégrant officiellement des étudiants hospitaliers et en ajustant les règles de désignation des représentants des internes et des sages-femmes. Les droits des étudiants et des internes sont renforcés par l'instauration de mandats plus longs et par l'élargissement de leurs catégories de représentation, tandis que le pouvoir de nomination est transféré du directeur général de l'agence régionale de santé au président du directoire de l'établissement. Pour les citoyens, cela se traduit par une gouvernance hospitalière plus inclusive où les futurs professionnels de santé participent davantage aux décisions stratégiques, favorisant ainsi une meilleure prise en compte de leurs besoins et de la qualité de la formation au sein des établissements de santé.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +21 -17

Article LEGIARTI000022782485 L11134→11134
1113411134
1113511135La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.
1113611136
11137**Article LEGIARTI000022782485**
11137**Article LEGIARTI000027981915**
1113811138
11139I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
11139I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
1114011140
11141111411° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
1114211142
@@ -11146,11 +11146,11 @@ I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres hosp
1114611146
11147111474° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
1114811148
111495° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
111495° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
1115011150
11151111516° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
1115211152
11153II. - Assistent en outre avec voix consultative :
11153II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1115411154
11155111551° Le président du directoire ou son représentant ;
1115611156
Article LEGIARTI000023509004 L11162→11162
1116211162
11163111635° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
1116411164
111656° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
111656° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
1116611166
1116711167Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
1116811168
11169**Article LEGIARTI000023509004**
11169**Article LEGIARTI000027981932**
1117011170
11171I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
11171I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
1117211172
11173111731° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;
1117411174
@@ -11180,13 +11180,15 @@ I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres hosp
1118011180
11181111815° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
1118211182
111836° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
111836° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
1118411184
111857° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.
111857° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;
1118611186
11187Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.
111878° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.
1118811188
11189II. - Assistent en outre avec voix consultative :
11189Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle.
11190
11191II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1119011192
11191111931° Le président du directoire ou son représentant ;
1119211194
@@ -11198,7 +11200,7 @@ II. - Assistent en outre avec voix consultative :
1119811200
11199112015° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
1120011202
112016° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
112036° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
1120211204
11203112057° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
1120411206
Article LEGIARTI000022159535 L11298→11300
1129811300
1129911301Le règlement intérieur du syndicat précise les conditions dans lesquelles les propositions et avis de chaque sous-commission ainsi que son rapport d'activité sont transmis aux instances énumérées au dernier alinéa de l'article R. 6144-30-1 constituées au sein du syndicat et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
1130011302
11301**Article LEGIARTI000022159535**
11303**Article LEGIARTI000027981934**
1130211304
11303I. - En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant pour chaque siège attribué.
11305I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant pour chaque siège attribué.
1130411306
1130511307Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
1130611308
@@ -11308,15 +11310,17 @@ Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorit
1130811310
1130911311La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.
1131011312
11311Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement.
11313Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement.
11314
11315Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.
1131211316
11313II. - Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
11317II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
1131411318
1131511319Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
1131611320
1131711321En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
1131811322
11319III. - La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.
11323III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.
1132011324
1132111325## Sous-section 5 : Président et vice-président
1132211326