Version du 2015-02-28

Nomoscope

28 févr. 2015 49e98bdad4e44c0bb323fbac40e4118da9544a91

Version précédente : 24726e40

Résumé IA

Ce changement modifie la répartition géographique de désignation des experts militaires en santé publique, remplaçant les « régions militaires » et « régions maritimes » par les « zones terre » et « arrondissements maritimes ». Les droits des citoyens et des militaires ne sont pas affectés, car les conditions d'intervention des experts et leurs attributions restent strictement identiques. L'impact se limite à une mise à jour administrative de la terminologie pour aligner le code sur la nouvelle organisation territoriale de la défense.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000022054711 L1447→1447
1447	1447
1448	1448	Le non-respect des interdictions prévues à [l'article L. 3354-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688135&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3354-3 \(V\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1449	1449
1450		Article LEGIARTI000022054711
1451
1452		Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des [dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 157 \(M\)"), au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux [articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-13 \(V\)")ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à [l'article R. 3354-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-15 \(V\)").
1453
1454		L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le [décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000628809&categorieLien=cid "Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 \(V\)")relatif aux experts judiciaires.
1455
1456		Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à [l'article L. 3354-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3354-1 \(V\)")dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux [articles R. 3354-11 à R. 3354-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-11 \(V\)")peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il est nommé dans le ressort de chaque région militaire ou de chaque région maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
1457
1458		Les dispositions de [l'article R. 3354-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912234&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-17 \(V\)") ne sont pas applicables dans ce cas.
1459
1460	1450	Article LEGIARTI000022054721
1461	1451
1462	1452	Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à [l'article L. 3354-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3354-1 \(V\)"), l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse :
Article LEGIARTI000030293529 L1477→1467
1477	1467
1478	1468	Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire.
1479	1469
	1470	Article LEGIARTI000030293529
	1471
	1472	Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des [dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid), au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux [articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912230&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à [l'article R. 3354-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912232&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1473
	1474	L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le [décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000628809&categorieLien=cid)relatif aux experts judiciaires.
	1475
	1476	Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à [l'article L. 3354-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688132&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux [articles R. 3354-11 à R. 3354-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912228&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il est nommé dans le ressort de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
	1477
	1478	Les dispositions de [l'article R. 3354-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912234&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables dans ce cas.
	1479
1480	1480	## Section unique
1481	1481
1482	1482	Article LEGIARTI000006912203