Version du 2015-02-27

Nomoscope

27 févr. 2015 24726e40c95b5c6874fc9c9c3fa91c0d7e65f62d

Version précédente : d9bc01b1

Résumé IA

Ces changements étendent la durée de conservation des données de dispensation pour les vaccins et les médicaments biologiques, permettant aux pharmaciens d'accéder à ces informations pendant vingt et un ans et trois ans respectivement, contre quatre mois auparavant. Cela renforce le droit des citoyens à une sécurité sanitaire optimale en facilitant le suivi des traitements sur le long terme et l'alerte rapide en cas de problème lié à ces produits spécifiques. Par ailleurs, l'élargissement du mandat du Conseil national du sida aux hépatites virales chroniques consolide la gouvernance publique de la lutte contre ces maladies infectieuses.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +59 -49

Article LEGIARTI000026469967 L23039→23039
23039	23039
23040	23040	Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, agréé en application des articles [R. 1111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-9 \(V\)")à [R. 1111-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-16 \(V\)"). Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel.
23041	23041
23042		Article LEGIARTI000026469967
	23042	Article LEGIARTI000030288170
23043	23043
23044	23044	Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les conditions suivantes :
23045	23045
23046		1° Les données mentionnées au 1° du I de l'article [R. 1111-20-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;
	23046	1° Les données mentionnées au 1° du I de l'article [R. 1111-20-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid)sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;
23047	23047
23048		2° Les données mentionnées au 2° de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.
	23048	2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments autres que ceux mentionnés au 3° ci-après sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;
	23049
	23050	3° Par dérogation au 2° du présent article :
	23051
	23052	a) Pour les vaccins mentionnés au b du 6° de [l'article L. 5121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid), les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé. Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;
	23053
	23054	b) Pour les médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L. 5121-1, les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.
23049	23055
23050	23056	Les pharmaciens d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine ou dans cette pharmacie à usage intérieur.
23051	23057

Article LEGIARTI000006911842 L2043→2043
2043	2043
2044	2044	L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à [l'article L. 3122-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687856&dateTexte=&categorieLien=cid) intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
2045	2045
2046		## Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.
2047
2048		Article LEGIARTI000006911842
2049
2050		Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
2051
2052		Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
2053
2054		Le conseil élabore tous les deux ans un rapport qu'il rend public.
	2046	## Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
2055	2047
2056	2048	Article LEGIARTI000006911844
2057	2049
Article LEGIARTI000006911847 L2059→2051
2059	2051
2060	2052	Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.
2061	2053
2062		Article LEGIARTI000006911847
2063
2064		Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
2065
2066	2054	Article LEGIARTI000006911852
2067	2055
2068	2056	La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à [l'article D. 3121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-4 \(V\)"), est fixée par décret du Premier ministre.
Article LEGIARTI000006911856 L2071→2059
2071	2059
2072	2060	Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil, peuvent également être désignés auprès du conseil pour assister celui-ci. Ils sont entendus en tant que de besoin.
2073	2061
2074		Article LEGIARTI000006911856
	2062	Article LEGIARTI000030288088
2075	2063
2076		Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à [l'article D. 3121-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3121-4 \(V\)")
	2064	Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :
2077	2065
2078		Article LEGIARTI000006911858
	2066	1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;
2079	2067
2080		Le mandat de chacun des membres du conseil est de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
	2068	2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
2081	2069
2082		Article LEGIARTI000006911861
	2070	3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :
2083	2071
2084		Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
	2072	a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;
2085	2073
2086		Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
	2074	b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;
2087	2075
2088		Article LEGIARTI000006911863
	2076	c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
2089	2077
2090		Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
	2078	4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes :
2091	2079
2092		Article LEGIARTI000006911865
	2080	a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
2093	2081
2094		Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.
	2082	b) Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;
2095	2083
2096		Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du conseil.
	2084	c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
2097	2085
2098		Article LEGIARTI000006911867
	2086	d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ;
2099	2087
2100		Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
	2088	e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
2101	2089
2102		Article LEGIARTI000006911869
	2090	f) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2103	2091
2104		Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
	2092	Article LEGIARTI000030288093
2105	2093
2106		Article LEGIARTI000006911872
	2094	Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
2107	2095
2108		Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
	2096	Article LEGIARTI000030288099
2109	2097
2110		Article LEGIARTI000006911874
	2098	Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Dans le cadre de ses avis, il peut s'intéresser aux questions de société liées aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les mêmes publics que l'infection à VIH ou les hépatites virales B et C.
2111	2099
2112		Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
	2100	Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé et les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
2113	2101
2114		Article LEGIARTI000022658881
	2102	Le conseil rend public ses avis. Il élabore tous les deux ans un rapport d'activité qu'il rend public.
2115	2103
2116		Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois personnes :
	2104	Article LEGIARTI000030288106
2117	2105
2118		1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;
	2106	Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
2119	2107
2120		2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
	2108	Article LEGIARTI000030288115
2121	2109
2122		3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	2110	Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
2123	2111
2124		4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :
	2112	Article LEGIARTI000030288119
2125	2113
2126		a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
	2114	Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
2127	2115
2128		b) Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;
	2116	Article LEGIARTI000030288123
2129	2117
2130		c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
	2118	Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
2131	2119
2132		d) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
	2120	Article LEGIARTI000030288127
2133	2121
2134		e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
	2122	Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.
	2123
	2124	Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du conseil.
2135	2125
2136		f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
	2126	Article LEGIARTI000030288131
2137	2127
2138		g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2128	Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
	2129
	2130	Article LEGIARTI000030288135
	2131
	2132	Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
	2133
	2134	Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
	2135
	2136	Article LEGIARTI000042498540
	2137
	2138	Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2139	2139
2140	2140	## Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
2141	2141
Article LEGIARTI000030286815 L5703→5703
5703	5703
5704	5704	2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.
5705	5705
	5706	Article LEGIARTI000030286815
	5707
	5708	Les [articles D. 3121-1 à D. 3121-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030288099&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D3121-1 \(V\)") sont applicables à Wallis-et-Futuna.
	5709
5706	5710	## Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
5707	5711
5708	5712	Article LEGIARTI000024378546