Version du 2015-02-24

Nomoscope

24 févr. 2015 d9bc01b11900676384cbb319a4a20e4cd51e9b07

Version précédente : 452244ee

Résumé IA

Ces changements simplifient le champ d'application de l'obligation de transparence pour les entreprises du secteur de la santé en supprimant la mention restrictive des travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales. Désormais, la publicité des conventions conclues avec les acteurs de santé visés s'applique de manière plus large à l'ensemble des accords, renforçant ainsi le droit des citoyens à une information complète sur les liens financiers et contractuels. L'impact principal est une meilleure traçabilité des relations entre l'industrie pharmaceutique et les professionnels ou établissements de santé, favorisant la confiance publique.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000027434665 L19045→19045
19045	19045
19046	19046	## Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1
19047	19047
19048		Article LEGIARTI000027434665
19049
19050		I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article [L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente section, l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article [L. 1453-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025073073&dateTexte=&categorieLien=cid).
19051
19052		Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux conventions, régies par les [dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232229&dateTexte=&categorieLien=cid), qui ont pour objet l'achat de biens ou de services auprès des mêmes entreprises par ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.
19053
19054		II.-Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionné au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article [R. 1453-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027434616&dateTexte=&categorieLien=cid).
19055
19056	19048	Article LEGIARTI000027434668
19057	19049
19058	19050	Les dispositions de l'article [R. 1453-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027434621&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du 4° du I, et les dispositions des articles [R. 1453-4 à R. 1453-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027434623&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article [L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent.
19059	19051
	19052	Article LEGIARTI000030291853
	19053
	19054	I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article [L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente section, l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article [L. 1453-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025073073&dateTexte=&categorieLien=cid).
	19055
	19056	Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux conventions, régies par les [dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232229&dateTexte=&categorieLien=cid), qui ont pour objet l'achat de biens ou de services auprès des mêmes entreprises par ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.
	19057
	19058	II.-Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionné au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article [R. 1453-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027434616&dateTexte=&categorieLien=cid).
	19059
19060	19060	## Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
19061	19061
19062	19062	Article LEGIARTI000025851249