Version du 2007-01-31

Nomoscope

31 janv. 2007 49a98109b64287ac071fec6cff0c817aea94a19d

Version précédente : 861b4da0

Résumé IA

Ces changements renforcent l'obligation de maîtriser la langue française pour les candidats aux épreuves de vérification des connaissances et introduisent une procédure de classement alphabétique pour les lauréats, tout en accordant des dérogations spécifiques aux réfugiés et apatrides. Pour les citoyens, cela signifie que la réussite à l'examen ne garantit plus automatiquement un classement par mérite strict, mais ouvre des voies d'accès prioritaires pour les personnes protégées, tout en clarifiant les délais de réponse de l'administration. Enfin, la suppression des mentions relatives aux fonctions universitaires associées dans les exemptions de stage modifie les conditions de dispense pour certains professionnels de santé.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +53 -53

Article LEGIARTI000006913486 L70→70
70	70
71	71	Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
72	72
73		## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
	73	## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
74	74
75		Article LEGIARTI000006913486
	75	Article LEGIARTI000006913487
76	76
77		Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12, écrites et anonymes, comportent :
	77	Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées à l'article L. 4221-12, écrites et anonymes, comportent :
78	78
79	79	1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
80	80
81	81	2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;
82	82
83		3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
84
85		Les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé.
	83	3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.
86	84
87		Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	85	Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
88	86
89	87	Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
90	88
91		Article LEGIARTI000006913489
	89	Article LEGIARTI000006913490
92	90
93	91	Pour chacune des spécialités, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
94	92
95		Article LEGIARTI000006913492
	93	Article LEGIARTI000006913493
96	94
97	95	Le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
98	96
Article LEGIARTI000006913495 L102→100
102	100
103	101	Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
104	102
105		Article LEGIARTI000006913495
	103	Article LEGIARTI000006913496
106	104
107		Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
	105	Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
108	106
109		Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
	107	Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
110	108
111		Article LEGIARTI000006913498
	109	Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
112	110
113		Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans, dans les conditions déterminées aux articles R. 6152-542 à R. 6152-544, sous réserve de présenter préalablement l'attestation de la valeur scientifique de leur diplôme, titre ou certificat, établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	111	Article LEGIARTI000006913499
114	112
115		Pour chaque session, la liste des services agréés pouvant accueillir ces candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	113	Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, dans des conditions déterminées aux articles R. 6152-542 à R. 6152-544, pour exercer des fonctions d'une durée de trois ans.
116	114
117		Article LEGIARTI000006913501
	115	Article LEGIARTI000006913502
118	116
119		Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4221-5.
	117	Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé ou d'assistant associé peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4221-5.
120	118
121	119	Les candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant le Conseil supérieur de la pharmacie. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
122	120
Article LEGIARTI000006913503 L124→122
124	122
125	123	En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées à l'article D. 4221-5.
126	124
127		Article LEGIARTI000006913503
	125	Article LEGIARTI000006913505
128	126
129		Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R. 6152-542 à R. 6152-544.
	127	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
130	128
131		Article LEGIARTI000006913504
	129	## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
132	130
133		Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
	131	Article LEGIARTI000006913503
	132
	133	Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R. 6152-542 à R. 6152-544.
134	134
135	135	## Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
136	136
Article LEGIARTI000006913510 L144→144
144	144
145	145	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir au Conseil supérieur de la pharmacie.
146	146
147		Article LEGIARTI000006913510
	147	Article LEGIARTI000006913511
148	148
149		Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
	149	Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
150	150
151		Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	151	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
152	152
153	153	Article LEGIARTI000006913513
154	154
155	155	Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
156	156
157		Article LEGIARTI000006913516
	157	Article LEGIARTI000006913517
158	158
159		Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	159	Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
160	160
161	161	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
162	162
Article LEGIARTI000006912463 L9978→9978
9978	9978
9979	9979	Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
9980	9980
9981		## Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
	9981	## Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
9982	9982
9983		Article LEGIARTI000006912463
	9983	Article LEGIARTI000006912464
9984	9984
9985	9985	Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2, écrites et anonymes, comportent :
9986	9986
Article LEGIARTI000006912466 L9988→9988
9988	9988
9989	9989	2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;
9990	9990
9991		3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
	9991	3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.
9992	9992
9993		Pour les médecins, les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé.
	9993	Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9994	9994
9995		Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	9995	Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
9996	9996
9997		Pour chaque session, un arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
9998
9999		Article LEGIARTI000006912466
	9997	Article LEGIARTI000006912467
10000	9998
10001	9999	Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
10002	10000
10003		Article LEGIARTI000006912472
	10001	Article LEGIARTI000006912473
10004	10002
10005	10003	Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
10006	10004
Article LEGIARTI000006912475 L10014→10012
10014	10012
10015	10013	Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
10016	10014
10017		Article LEGIARTI000006912475
	10015	Article LEGIARTI000006912476
10018	10016
10019	10017	Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
10020	10018
10021		1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
	10019	1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 \(V\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
10022	10020
10023	10021	2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;
10024	10022
10025		3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
	10023	3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le [décret n° 90-949 du 26 octobre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169615&categorieLien=cid "Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 \(V\)") portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
10026	10024
10027		4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
	10025	4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le [décret n° 89-611 du 1er septembre 1989](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517614&categorieLien=cid "Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 \(V\)") portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
10028	10026
10029	10027	Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
10030	10028
10031		Article LEGIARTI000006912478
	10029	Article LEGIARTI000006912479
10032	10030
10033		Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
	10031	Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
10034	10032
10035		Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
	10033	Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
10036	10034
10037	10035	Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
10038	10036
10039		Article LEGIARTI000006912481
	10037	Article LEGIARTI000006912482
10040	10038
10041		Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
	10039	Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, dans les conditions déterminées aux articles R. 6152-542 à R. 6152-544, pour exercer des fonctions d'une durée de trois ans.
10042	10040
10043		Article LEGIARTI000006912484
	10041	Article LEGIARTI000006912485
10044	10042
10045		Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
	10043	Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
10046	10044
10047	10045	Ces candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés, à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
10048	10046
10049	10047	Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
10050	10048
10051		En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées à l'article D. 4111-6.
	10049	En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions mentionnées à l'article D. 4111-6.
	10050
	10051	## Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
10052	10052
10053	10053	Article LEGIARTI000006912486
10054	10054
Article LEGIARTI000006912488 L10056→10056
10056	10056
10057	10057	## Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
10058	10058
10059		Article LEGIARTI000006912488
	10059	Article LEGIARTI000006912489
10060	10060
10061		La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.
	10061	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.
10062	10062
10063	10063	La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
10064	10064
10065		Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	10065	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
10066	10066
10067	10067	Article LEGIARTI000006912491
10068	10068
Article LEGIARTI000006912494 L10070→10070
10070	10070
10071	10071	Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
10072	10072
10073		Article LEGIARTI000006912494
	10073	Article LEGIARTI000006912495
10074	10074
10075	10075	I. - La commission est composée comme suit :
10076	10076
Article LEGIARTI000006912501 L10112→10112
10112	10112
10113	10113	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
10114	10114
10115		Article LEGIARTI000006912501
	10115	Article LEGIARTI000006912502
10116	10116
10117		La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	10117	La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
10118	10118
10119	10119	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
10120	10120