Version du 2007-01-23

N
Nomoscope
23 janv. 2007 861b4da08e06126f43d458b85200e767909221cf
Version précédente : 409a0923
Résumé IA

Ces changements étendent et clarifient les pouvoirs d'enquête pénale en santé publique en créant un chapitre spécifique pour les médecins inspecteurs et en élargissant le cercle des agents habilités à constater les infractions, incluant désormais divers ingénieurs et techniciens territoriaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture de contrôle sur le terrain, car plus de professionnels de santé et d'administration sont officiellement habilités à rechercher et constater les manquements, tout en étant soumis à un serment strict et à des règles d'affectation territoriale précises. L'impact juridique majeur réside dans la sécurisation des procédures d'habilitation et de serment, garantissant que seuls les agents compétents et formels exercent ces prérogatives de police judiciaire.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006916457 L2436→2436
24362436
24372437Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article [L. 5127-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5127-1 \(V\)").
24382438
2439## Section unique
2439## Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
2440
2441**Article LEGIARTI000006916457**
24402442
2441**Article LEGIARTI000006916454**
2443Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
2444
2445## Section unique
24422446
2443En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1.
2447**Article LEGIARTI000006916455**
24442448
2445Ils prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
2449En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1. Ils sont assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de l'article R. 1312-7.
24462450
24472451## Section unique.
24482452
Article LEGIARTI000006909433 L8606→8606
86068606
86078607Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
86088608
8609## Section unique.
8609## Section 1 : Constat des infractions
8610
8611**Article LEGIARTI000006909433**
8612
8613Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
8614
8615**Article LEGIARTI000006909434**
8616
8617Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
8618
86191° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;
8620
86212° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;
8622
86233° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
8624
8625**Article LEGIARTI000006909435**
8626
8627Les ingénieurs et les techniciens supérieurs territoriaux sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
8628
8629Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
8630
8631Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.
8632
8633**Article LEGIARTI000006909436**
86108634
8611**Article LEGIARTI000006909432**
8635Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.
8636
8637**Article LEGIARTI000006909437**
8638
8639Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant :
8640
8641"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
8642
8643Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
8644
8645**Article LEGIARTI000006909438**
8646
8647Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
8648
8649**Article LEGIARTI000006909439**
8650
8651En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque. Une nouvelle habilitation peut, le cas échéant, être délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4.
8652
8653Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
8654
8655## Section 2 : Sanctions pénales
8656
8657**Article LEGIARTI000006909442**
86128658
86138659Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
86148660
Article LEGIARTI000006911102 L8972→9018
89729018
89739019## Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
89749020
8975**Article LEGIARTI000006911102**
9021**Article LEGIARTI000006911103**
89769022
8977Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.
9023Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.
89789024
89799025Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
89809026
Article LEGIARTI000006911104 L8986→9032
89869032
89879033## Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
89889034
8989**Article LEGIARTI000006911104**
9035**Article LEGIARTI000006911105**
89909036
89919037Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
89929038
89939039Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
89949040
9041Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
9042
89959043Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
89969044
89979045Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
Article LEGIARTI000006911108 L9024→9072
90249072
90259073## Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire
90269074
9027**Article LEGIARTI000006911108**
9075**Article LEGIARTI000006911109**
90289076
90299077Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
90309078
9031A ce titre, ils contribuent notamment à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.
9079A ce titre, ils participent notamment à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.
90329080
90339081Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.
90349082
90359083## Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires
90369084
9037**Article LEGIARTI000006911110**
9085**Article LEGIARTI000006911111**
90389086
90399087Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
90409088
9041A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions d'encadrement.
9089A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
9090
9091Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et de missions d'inspection.
90429092
90439093## Sous-section 6 : Techniciens sanitaires
90449094
9045**Article LEGIARTI000006911112**
9095**Article LEGIARTI000006911113**
90469096
90479097Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
90489098
9049A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène alimentaire.
9099Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
90509100
90519101Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.
90529102
Article LEGIARTI000006919400 L1950→1950
19501950
19511951Tout centre de santé dentaire dispose d'un nombre d'assistants dentaires en rapport avec l'activité des praticiens, permettant d'assurer la qualité et la bonne exécution des soins.
19521952
1953## Chapitre IV : Dispositions pénales
1954
1955**Article LEGIARTI000006919400**
1956
1957Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
1958
19531959## Section unique
19541960
19551961**Article LEGIARTI000006919314**
Article LEGIARTI000006911808 L2324→2324
23242324
23252325Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
23262326
2327**Article LEGIARTI000006911808**
2327**Article LEGIARTI000006911809**
23282328
2329En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2.
2329En cas de nécessité, le préfet peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2.
23302330
23312331Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.
23322332
2333**Article LEGIARTI000006911810**
2333**Article LEGIARTI000006911811**
23342334
2335Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
2335Le préfet peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
23362336
23372337## Section 2 : Redevance pour services rendus
23382338
Article LEGIARTI000006911834 L2468→2468
24682468
24692469## Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières.
24702470
2471**Article LEGIARTI000006911834**
2471**Article LEGIARTI000006911835**
24722472
2473Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés.
2473Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
24742474
2475**Article LEGIARTI000006911836**
2475**Article LEGIARTI000006911837**
24762476
2477Avant d'entrer en fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières habilités à cet effet prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
2478
2479" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
2480
2481Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du greffier du tribunal d'instance.
2477Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
24822478
24832479**Article LEGIARTI000006911838**
24842480
24852481En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R. 3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
24862482
2487**Article LEGIARTI000006911839**
2488
2489Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2490
24912483## Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
24922484
24932485**Article LEGIARTI000006911679**
Article LEGIARTI000006912322 L2604→2596
26042596
260525973° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
26062598
2599**Article LEGIARTI000006912322**
2600
2601Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3512-4 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.
2602
26072603## Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
26082604
26092605**Article LEGIARTI000006912284**