Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 (+1 texte) (2024-12-22)
N
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Résumé IA
Ces changements instaurent un cadre réglementaire précis pour l'exercice provisoire des pharmaciens, en définissant les conditions d'obtention d'une attestation permettant d'agir sous la responsabilité d'un pharmacien qualifié dans un établissement de santé. Les droits des professionnels sont modifiés par l'ouverture de périodes spécifiques de dépôt de demandes et l'exigence de justifier d'une expérience professionnelle minimale et d'une maîtrise de la langue française. Pour les citoyens, cela garantit que les actes réalisés par ces pharmaciens en situation provisoire sont encadrés, supervisés et réalisés par des personnes disposant de compétences avérées et d'un engagement à valider leurs connaissances avant la fin de leur période d'exercice.
Informations
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| Article LEGIARTI000050807951 L412→412 | ||
| 412 | 412 | |
| 413 | 413 | III.-En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée. |
| 414 | 414 | |
| 415 | ## Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire | |
| 416 | ||
| 417 | **Article LEGIARTI000050807951** | |
| 418 | ||
| 419 | L'attestation prévue à l'article [L. 4221-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682875&dateTexte=&categorieLien=cid) autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant dans le champ de compétences des pharmaciens. | |
| 420 | ||
| 421 | Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice conformément, le cas échéant, aux tableaux de service. | |
| 422 | ||
| 423 | ## Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes | |
| 424 | ||
| 425 | **Article LEGIARTI000050807955** | |
| 426 | ||
| 427 | Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article [R. 4221-13-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807951&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article [R. 4221-13-4-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807971&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, et publiées sur son site internet. | |
| 428 | ||
| 429 | Pour chaque spécialité, le nombre de périodes de dépôt de demandes ouvertes dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année civile. | |
| 430 | ||
| 431 | **Article LEGIARTI000050807957** | |
| 432 | ||
| 433 | I.-La demande est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. | |
| 434 | ||
| 435 | La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : | |
| 436 | ||
| 437 | 1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de laquelle l'attestation est demandée ; | |
| 438 | ||
| 439 | 2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ; | |
| 440 | ||
| 441 | 3° Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé. A cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de pharmacie ou à un niveau de formation équivalent ; | |
| 442 | ||
| 443 | 4° Des justificatifs par lequel le demandeur atteste détenir un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article [R. 4221-13-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807955&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 444 | ||
| 445 | 5° Un engagement du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 4221-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 446 | ||
| 447 | 6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement, ainsi qu'une présentation, par l'établissement, du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement conformément aux dispositions de l'article [R. 4221-13-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807951&dateTexte=&categorieLien=cid)et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent. | |
| 448 | ||
| 449 | Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les types de justificatifs recevables pour attester de la maîtrise de la langue française et complète, en tant que de besoin, la composition du dossier pour l'adapter à la spécialité concernée. | |
| 450 | ||
| 451 | II.-Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en accuse réception, par tout moyen donnant date certaine à cette réception, et le transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission prévue à l'article [R. 4221-13-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807959&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 452 | ||
| 453 | Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, la demande est réputée abandonnée. | |
| 454 | ||
| 455 | III.-Par dérogation au II, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par une décision motivée par des circonstances tenant à l'organisation de l'offre de soins sur le territoire, refuser de délivrer l'attestation sans transmettre la demande à la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4. | |
| 456 | ||
| 457 | **Article LEGIARTI000050807959** | |
| 458 | ||
| 459 | La demande est examinée par une commission nationale, constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale, dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion. | |
| 460 | ||
| 461 | La commission est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant. | |
| 462 | ||
| 463 | Elle comprend, outre son président : | |
| 464 | ||
| 465 | 1° Deux représentants désignés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; | |
| 466 | ||
| 467 | 2° Suivant la section compétente, deux praticiens choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ; | |
| 468 | ||
| 469 | 3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | |
| 470 | ||
| 471 | Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable. | |
| 472 | ||
| 473 | Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 474 | ||
| 475 | A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de représentants concernées. | |
| 476 | ||
| 477 | **Article LEGIARTI000050807961** | |
| 478 | ||
| 479 | La commission prévue à l'article [R. 4221-13-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807959&dateTexte=&categorieLien=cid) rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable. | |
| 480 | ||
| 481 | La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement d'emploi aux besoins d'accompagnement du candidat. | |
| 482 | ||
| 483 | Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier du professionnel est insuffisant pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel, physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition. | |
| 484 | ||
| 485 | **Article LEGIARTI000050807963** | |
| 486 | ||
| 487 | La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 488 | ||
| 489 | **Article LEGIARTI000050807965** | |
| 490 | ||
| 491 | Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article [R. 4221-13-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807957&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article [R. 4221-13-4-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807959&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article [R. 4221-13-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807955&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 492 | ||
| 493 | Il notifie sa décision motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'établissement et au professionnel concernés, accompagnée de l'avis de la commission ainsi que de la mention des voies et délais de recours qui lui sont applicables. | |
| 494 | ||
| 495 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande. | |
| 496 | ||
| 497 | **Article LEGIARTI000050807967** | |
| 498 | ||
| 499 | En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : | |
| 500 | ||
| 501 | 1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ; | |
| 502 | ||
| 503 | 2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est délivrée ; | |
| 504 | ||
| 505 | 3° L'identification de l'établissement au sein duquel le titulaire est autorisé à exercer ; | |
| 506 | ||
| 507 | 4° La période durant laquelle l'exercice provisoire est autorisé. | |
| 508 | ||
| 509 | ## Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps | |
| 510 | ||
| 511 | **Article LEGIARTI000050807971** | |
| 512 | ||
| 513 | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante. | |
| 514 | ||
| 515 | La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, par l'établissement qui emploie le pharmacien, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande. Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pas pu se présenter pour un motif impérieux. | |
| 516 | ||
| 517 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation du renouvellement de l'attestation pour une durée de validité équivalente à celle de l'attestation obtenue au titre de la première demande. | |
| 518 | ||
| 519 | **Article LEGIARTI000050807973** | |
| 520 | ||
| 521 | Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement. Celle-ci est présentée par le nouvel établissement et examinée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une première demande. | |
| 522 | ||
| 523 | **Article LEGIARTI000050807975** | |
| 524 | ||
| 525 | Dans les cas prévus aux articles [R. 4221-13-4-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807971&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4221-13-4-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807973&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au pharmacien une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de ses conditions d'exercice. | |
| 526 | ||
| 527 | En cas de changement d'employeur, le terme de la nouvelle attestation ne peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le professionnel avant ce changement. | |
| 528 | ||
| 529 | **Article LEGIARTI000050807977** | |
| 530 | ||
| 531 | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : | |
| 532 | ||
| 533 | 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ; | |
| 534 | ||
| 535 | 2° Si ses aptitudes professionnelles se révèlent insuffisantes après la délivrance de l'attestation. | |
| 536 | ||
| 415 | 537 | ## Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie |
| 416 | 538 | |
| 417 | 539 | **Article LEGIARTI000041963074** |
| Article LEGIARTI000050807892 L21408→21530 | ||
| 21408 | 21530 | |
| 21409 | 21531 | Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. |
| 21410 | 21532 | |
| 21533 | ## Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire | |
| 21534 | ||
| 21535 | **Article LEGIARTI000050807892** | |
| 21536 | ||
| 21537 | L'attestation prévue à l'article [L. 4111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682856&dateTexte=&categorieLien=cid)autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, les actes de biologie médicale entrant dans le champ de compétences de celle des professions médicales mentionnées à l'article [L. 4111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle cette attestation est délivrée. | |
| 21538 | ||
| 21539 | Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité : | |
| 21540 | ||
| 21541 | 1° D'un praticien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation est un médecin ou un chirurgien-dentiste ; | |
| 21542 | ||
| 21543 | 2° D'une sage-femme ou d'un médecin de plein exercice, qualifié en gynécologie-obstétrique, qu'elle peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de services, lorsque la titulaire de l'attestation est une sage-femme. | |
| 21544 | ||
| 21545 | ## Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes | |
| 21546 | ||
| 21547 | **Article LEGIARTI000050807896** | |
| 21548 | ||
| 21549 | Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article [R. 4111-13-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807892&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article [R. 4111-13-8-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807916&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : | |
| 21550 | ||
| 21551 | 1° Par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la demande est nationale ; | |
| 21552 | ||
| 21553 | 2° Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la demande est régionale ; | |
| 21554 | ||
| 21555 | 3° Par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la demande est interrégionale. | |
| 21556 | ||
| 21557 | Pour chaque profession ou spécialité, le nombre de périodes de dépôt de demandes ouvertes dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année civile. Ces périodes sont rendues publiques sur le site internet du Centre national de gestion ou des agences régionales de santé concernées. | |
| 21558 | ||
| 21559 | **Article LEGIARTI000050807898** | |
| 21560 | ||
| 21561 | I.-La demande est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. | |
| 21562 | ||
| 21563 | Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte : | |
| 21564 | ||
| 21565 | 1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de laquelle l'attestation est demandée ; | |
| 21566 | ||
| 21567 | 2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ; | |
| 21568 | ||
| 21569 | 3° Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé. A cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent, ou des étudiants sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme ou d'un niveau équivalent de formation ; | |
| 21570 | ||
| 21571 | 4° Des justificatifs par lesquels le demandeur atteste détenir un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article [R. 4111-13-8-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807896&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 21572 | ||
| 21573 | 5° Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 21574 | ||
| 21575 | 6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement, ainsi qu'une présentation, par l'établissement, du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement conformément aux dispositions de l'article [R. 4111-13-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807892&dateTexte=&categorieLien=cid) et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent. | |
| 21576 | ||
| 21577 | Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les types de justificatifs recevables pour attester de la maîtrise de la langue française et complète, en tant que de besoin, la composition du dossier pour l'adapter à la profession ou à la spécialité concernée. | |
| 21578 | ||
| 21579 | II.-Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé en accuse réception, par tout moyen donnant date certaine à cette réception, et le transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission compétente en fonction de la profession et, le cas échéant, de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. | |
| 21580 | ||
| 21581 | Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, la demande est réputée abandonnée. | |
| 21582 | ||
| 21583 | III.-Par dérogation au II, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par une décision motivée par des circonstances tenant à l'organisation de l'offre de soins sur le territoire, refuser de délivrer l'attestation sans transmettre la demande à la commission compétente. | |
| 21584 | ||
| 21585 | **Article LEGIARTI000050807900** | |
| 21586 | ||
| 21587 | Lorsque la demande concerne un médecin, elle est examinée par une commission propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le ressort peut être régional, interrégional ou national. | |
| 21588 | ||
| 21589 | Le ressort géographique des commissions mentionnées au premier alinéa est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en prenant en considération le nombre de demandes susceptibles d'être présentées pour la spécialité concernée. | |
| 21590 | ||
| 21591 | La commission est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant lorsqu'elle est nationale, et par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant lorsqu'elle est régionale. L'arrêté mentionné au c du présent article précise celui des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes qui assure la présidence de la commission lorsqu'elle est interrégionale. | |
| 21592 | ||
| 21593 | Elle comprend, outre son président : | |
| 21594 | ||
| 21595 | 1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des médecins lorsque la commission est nationale, sur proposition du président du conseil régional de l'ordre des médecins concerné lorsque la commission est régionale ou sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre des médecins concernés lorsque la commission est interrégionale ; | |
| 21596 | ||
| 21597 | 2° Deux médecins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ou les enseignants titulaires de médecine générale, ces médecins pouvant exercer en dehors du ressort géographique de la commission ; | |
| 21598 | ||
| 21599 | 3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | |
| 21600 | ||
| 21601 | Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable : | |
| 21602 | ||
| 21603 | a) Par arrêté du directeur général du Centre national de gestion lorsque la commission est nationale ; | |
| 21604 | ||
| 21605 | b) Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la commission est régionale ; | |
| 21606 | ||
| 21607 | c) Par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées lorsque la commission est interrégionale. | |
| 21608 | ||
| 21609 | Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 21610 | ||
| 21611 | A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des représentants, le président de la commission nomme, en tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de représentants concernées. | |
| 21612 | ||
| 21613 | Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de gestion lorsqu'elle est nationale et par l'agence régionale de santé dont le directeur général est président de la commission lorsque celle-ci est régionale ou interrégionale. | |
| 21614 | ||
| 21615 | **Article LEGIARTI000050807902** | |
| 21616 | ||
| 21617 | Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion. | |
| 21618 | ||
| 21619 | La commission est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant. | |
| 21620 | ||
| 21621 | Elle comprend, outre son président : | |
| 21622 | ||
| 21623 | 1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; | |
| 21624 | ||
| 21625 | 2° Deux chirurgiens-dentistes choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ; | |
| 21626 | ||
| 21627 | 3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | |
| 21628 | ||
| 21629 | Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable. | |
| 21630 | ||
| 21631 | Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 21632 | ||
| 21633 | A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de représentants concernées. | |
| 21634 | ||
| 21635 | **Article LEGIARTI000050807904** | |
| 21636 | ||
| 21637 | Lorsque la demande concerne une sage-femme, elle est examinée par une commission nationale dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion. | |
| 21638 | ||
| 21639 | La commission est présidée par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant. | |
| 21640 | ||
| 21641 | Elle comprend, outre son président : | |
| 21642 | ||
| 21643 | 1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; | |
| 21644 | ||
| 21645 | 2° Deux directeurs d'écoles de sages-femmes mentionnées à l'article [L. 4151-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688942&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 21646 | ||
| 21647 | 3° Un ou une sage-femme, désignée sur proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | |
| 21648 | ||
| 21649 | Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable. | |
| 21650 | ||
| 21651 | Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 21652 | ||
| 21653 | A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des catégories de représentants concernées. | |
| 21654 | ||
| 21655 | **Article LEGIARTI000050807906** | |
| 21656 | ||
| 21657 | La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d'un mois dans les cas où la commission fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa. A défaut d'avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable. | |
| 21658 | ||
| 21659 | La commission examine, au regard des attendus de l'exercice de la profession et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la demande, les connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, en tenant compte de l'adéquation des capacités de supervision et d'encadrement de l'établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article [R. 4111-13-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807898&dateTexte=&categorieLien=cid) aux besoins d'accompagnement du candidat. | |
| 21660 | ||
| 21661 | Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier est insuffisant pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel, physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier. Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition. | |
| 21662 | ||
| 21663 | **Article LEGIARTI000050807908** | |
| 21664 | ||
| 21665 | La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 21666 | ||
| 21667 | **Article LEGIARTI000050807910** | |
| 21668 | ||
| 21669 | Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation permettant un exercice provisoire en application du III de l'article [R. 4111-13-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807898&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur la demande, après avis de la commission compétente, dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article [R. 4111-13-8-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807896&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 21670 | ||
| 21671 | Il notifie sa décision motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'établissement et au professionnel concernés, accompagnée de l'avis de la commission ainsi que de la mention des voies et délais de recours qui lui sont applicables. | |
| 21672 | ||
| 21673 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande. | |
| 21674 | ||
| 21675 | **Article LEGIARTI000050807912** | |
| 21676 | ||
| 21677 | En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : | |
| 21678 | ||
| 21679 | 1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ; | |
| 21680 | ||
| 21681 | 2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est délivrée ; | |
| 21682 | ||
| 21683 | 3° L'identification de l'établissement au sein duquel son titulaire est autorisé à exercer ; | |
| 21684 | ||
| 21685 | 4° La période durant laquelle l'exercice provisoire est autorisé. | |
| 21686 | ||
| 21687 | ## Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps | |
| 21688 | ||
| 21689 | **Article LEGIARTI000050807916** | |
| 21690 | ||
| 21691 | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante. | |
| 21692 | ||
| 21693 | La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par l'établissement qui emploie le professionnel, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande. Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pu se présenter pour un motif impérieux. | |
| 21694 | ||
| 21695 | Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation du renouvellement de l'attestation pour une durée de validité équivalente à celle de l'attestation obtenue au titre de la première demande. | |
| 21696 | ||
| 21697 | **Article LEGIARTI000050807918** | |
| 21698 | ||
| 21699 | Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement. Celle-ci est présentée par le nouvel établissement et examinée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une première demande. | |
| 21700 | ||
| 21701 | **Article LEGIARTI000050807920** | |
| 21702 | ||
| 21703 | Dans les cas prévus aux articles [R. 4111-13-8-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807916&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4111-13-8-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807918&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de son lieu d'exercice. | |
| 21704 | ||
| 21705 | En cas de changement d'établissement, le terme de la nouvelle attestation ne peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le professionnel avant ce changement. | |
| 21706 | ||
| 21707 | **Article LEGIARTI000050807922** | |
| 21708 | ||
| 21709 | L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : | |
| 21710 | ||
| 21711 | 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ; | |
| 21712 | ||
| 21713 | 2° Si ses aptitudes professionnelles se révèlent insuffisantes après la délivrance de l'attestation. | |
| 21714 | ||
| 21411 | 21715 | ## Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie |
| 21412 | 21716 | |
| 21413 | 21717 | **Article LEGIARTI000022035438** |
| Article LEGIARTI000050807513 L26523→26523 | ||
| 26523 | 26523 | |
| 26524 | 26524 | L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins. |
| 26525 | 26525 | |
| 26526 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 26527 | ||
| 26528 | **Article LEGIARTI000050807513** | |
| 26529 | ||
| 26530 | Les dispositions de la présente section fixent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien associé contractuel temporaire des médecins, des pharmaciens et des odontologistes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en odontologie ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. | |
| 26531 | ||
| 26532 | **Article LEGIARTI000050807515** | |
| 26533 | ||
| 26534 | Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles [L. 6111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26535 | ||
| 26536 | Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. | |
| 26537 | ||
| 26538 | ## Sous-section 2 : Recrutement | |
| 26539 | ||
| 26540 | **Article LEGIARTI000050807519** | |
| 26541 | ||
| 26542 | Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien associé contractuel temporaire, le candidat doit : | |
| 26543 | ||
| 26544 | 1° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; | |
| 26545 | ||
| 26546 | 2° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. L'absence de condamnation est attestée par : | |
| 26547 | ||
| 26548 | a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; | |
| 26549 | ||
| 26550 | b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; | |
| 26551 | ||
| 26552 | 3° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de prendre ses fonctions, le praticien associé contractuel temporaire justifie, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu'il remplit ces conditions. Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 26553 | ||
| 26554 | 4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ; | |
| 26555 | ||
| 26556 | 5° Avoir obtenu l'attestation d'exercice provisoire délivrée sur le fondement des articles [L. 4111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682856&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682875&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26557 | ||
| 26558 | **Article LEGIARTI000050807521** | |
| 26559 | ||
| 26560 | Les praticiens associés contractuels temporaires sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien. | |
| 26561 | ||
| 26562 | Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'[article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis. | |
| 26563 | ||
| 26564 | Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne s'y substitue. | |
| 26565 | ||
| 26566 | **Article LEGIARTI000050807523** | |
| 26567 | ||
| 26568 | Le contrat de recrutement est conclu pour une durée initiale ne pouvant excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles [L. 4111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682856&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682875&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans la limite de treize mois maximum, renouvelable une fois, sans que la période totale d'exercice ne puisse excéder vingt-six mois. | |
| 26569 | ||
| 26570 | **Article LEGIARTI000050807525** | |
| 26571 | ||
| 26572 | Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est conclu par écrit et précise notamment : | |
| 26573 | ||
| 26574 | 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; | |
| 26575 | ||
| 26576 | 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ; | |
| 26577 | ||
| 26578 | 3° La durée pour laquelle le contrat est conclu ; | |
| 26579 | ||
| 26580 | 4° Le pôle ou le service d'affectation ; | |
| 26581 | ||
| 26582 | 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; | |
| 26583 | ||
| 26584 | 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ; | |
| 26585 | ||
| 26586 | 7° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ; | |
| 26587 | ||
| 26588 | 8° Le montant des émoluments, ainsi que des indemnités qui peuvent s'y ajouter ; | |
| 26589 | ||
| 26590 | 9° Les règles relatives aux droits et obligations, prévues au [livre Ier du code général de la fonction publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000050546197&dateTexte=&categorieLien=cid), qui leur sont applicables en qualité d'agents publics. | |
| 26591 | ||
| 26592 | Le praticien transmet un exemplaire du contrat à l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, au Centre national de gestion. | |
| 26593 | ||
| 26594 | **Article LEGIARTI000050807527** | |
| 26595 | ||
| 26596 | Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier. | |
| 26597 | ||
| 26598 | **Article LEGIARTI000050807529** | |
| 26599 | ||
| 26600 | La période d'essai prévue au 5° de l'article [R. 6152-939 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807525&dateTexte=&categorieLien=cid)permet à l'établissement employeur d'évaluer les compétences et aptitudes du praticien. En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue. | |
| 26601 | ||
| 26602 | La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : | |
| 26603 | ||
| 26604 | 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; | |
| 26605 | ||
| 26606 | 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à six mois ; | |
| 26607 | ||
| 26608 | 3° Pour tout contrat d'une durée inférieure ou égale à un mois, la période d'essai n'est pas obligatoire. | |
| 26609 | ||
| 26610 | La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. | |
| 26611 | ||
| 26612 | Le licenciement pendant ou au terme de la période d'essai intervient, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'[article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710089&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. | |
| 26613 | ||
| 26614 | En cas de licenciement, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion en est immédiatement informé. | |
| 26615 | ||
| 26616 | **Article LEGIARTI000050807531** | |
| 26617 | ||
| 26618 | La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois. | |
| 26619 | ||
| 26620 | **Article LEGIARTI000050807533** | |
| 26621 | ||
| 26622 | Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article [L. 6132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid)ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'[article L. 5 du code général de la fonction publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid)et les actions de coopération mentionnées à l'article [L. 6134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690902&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. | |
| 26623 | ||
| 26624 | Une convention conclue à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article [R. 6152-946 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid)et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux. | |
| 26625 | ||
| 26626 | Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. | |
| 26627 | ||
| 26628 | Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article. | |
| 26629 | ||
| 26630 | ## Sous-section 3 : Obligations de service | |
| 26631 | ||
| 26632 | **Article LEGIARTI000050807537** | |
| 26633 | ||
| 26634 | Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. | |
| 26635 | ||
| 26636 | Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. | |
| 26637 | ||
| 26638 | Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %. | |
| 26639 | ||
| 26640 | Les praticiens bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu'elle n'excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. En cas de participation au service d'astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d'astreinte est garanti au praticien. | |
| 26641 | ||
| 26642 | **Article LEGIARTI000050807539** | |
| 26643 | ||
| 26644 | Les praticiens associés contractuels temporaires participent au service de garde et astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. | |
| 26645 | ||
| 26646 | Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. | |
| 26647 | ||
| 26648 | ## Sous-section 4 : Rémunération | |
| 26649 | ||
| 26650 | **Article LEGIARTI000050807543** | |
| 26651 | ||
| 26652 | Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : | |
| 26653 | ||
| 26654 | 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; | |
| 26655 | ||
| 26656 | 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par les articles [D. 6152-949 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807549&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 6152-950](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807551&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26657 | ||
| 26658 | **Article LEGIARTI000050807545** | |
| 26659 | ||
| 26660 | Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article [R. 6152-946](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26661 | ||
| 26662 | **Article LEGIARTI000050807547** | |
| 26663 | ||
| 26664 | Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés contractuels temporaires, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du [livre V du code de la sécurité sociale](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006126898&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | |
| 26665 | ||
| 26666 | **Article LEGIARTI000050807549** | |
| 26667 | ||
| 26668 | Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article [R. 6152-946 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles qui sont prévues à l'article [D. 6152-913](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043316411&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26669 | ||
| 26670 | Le versement de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-913 est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article [R. 6152-914](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321060&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles [R. 6152-916](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321064&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6152-917 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050811114&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6152-917 \(V\)")et [R. 6152-918](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321068&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article [R. 6152-919](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321070&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26671 | ||
| 26672 | Le versement de la prime prévue à l'alinéa précédent est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article [R. 6152-953](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807561&dateTexte=&categorieLien=cid) et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-954. | |
| 26673 | ||
| 26674 | **Article LEGIARTI000050807551** | |
| 26675 | ||
| 26676 | Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article [D. 6152-913](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050811128&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D6152-913 \(M\)") sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération. | |
| 26677 | ||
| 26678 | Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6152-913 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | |
| 26679 | ||
| 26680 | ## Sous-section 5 : Congés et droit syndical | |
| 26681 | ||
| 26682 | **Article LEGIARTI000050807555** | |
| 26683 | ||
| 26684 | Les praticiens associés contractuels temporaire bénéficient des congés et autorisations spéciales d'absence mentionnés aux I et II de l'article [R. 6152-914](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050811123&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6152-914 \(V\)"). | |
| 26685 | ||
| 26686 | **Article LEGIARTI000050807557** | |
| 26687 | ||
| 26688 | Les dispositions des articles [R. 6152-915 à R. 6152-920 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321062&dateTexte=&categorieLien=cid)et les articles [R. 6152-922 à R. 6152-927 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321076&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6152-929 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321092&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires. | |
| 26689 | ||
| 26690 | Lorsque les congés sont rémunérés, le praticien bénéficie des émoluments mentionnés au 1° de l'article [R. 6152-946](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26691 | ||
| 26692 | Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période totale d'exercice prévue à l'article [R. 6152-938](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807523&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26693 | ||
| 26694 | ## Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle | |
| 26695 | ||
| 26696 | **Article LEGIARTI000050807561** | |
| 26697 | ||
| 26698 | Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels temporaires sont : | |
| 26699 | ||
| 26700 | 1° L'avertissement ; | |
| 26701 | ||
| 26702 | 2° Le blâme ; | |
| 26703 | ||
| 26704 | 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; | |
| 26705 | ||
| 26706 | 4° Le licenciement. | |
| 26707 | ||
| 26708 | Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement. | |
| 26709 | ||
| 26710 | Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale. En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. | |
| 26711 | ||
| 26712 | Les décisions de sanction sont motivées. | |
| 26713 | ||
| 26714 | L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence. | |
| 26715 | ||
| 26716 | Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. | |
| 26717 | ||
| 26718 | La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine. | |
| 26719 | ||
| 26720 | Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité. | |
| 26721 | ||
| 26722 | Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° est prononcée, la décision est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, au directeur général du Centre national de gestion. | |
| 26723 | ||
| 26724 | **Article LEGIARTI000050807563** | |
| 26725 | ||
| 26726 | Dans l'intérêt du service, un praticien associé contractuel temporaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le directeur de l'établissement d'affectation en informe dans un délai de quinze jours l'agence régionale de santé et le Centre national de gestion. En cas de suspension, le praticien conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article [R. 6152-946](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26727 | ||
| 26728 | **Article LEGIARTI000050807565** | |
| 26729 | ||
| 26730 | L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire. | |
| 26731 | ||
| 26732 | L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. | |
| 26733 | ||
| 26734 | Le praticien associé contractuel temporaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. | |
| 26735 | ||
| 26736 | En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. | |
| 26737 | ||
| 26738 | Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées. Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion. | |
| 26739 | ||
| 26740 | **Article LEGIARTI000050807567** | |
| 26741 | ||
| 26742 | Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article [R. 6152-955 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807565&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement. Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article [R. 6152-946](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807543&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26743 | ||
| 26744 | Le directeur de l'établissement informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion de sa décision. | |
| 26745 | ||
| 26746 | **Article LEGIARTI000050807569** | |
| 26747 | ||
| 26748 | En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années d'exercice dans les conditions de la présente sous-section. | |
| 26749 | ||
| 26750 | Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits. | |
| 26751 | ||
| 26752 | ## Sous-section 7 : Cessation de fonction | |
| 26753 | ||
| 26754 | **Article LEGIARTI000050807573** | |
| 26755 | ||
| 26756 | Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. | |
| 26757 | ||
| 26758 | L'indemnité n'est pas due : | |
| 26759 | ||
| 26760 | 1° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ; | |
| 26761 | ||
| 26762 | 2° Lorsque le praticien est affecté en tant que praticien associé après réussite aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26763 | ||
| 26764 | Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | |
| 26765 | ||
| 26766 | **Article LEGIARTI000050807575** | |
| 26767 | ||
| 26768 | Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de commission médicale d'établissement. Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion. | |
| 26769 | ||
| 26770 | En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre des dispositions de la présente sous-section. | |
| 26771 | ||
| 26772 | Une durée de service comprise entre six mois et un an est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits. | |
| 26773 | ||
| 26774 | **Article LEGIARTI000050807577** | |
| 26775 | ||
| 26776 | La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles [L. 4111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682856&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048682875&dateTexte=&categorieLien=cid) entraîne de plein droit la résiliation du contrat. | |
| 26777 | ||
| 26778 | **Article LEGIARTI000050807579** | |
| 26779 | ||
| 26780 | Outre le motif prévu à l'article [R. 6152-960](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807577&dateTexte=&categorieLien=cid), la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : | |
| 26781 | ||
| 26782 | 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; | |
| 26783 | ||
| 26784 | 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; | |
| 26785 | ||
| 26786 | 3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues à l'article [R. 6152-962](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807581&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26787 | ||
| 26788 | La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. | |
| 26789 | ||
| 26790 | Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article [R. 6152-942](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050807531&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 26791 | ||
| 26792 | L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le praticien peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration rappelle au praticien les motifs de la rupture anticipée du contrat. | |
| 26793 | ||
| 26794 | Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion. | |
| 26795 | ||
| 26796 | **Article LEGIARTI000050807581** | |
| 26797 | ||
| 26798 | Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée. | |
| 26799 | ||
| 26800 | En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion. | |
| 26801 | ||
| 26802 | **Article LEGIARTI000050807583** | |
| 26803 | ||
| 26804 | Les dispositions de l'[article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710169&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires. | |
| 26805 | ||
| 26526 | 26806 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 26527 | 26807 | |
| 26528 | 26808 | **Article LEGIARTI000006918433** |
| Article LEGIARTI000045128989 L30858→31138 | ||
| 30858 | 31138 | |
| 30859 | 31139 | Durant ces congés, les praticiens conservent l'intégralité de leurs émoluments. |
| 30860 | 31140 | |
| 30861 | **Article LEGIARTI000045128989** | |
| 30862 | ||
| 30863 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre. | |
| 30864 | ||
| 30865 | 31141 | **Article LEGIARTI000048001574** |
| 30866 | 31142 | |
| 30867 | 31143 | Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'[article L. 3142-16 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid)présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article [L. 3142-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902692&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code. |
| Article LEGIARTI000050811110 L30872→31148 | ||
| 30872 | 31148 | |
| 30873 | 31149 | Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement. |
| 30874 | 31150 | |
| 31151 | **Article LEGIARTI000050811110** | |
| 31152 | ||
| 31153 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent chapitre. | |
| 31154 | ||
| 30875 | 31155 | ## Sous-section 5 : Entretien professionnel |
| 30876 | 31156 | |
| 30877 | 31157 | **Article LEGIARTI000045127595** |
| Article LEGIARTI000043316411 L31048→31328 | ||
| 31048 | 31328 | |
| 31049 | 31329 | 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret. |
| 31050 | 31330 | |
| 31051 | **Article LEGIARTI000043316411** | |
| 31331 | **Article LEGIARTI000047390606** | |
| 31052 | 31332 | |
| 31053 | Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont : | |
| 31333 | Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. | |
| 31054 | 31334 | |
| 31055 | 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ; | |
| 31335 | **Article LEGIARTI000047390608** | |
| 31056 | 31336 | |
| 31057 | 2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; | |
| 31337 | Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | |
| 31058 | 31338 | |
| 31059 | 3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1. | |
| 31339 | **Article LEGIARTI000050811128** | |
| 31060 | 31340 | |
| 31061 | Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-31. | |
| 31341 | Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article [R. 6152-912 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043316409&dateTexte=&categorieLien=cid)sont : | |
| 31062 | 31342 | |
| 31063 | **Article LEGIARTI000047390606** | |
| 31343 | 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ; | |
| 31064 | 31344 | |
| 31065 | Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. | |
| 31345 | 2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; | |
| 31066 | 31346 | |
| 31067 | **Article LEGIARTI000047390608** | |
| 31347 | 3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article [D. 6152-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918105&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 31068 | 31348 | |
| 31069 | Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés. | |
| 31349 | Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article [R. 6152-914](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321060&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles [R. 6152-916](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321064&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6152-917 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321066&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6152-918](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321068&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article [R. 6152-919](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321070&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article [R. 6152-930 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321096&dateTexte=&categorieLien=cid)et en cas de suspension prévue à l'article [R. 6152-931](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321098&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 31070 | 31350 | |
| 31071 | 31351 | ## Sous-section 5 : Congés |
| 31072 | 31352 | |
| Article LEGIARTI000043321066 L31082→31362 | ||
| 31082 | 31362 | |
| 31083 | 31363 | A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. |
| 31084 | 31364 | |
| 31085 | **Article LEGIARTI000043321066** | |
| 31086 | ||
| 31087 | Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918, sur la liste établie en application de l'[article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000006459753&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois. | |
| 31088 | ||
| 31089 | L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants. | |
| 31090 | ||
| 31091 | Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. | |
| 31092 | ||
| 31093 | A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | |
| 31094 | ||
| 31095 | 31365 | **Article LEGIARTI000043321068** |
| 31096 | 31366 | |
| 31097 | 31367 | Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois. |
| Article LEGIARTI000044212083 L31160→31430 | ||
| 31160 | 31430 | |
| 31161 | 31431 | Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. |
| 31162 | 31432 | |
| 31163 | **Article LEGIARTI000044212083** | |
| 31433 | **Article LEGIARTI000050811114** | |
| 31164 | 31434 | |
| 31165 | I. - Les praticiens associés ont droit : | |
| 31435 | Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée dans les conditions fixées à l'[article L. 822-6 du code général de la fonction publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423989&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des pathologies mentionnées à l'article [R. 6152-918 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043321068&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois. | |
| 31166 | 31436 | |
| 31167 | 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d'activité ; | |
| 31437 | L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article [R. 6152-912](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043316409&dateTexte=&categorieLien=cid). Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants. | |
| 31168 | 31438 | |
| 31169 | 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ; | |
| 31439 | Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article [R. 6152-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918210&dateTexte=&categorieLien=cid), au praticien associé qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. | |
| 31170 | 31440 | |
| 31171 | 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. | |
| 31441 | A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. | |
| 31172 | 31442 | |
| 31173 | Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. | |
| 31443 | **Article LEGIARTI000050811123** | |
| 31174 | 31444 | |
| 31175 | Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps. | |
| 31445 | I.-Les praticiens associés ont droit : | |
| 31176 | 31446 | |
| 31177 | Le directeur de l'établissement d'accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement. | |
| 31447 | 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d'activité ; | |
| 31178 | 31448 | |
| 31179 | Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-12 et la prime mentionnée au 3° de l'article R. 6152-913. | |
| 31449 | 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-801 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022920675&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 31180 | 31450 | |
| 31181 | Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements. | |
| 31451 | 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. | |
| 31182 | 31452 | |
| 31183 | La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs. | |
| 31453 | Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. | |
| 31184 | 31454 | |
| 31185 | II. - Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : | |
| 31455 | Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps. | |
| 31186 | 31456 | |
| 31187 | 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; | |
| 31457 | Le directeur de l'établissement d'accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement. | |
| 31188 | 31458 | |
| 31189 | 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; | |
| 31459 | Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l'article [R. 6152-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918142&dateTexte=&categorieLien=cid) et la prime mentionnée au 3° de l'article R. 6152-913. | |
| 31190 | 31460 | |
| 31191 | 3° (Abrogé) ; | |
| 31461 | Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements. | |
| 31462 | ||
| 31463 | La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs. | |
| 31464 | ||
| 31465 | II.-Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : | |
| 31192 | 31466 | |
| 31193 | 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité. | |
| 31467 | 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; | |
| 31468 | ||
| 31469 | 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; | |
| 31470 | ||
| 31471 | 3° (Abrogé) ; | |
| 31472 | ||
| 31473 | 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité. | |
| 31474 | ||
| 31475 | III.-Les praticiens associés ont droit à des congés de formation d'une durée de huit jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation. | |
| 31476 | ||
| 31477 | Au cours de leurs congés de formation, les praticiens associés, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent. | |
| 31194 | 31478 | |
| 31195 | 31479 | ## Sous-section 6 : Droit syndical |
| 31196 | 31480 | |