Version du 2010-09-19

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19 sept. 2010 485ee055be1cb7b49735609c7e4137fcc27fa9cd

Version précédente : 1865c993

Résumé IA

Ce changement adapte le droit de la santé publique aux spécificités institutionnelles de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les références aux structures régionales par des entités locales dédiées. Les droits des citoyens sont préservés mais leur exercice est désormais encadré par des instances territoriales propres à ces collectivités, comme l'agence de santé locale et sa commission de gestion des risques. L'impact principal réside dans une meilleure prise en compte des réalités locales pour la planification sanitaire et la gestion des risques, sans modifier les principes fondamentaux de protection de la santé.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000022078379 L12416→12416
12416	12416
12417	12417	## Section 1 : Dispositions générales
12418	12418
12419		Article LEGIARTI000022078379
	12419	Article LEGIARTI000022838229
12420	12420
12421		Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
12422
12423		1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;
12424
12425		2° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
12426
12427		3° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
12428
12429		4° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
12430
12431		5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
12432
12433		6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
	12421	Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
	12422
	12423	1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;
	12424
	12425	2° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
	12426
	12427	3° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
	12428
	12429	4° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
	12430
	12431	5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
	12432
	12433	6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;
	12434
	12435	7° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
	12436
	12437	8° La référence à la commission régionale de gestion du risque est remplacée par la référence à la commission de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
	12438
	12439	9° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
	12440
	12441	## Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
	12442
	12443	Article LEGIARTI000022838354
	12444
	12445	Les dispositions du [décret n° 2010-342 du 31 mars 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022040965&categorieLien=cid) relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12434	12446
12435	12447	## Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
12436	12448
Article LEGIARTI000022462400 L12540→12552
12540	12552
12541	12553	8° Trois représentants des conférences de territoires.
12542	12554
12543		Article LEGIARTI000022462400
12544
12545		Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
12546
12547		1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
12548
12549		1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend :
12550
12551		a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
12552
12553		b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
12554
12555		c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
12556
12557		d) Le président du conseil général de Guadeloupe ou son représentant ;
12558
12559		e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des communautés de France ;
12560
12561		f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
12562
12563		2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprend :
12564
12565		a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
12566
12567		b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des retraités et personnes âgées ;
12568
12569		c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
12570
12571		Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
12572
12573		2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, mentionné au 6°, est ainsi modifié :
12574
12575		a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
12576
12577		b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ;”
12578
12579		b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
12580
12581		g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le président du conseil territorial ;
12582
12583		h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président du conseil territorial.
12584
12585		3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12586
12587	12555	Article LEGIARTI000022462406
12588	12556
12589	12557	[L'article D. 1432-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-29 \(V\)") ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article LEGIARTI000022838231 L12602→12570
12602	12570
12603	12571	5° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
12604	12572
	12573	Article LEGIARTI000022838231
	12574
	12575	Pour l'application de [l'article D. 1432-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047040&dateTexte=&categorieLien=cid)à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
	12576
	12577	1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
	12578
	12579	1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend :
	12580
	12581	a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
	12582
	12583	b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
	12584
	12585	c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
	12586
	12587	d) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
	12588
	12589	e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des communautés de France ;
	12590
	12591	f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
	12592
	12593	2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprend :
	12594
	12595	a) Six représentants des associations agréées au titre de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	12596
	12597	b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des retraités et personnes âgées ;
	12598
	12599	c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
	12600
	12601	Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
	12602
	12603	2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, mentionné au 6°, est ainsi modifié :
	12604
	12605	a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
	12606
	12607	b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ; ”
	12608
	12609	b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
	12610
	12611	g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le président du conseil territorial ;
	12612
	12613	h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président du conseil territorial.
	12614
	12615	3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
	12616
12605	12617	## Section 4 : Conseil de surveillance
12606	12618
12607	12619	Article LEGIARTI000022462379
Article LEGIARTI000022462408 L12682→12694
12682	12694
12683	12695	2° Après les mots : des conseils généraux sont ajoutés les mots : et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12684	12696
12685		## Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
	12697	## Section 7 : Programme pluriannuel de gestion du risque
12686	12698
12687		Article LEGIARTI000022462408
	12699	Article LEGIARTI000022838324
12688	12700
12689		Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles [R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
12690
12691		1° L'article [R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
12692
12693		a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
12694
12695		" I. ― Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.
12696
12697		" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R. 1435-1. ”
12698
12699		b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;
12700
12701		3° Aux articles [R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046484&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R. 1442-25 ”.
12702
12703		4° Le premier alinéa de l'article [R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046562&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacé par les dispositions suivantes :
12704
12705		" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ”.
	12701	Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de [l'article R. 1434-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045368&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi rédigé :
	12702
	12703	" Le programme pluriannuel de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy n'est pas soumis aux dispositions de la section 6 "
	12704
	12705	## Section 8 : Veille, sécurité et police sanitaires
12706	12706
12707		## Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
	12707	Article LEGIARTI000022918585
12708	12708
12709		Article LEGIARTI000022462423
	12709	Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les [articles R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1435-1 \(V\)")sont ainsi modifiés :
	12710
	12711	1° [L'article R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1435-2 \(V\)")est ainsi modifié :
	12712
	12713	a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
	12714
	12715	" I.-Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.
	12716
	12717	" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R. 1435-1. "
	12718
	12719	b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I " ;
	12720
	12721	3° Aux [articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-3 \(V\)"), les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R. 1442-25 ".
	12722
	12723	4° Le premier alinéa de [l'article R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-7 \(V\)") est remplacé par les dispositions suivantes :
	12724
	12725	" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ".
	12726
	12727	## Section 9 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
	12728
	12729	Article LEGIARTI000022918588
12710	12730
12711	12731	Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
12712	12732
Article LEGIARTI000022462414 L12714→12734
12714	12734
12715	12735	2° A l'article 1er, les mots : , y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales sont supprimées.
12716	12736
12717		## Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
12718
12719		Article LEGIARTI000022462414
12720
12721		Les dispositions du décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12722
12723	12737	## Section 1 : Dispositions générales
12724	12738
12725	12739	Article LEGIARTI000022078401
Article LEGIARTI000022078404 L12728→12742
12728	12742
12729	12743	Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article [L. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891579&dateTexte=&categorieLien=cid).
12730	12744
12731		Article LEGIARTI000022078404
	12745	Article LEGIARTI000022838235
12732	12746
12733		Pour l'application des dispositions du présent chapitre à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :
12734
12735		1° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
12736
12737		2° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au territoire régional ;
12738
12739		3° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
12740
12741		4° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
12742
12743		5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés aux articles [L. 1443-1 et L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid), se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
12744
12745		6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
	12747	Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :
	12748
	12749	1° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
	12750
	12751	2° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au territoire régional ;
	12752
	12753	3° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
	12754
	12755	4° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
	12756
	12757	5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés aux articles [L. 1443-1 et L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid), se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
	12758
	12759	6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;
	12760
	12761	7° Les mentions de directeur général de l'agence de l'océan Indien ou d'agence de l'océan Indien se substituent à la mention de directeur général de l'agence régionale de santé ou à celle de l'agence régionale de santé ;
	12762
	12763	8° La référence à toute commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est remplacée pour Mayotte par la référence à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;
	12764
	12765	9° La référence à la commission de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte se substitue à la commission régionale de gestion du risque ;
	12766
	12767	10° La référence au programme pluriannuel de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
	12768
	12769	11° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont publiés, d'une part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de La Réunion et, d'autre part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
12746	12770
12747	12771	## Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
12748	12772
Article LEGIARTI000022462554 L13202→13226
13202	13226
13203	13227	Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.
13204	13228
13205		## Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires
	13229	## Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
13206	13230
13207		Article LEGIARTI000022462554
	13231	Article LEGIARTI000022838238
13208	13232
13209		Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles [R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
13210
13211		1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;
13212
13213		2° L'article [R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
13214
13215		a) Le I est ainsi rédigé :
13216
13217		I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
13218
13219		Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
13220
13221		b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;
13222
13223		3° Aux articles [R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046484&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.
13224
13225		4° A l'article [R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046562&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier alinéa est ainsi rédigé :
13226
13227		" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.
	13233	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article [R. 1434-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045381&dateTexte=&categorieLien=cid)deux alinéas ainsi rédigés :
13228	13234
13229		Article LEGIARTI000022918596
	13235	" Le programme pluriannuel de gestion du risque comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.
13230	13236
13231		Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :
13232		1° Les mots : "préfet de département" sont remplacés par les mots : "préfets de La Réunion et de Mayotte" ;
13233		2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :
13234		a) Le I est ainsi rédigé :
13235		I. - Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
13236		Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
13237		b) Au II, les mots : "le protocole départemental" sont remplacés par les mots : "le protocole mentionné au I" ;
13238		3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : "le protocole départemental" sont remplacés par les mots : "le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53".
13239		4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
13240		"La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de :".
	13237	" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à [l'article L. 227-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742317&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale. "
13241	13238
13242		## Section 7 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
	13239	Article LEGIARTI000022838242
13243	13240
13244		Article LEGIARTI000022462666
	13241	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de [l'article R. 1434-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045368&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi rédigé :
13245	13242
13246		I. - Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
	13243	" Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5. "
13247	13244
13248		1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
	13245	Article LEGIARTI000022838246
13249	13246
13250		2° Les références aux délégations départementales territoriales sont remplacées par la référence aux deux délégations territoriales ;
	13247	[L'article R. 1434-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045428&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à La Réunion et à Mayotte.
13251	13248
13252		3° Le comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales.
	13249	Article LEGIARTI000022838285
13253	13250
13254		II. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
	13251	I. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à La Réunion du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
13255	13252
13256		1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales situées à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par ce même décret et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
	13253	II. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
13257	13254
13258		2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article 14 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
	13255	Article LEGIARTI000022838287
13259	13256
13260		3° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel employé dans cette collectivité ;
	13257	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, [l'article R. 1434-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045607&dateTexte=&categorieLien=cid) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	13258
	13259	" Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
	13260
	13261	Article LEGIARTI000022838290
13261	13262
13262		4° Au 2° du I, au quatrième alinéa du III de l'article 10 et à l'article 42, les mots : par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale sont remplacés par les mots : par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
	13263	Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les deux premiers alinéas de [l'article R. 1434-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045597&dateTexte=&categorieLien=cid)sont remplacés par les dispositions suivantes :
	13264
	13265	" Le contrat mentionné à [l'article L. 1434-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045469&dateTexte=&categorieLien=cid), établi entre l'agence de l'océan Indien et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, d'une part, et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part :
	13266
	13267	" 1° Précise les engagements des deux caisses relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ; ”
13263	13268
13264		5° Le nombre de représentants du personnel de la délégation territoriale de Mayotte ne peut être inférieur à deux personnes.
	13269	Article LEGIARTI000022838294
13265	13270
13266		## Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
	13271	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à [l'article R. 1434-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045533&dateTexte=&categorieLien=cid)un alinéa ainsi rédigé :
	13272
	13273	" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à [l'article L. 227-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742317&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale. ”
13267	13274
13268		Article LEGIARTI000022462647
	13275	Article LEGIARTI000022838302
13269	13276
13270		I. - Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
	13277	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à [l'article R. 1434-15,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045511&dateTexte=&categorieLien=cid) les mots : " les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
13271	13278
13272		1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien ;
	13279	Article LEGIARTI000022838311
13273	13280
13274		2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
	13281	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, [l'article R. 1434-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045412&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi modifié :
	13282
	13283	1° Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
	13284
	13285	" Elle comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;
	13286
	13287	2° Le troisième alinéa est supprimé.
13275	13288
13276		En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte ;
	13289	## Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
13277	13290
13278		3° Pour l'application de son article 7, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
	13291	Article LEGIARTI000022838362
13279	13292
13280		II. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 est ainsi adapté :
	13293	Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les [articles R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
13281	13294
13282		1° A l'article 2, les mots : "aux articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail" sont supprimés ;
	13295	1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;
13283	13296
13284		2° A l'article 3, les mots : "aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 238-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;
	13297	2° [L'article R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
13285	13298
13286		3° A l'article 4, les mots : "des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code" sont remplacés par les mots : ""des articles L. 238-2 et L. 238-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
	13299	a) Le I est ainsi rédigé :
13287	13300
13288		4° A l'article 11, les mots :"les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 238-7 du code du travail applicable à Mayotte" ;
	13301	I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
13289	13302
13290		5° A l'article 15, les mots : "aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. 238-6 du code du travail applicable à Mayotte" ;
	13303	Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
13291	13304
13292		6° A l'article 16, les mots : "à l'article L. 4614-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 238-8 du code du travail applicable à Mayotte" ;
	13305	b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;
13293	13306
13294		7° L'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
	13307	3° Aux [articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046484&dateTexte=&categorieLien=cid)-6, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.
13295	13308
13296		"Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues à La Réunion".
	13309	4° A [l'article R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046562&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier alinéa est ainsi rédigé :
	13310
	13311	" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.
13297	13312
13298	13313	## Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
13299	13314
Article LEGIARTI000022453795 L13301→13316
13301	13316
13302	13317	Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de [l'article D. 1432-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-14 \(V\)"), au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés.
13303	13318
13304		Article LEGIARTI000022453795
13305
13306		Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 1441-2.
13307
13308	13319	Article LEGIARTI000022453797
13309	13320
13310	13321	La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :
Article LEGIARTI000022838205 L13343→13354
13343	13354
13344	13355	Les [articles D. 1432-1, D. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)"), [D. 1432-6 et D. 1432-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13345	13356
	13357	Article LEGIARTI000022838205
	13358
	13359	Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de [l'article D. 1441-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452371&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13360
13346	13361	## Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
13347	13362
13348	13363	Article LEGIARTI000022453779
Article LEGIARTI000022838277 L13485→13500
13485	13500
13486	13501	[L'article R. 1434-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-1 \(VT\)")le dernier alinéa de [l'article R. 1434-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-2 \(V\)")et [l'article R. 1434-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-5 \(V\)") ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13487	13502
13488		## Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires
	13503	## Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque
	13504
	13505	Article LEGIARTI000022838277
	13506
	13507	Les [articles R. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045381&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 1434-12 à R. 1434-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045412&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1434-18 à R. 1434-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045597&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
	13508
	13509	Article LEGIARTI000022838298
	13510
	13511	La mise en œuvre du programme pluriannuel territorial de gestion du risque est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires d'assurance maladie présents sur le territoire.
	13512
	13513	Le contrat :
	13514
	13515	1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet territorial de santé ;
	13516
	13517	2° Reprend les dispositions du programme pluriannuel territorial de gestion du risque ;
	13518
	13519	3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le programme pluriannuel de gestion du risque.
	13520
	13521	Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l'objet d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission territoriale de gestion du risque.
	13522
	13523	Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel territorial défini à [l'article R. 1441-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022833170&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à [l'article R. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237792&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13524
	13525	Article LEGIARTI000022838305
	13526
	13527	La préparation, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel territorial de gestion du risque sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion du risque.
	13528
	13529	Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant. Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.
	13530
	13531	Ce programme est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de la commission territoriale de gestion du risque.
	13532
	13533	Il est intégré au projet territorial de santé.
	13534
	13535	D'une durée de quatre ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de la commission territoriale de gestion du risque et arrêté dans les mêmes conditions que le programme.
	13536
	13537	Article LEGIARTI000022838307
	13538
	13539	Le programme pluriannuel territorial de gestion du risque de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des actions territoriales spécifiques prévues aux [articles L. 1434-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019585&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut, le cas échéant, y intégrer des programmes nationaux de gestion du risque.
13489	13540
13490		Article LEGIARTI000022453768
	13541	Article LEGIARTI000022838314
13491	13542
13492		Les articles [R. 1435-1 à R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
	13543	Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à [l'article R. 1434-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045368&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots : " et à [l'article L. 182-2-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1 \(V\)") du code de la sécurité sociale ” et le dernier alinéa sont supprimés.
	13544
	13545	## Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires
	13546
	13547	Article LEGIARTI000022918567
	13548
	13549	Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13493	13550
13494	13551	## Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
13495	13552
Article LEGIARTI000006910988 L15783→15840
15783	15840
15784	15841	## Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
15785	15842
15786		Article LEGIARTI000006910988
15787
15788		A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
15789
15790	15843	Article LEGIARTI000022053863
15791	15844
15792	15845	Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
Article LEGIARTI000022838269 L15871→15924
15871	15924
15872	15925	Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
15873	15926
	15927	Article LEGIARTI000022838269
	15928
	15929	A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
	15930
15874	15931	## Sous-section 1 : Missions.
15875	15932
15876	15933	Article LEGIARTI000006910958
Article LEGIARTI000022078357 L16009→16066
16009	16066
16010	16067	Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
16011	16068
16012		## Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy
	16069	## Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires
16013	16070
16014		Article LEGIARTI000022078357
	16071	Article LEGIARTI000022838197
16015	16072
16016		L'article R. 1416-20 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
	16073	A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
16017	16074
16018		Article LEGIARTI000022078359
	16075	Le conseil comprend :
16019	16076
16020		Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1416-17 est ainsi rédigé :
16021
16022		Art.R. 1416-17. ― Le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
16023
16024		Il comprend :
16025
16026		1° Trois représentants des services de l'Etat ;
16027
16028		2° Deux représentants du conseil territorial ;
16029
16030		3° Six personnes réparties à parts égales entre :
16031
16032		a) Des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
16033
16034		b) Des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
16035
16036		c) Des experts dans ces mêmes domaines ;
16037
16038		4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
16039
16040		Le représentant de l'Etat peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	16077	1° Trois représentants des services de l'Etat ;
	16078
	16079	2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ;
	16080
	16081	3° Six personnes réparties de la manière suivante :
	16082
	16083	a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
	16084
	16085	b) Deux membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
	16086
	16087	c) Deux experts dans ces mêmes domaines ;
	16088
	16089	4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
16041	16090
16042		Article LEGIARTI000022078361
	16091	Le représentant de l'Etat désigne les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°. Il peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
16043	16092
16044		Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département, ” sont supprimés.
	16093	Article LEGIARTI000022838199
16045	16094
16046		Article LEGIARTI000022078363
	16095	Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de [l'article R. 1416-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910958&dateTexte=&categorieLien=cid)1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
16047	16096
16048		Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 1416-16 à R. 1416-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ”.
	16097	Article LEGIARTI000022838202
	16098
	16099	[L'article R. 1416-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910964&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
16049	16100
16050	16101	## Section 1 : Comité technique national de prévention.
16051	16102
Article LEGIARTI000022838224 L20592→20643
20592	20643
20593	20644	Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à [l'article L. 1161-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891766&dateTexte=&categorieLien=cid), qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit. De la même manière, il peut y mettre fin à tout moment et en informe son médecin prescripteur, son médecin traitant et un des professionnels de santé employé par l'opérateur.
20594	20645
	20646	## Chapitre III : Protection et environnement
	20647
	20648	Article LEGIARTI000022838224
	20649
	20650	[L'article R. 1333-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910531&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable à Wallis et Futuna.
	20651
20595	20652	## Section unique
20596	20653
20597	20654	Article LEGIARTI000022667045
Article LEGIARTI000022838220 L20632→20689
20632	20689
20633	20690	" En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. "
20634	20691
	20692	## Chapitre VII : Dispositions communes
	20693
	20694	Article LEGIARTI000022838220
	20695
	20696	Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code :
	20697
	20698	1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;
	20699
	20700	2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du préfet de région ou de département ;
	20701
	20702	3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;
	20703
	20704	4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;
	20705
	20706	5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
	20707
	20708	6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements publics de santé et les établissements sanitaires ;
	20709
	20710	7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;
	20711
	20712	8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
	20713
	20714	9° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;
	20715
	20716	10° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
	20717
	20718	11° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles prises en application des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 ;
	20719
	20720	12° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;
	20721
	20722	13° La référence à une commission départementale des hospitalisations psychiatriques n'est pas applicable ;
	20723
	20724	14° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.
	20725
20635	20726	## Chapitre VIII : Dispositions communes
20636	20727
20637	20728	Article LEGIARTI000022078385
Article LEGIARTI000022838214 L20661→20752
20661	20752	11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;
20662	20753
20663	20754	12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte.
	20755
	20756	## Chapitre V : Dispositions communes
	20757
	20758	Article LEGIARTI000022838214
	20759
	20760	Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Article LEGIARTI000022052899 L7103→7103
7103	7103
7104	7104	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.
7105	7105
7106		Article LEGIARTI000022052899
	7106	Article LEGIARTI000022838385
7107	7107
7108		Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
	7108	Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
7109	7109
7110	7110	La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
7111	7111
Article LEGIARTI000022838377 L16068→16068
16068	16068
16069	16069	La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
16070	16070
	16071	## Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
	16072
	16073	Article LEGIARTI000022838377
	16074
	16075	Les professionnels de santé mentionnés à [l'article L. 4031-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020262&dateTexte=&categorieLien=cid) exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion.
	16076
	16077	Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siège dans le collège dont relève son diplôme.
	16078
	16079	Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
	16080
	16081	Article LEGIARTI000022838380
	16082
	16083	Les professionnels de santé mentionnés à [l'article L. 4031-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019938&dateTexte=&categorieLien=cid) exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe.
	16084
	16085	Les représentants qui siègent au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme.
	16086
	16087	Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont désignés par le représentant de l'Etat, après avis du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
	16088
16071	16089	## Section 1 : Missions.
16072	16090
16073	16091	Article LEGIARTI000006912445

Article LEGIARTI000006919441 L4086→4086
4086	4086
4087	4087	## Section unique.
4088	4088
4089		Article LEGIARTI000006919441
	4089	Article LEGIARTI000022840902
4090	4090
4091		Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, les établissements publics de santé à Mayotte restent régis par les dispositions des articles R. 726-1 à R. 726-29.
	4091	Pour l'application à Mayotte des [articles D. 6145-33 et D. 6145-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022151431&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à [l'article L. 6416-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691531&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4092
	4093	Article LEGIARTI000022840906
	4094
	4095	[L'article R. 6145-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917713&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à Mayotte.
	4096
	4097	Article LEGIARTI000022840911
	4098
	4099	Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
	4100
	4101	1° Aux [articles R. 6145-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917823&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6145-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917702&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6145-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917710&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
	4102
	4103	2° A [l'article R. 6145-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917706&dateTexte=&categorieLien=cid), les 4° à 6° sont supprimés ;
	4104
	4105	3° A [l'article R. 6145-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917725&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;
	4106
	4107	4° Aux [articles R. 6145-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917736&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917761&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
	4108
	4109	Article LEGIARTI000022840923
	4110
	4111	Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :
	4112
	4113	1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
	4114
	4115	a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
	4116
	4117	b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ;
	4118
	4119	c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;
	4120
	4121	2° Au titre des représentants du personnel :
	4122
	4123	a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
	4124
	4125	b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
	4126
	4127	c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
	4128
	4129	3° Au titre des personnalités qualifiées :
	4130
	4131	a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
	4132
	4133	b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers.
4092	4134
4093	4135	## Section 1 : Soins dispensés aux détenus.
4094	4136
Article LEGIARTI000006919404 L4110→4152
4110	4152
4111	4153	4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
4112	4154
4113		Article LEGIARTI000006919404
4114
4115		Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
4116
4117	4155	Article LEGIARTI000006919405
4118	4156
4119	4157	Le protocole mentionné à l'article [R. 6411-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919404&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6411-3 \(V\)")définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
Article LEGIARTI000022840927 L4140→4178
4140	4178
4141	4179	11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.
4142	4180
	4181	Article LEGIARTI000022840927
	4182
	4183	Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.
	4184
4143	4185	## Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.
4144	4186
4145	4187	Article LEGIARTI000006919406
Article LEGIARTI000022838387 L4792→4834
4792	4834
4793	4835	II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il sera procédé, après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.
4794	4836
	4837	## Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
	4838
	4839	Article LEGIARTI000022838387
	4840
	4841	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté au troisième alinéa de [l'article R. 6122-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916690&dateTexte=&categorieLien=cid) une phrase ainsi rédigée :
	4842
	4843	" Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de l'océan Indien pendant la même durée. ”
	4844
	4845	Article LEGIARTI000022838390
	4846
	4847	Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de [l'article R. 6122-24,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916680&dateTexte=&categorieLien=cid) les mots : " des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins" sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte et chacun de ses volets particuliers ".
	4848
4795	4849	## Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
4796	4850
4797	4851	Article LEGIARTI000006916742
Article LEGIARTI000022838395 L5080→5134
5080	5134
5081	5135	Les SAMU et les SMUR participent, à la demande du préfet, à la préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands rassemblements de population.
5082	5136
	5137	## Sous-section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte
	5138
	5139	Article LEGIARTI000022838395
	5140
	5141	Pour son application à La Réunion et à Mayotte le dernier alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi rédigé :
	5142
	5143	" La convention constitutive des réseaux créés à La Réunion et à Mayotte est soumise à l'approbation du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, qui veille à la cohérence des réseaux définis à [l'article R. 6123-27.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916791&dateTexte=&categorieLien=cid) ”
	5144
	5145	Article LEGIARTI000022838398
	5146
	5147	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à [l'article R. 6123-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916791&dateTexte=&categorieLien=cid), après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.
	5148
5083	5149	## Section 10 : Traitement des grands brûlés
5084	5150
5085	5151	Article LEGIARTI000006916929
Article LEGIARTI000022838413 L8766→8832
8766	8832
8767	8833	5\. Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques.
8768	8834
	8835	## Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte
	8836
	8837	Article LEGIARTI000022838413
	8838
	8839	Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le 2° de [l'article R. 6121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916671&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi modifié :
	8840
	8841	2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.
	8842
8769	8843	## Sous-section 1 : Dispositions générales
8770	8844
8771	8845	Article LEGIARTI000006917319
Article LEGIARTI000022081233 L9932→10006
9932	10006
9933	10007	## Sous-section 1 : Composition
9934	10008
9935		Article LEGIARTI000022081233
	10009	Article LEGIARTI000022081239
	10010
	10011	Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à [l'article L. 6141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
	10012
	10013	Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
	10014
	10015	Article LEGIARTI000022838403
	10016
	10017	Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
	10018
	10019	1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
	10020
	10021	a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
	10022
	10023	b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
	10024
	10025	c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
	10026
	10027	2° Au titre des représentants du personnel :
	10028
	10029	a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
	10030
	10031	b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
	10032
	10033	c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
	10034
	10035	3° Au titre des personnalités qualifiées :
	10036
	10037	a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
	10038
	10039	b) Deux représentants des usagers au sens de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
	10040
	10041	A Saint-Barthélemy, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Martin.
	10042
	10043	A Saint-Martin, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Barthélemy.
	10044
	10045	Article LEGIARTI000022838406
9936	10046
9937	10047	Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
9938	10048
@@ -9984,7 +10094,9 @@ e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
9984	10094
9985	10095	-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;
9986	10096
9987		-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé ;
	10097	-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé.
	10098
	10099	Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil général du département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du représentant du conseil général du principal département d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.
9988	10100
9989	10101	2° Au titre des représentants du personnel :
9990	10102
Article LEGIARTI000022081236 L10000→10112
10000	10112
10001	10113	b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid).
10002	10114
10003		Article LEGIARTI000022081236
10004
10005		Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
10006
10007		1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
10008
10009		a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
10010
10011		b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
10012
10013		c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
10014
10015		2° Au titre des représentants du personnel :
10016
10017		a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
10018
10019		b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
10020
10021		c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
10022
10023		3° Au titre des personnalités qualifiées :
10024
10025		a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
10026
10027		b) Deux représentants des usagers au sens de [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
10028
10029		Article LEGIARTI000022081239
10030
10031		Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à [l'article L. 6141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
10032
10033		Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
10034
10035	10115	## Sous-section 2 : Nomination des membres
10036	10116
10037	10117	Article LEGIARTI000006917534
Article LEGIARTI000006917933 L14220→14300
14220	14300
14221	14301	Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles [R. 6147-94 à R. 6147-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918072&dateTexte=&categorieLien=cid), aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.
14222	14302
14223		## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
14224
14225		Article LEGIARTI000006917933
14226
14227		Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :
14228
14229		1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;
14230
14231		2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
14232
14233		3° Les maires des deux communes de l'archipel ;
14234
14235		4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
14236
14237		5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
14238
14239		6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
14240
14241		7° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
14242
14243		8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
14244
14245		La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	14303	## Sous-section 1 : Conseil de surveillance
14246	14304
14247	14305	Article LEGIARTI000006917934
14248	14306
Article LEGIARTI000022838409 L14282→14340
14282	14340
14283	14341	Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.
14284	14342
	14343	Article LEGIARTI000022838409
	14344
	14345	Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants :
	14346
	14347	1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
	14348
	14349	a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ;
	14350
	14351	b) Le président du conseil territorial ;
	14352
	14353	c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ;
	14354
	14355	2° Au titre des représentants du personnel :
	14356
	14357	a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
	14358
	14359	b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
	14360
	14361	c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
	14362
	14363	3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	14364
	14365	Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
	14366
14285	14367	## Sous-section 2 : Dispositions financières.
14286	14368
14287	14369	Article LEGIARTI000006917929
Article LEGIARTI000006918200 L15926→16008
15926	16008
15927	16009	Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même établissement de santé selon les règles fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
15928	16010
15929		Article LEGIARTI000006918200
	16011	Article LEGIARTI000006918203
15930	16012
15931		Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	16013	Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
15932	16014
15933		Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
	16015	Article LEGIARTI000022840874
15934	16016
15935		Article LEGIARTI000006918203
	16017	Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à [l'article R. 6152-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918312&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
15936	16018
15937		Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
	16019	Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
15938	16020
15939	16021	## 2. Formation continue.
15940	16022
Article LEGIARTI000006918305 L16286→16368
16286	16368
16287	16369	Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
16288	16370
16289		## Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
	16371	## Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
16290	16372
16291		Article LEGIARTI000006918305
	16373	Article LEGIARTI000022840879
16292	16374
16293		Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
	16375	Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
16294	16376
16295		Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
	16377	1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de [l'article R. 6152-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918177&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
16296	16378
16297		Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.
	16379	2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.
16298	16380
16299		Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
	16381	L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
16300	16382
16301		Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l'établissement de santé d'affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique.
	16383	Article LEGIARTI000022840882
16302	16384
16303		Article LEGIARTI000006918308
	16385	Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
16304	16386
16305		Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	16387	Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 6152-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918239&dateTexte=&categorieLien=cid), le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
16306	16388
16307		Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
	16389	Article LEGIARTI000022840885
16308	16390
16309		Article LEGIARTI000006918311
	16391	Nonobstant les dispositions du 1° de [l'article R. 6152-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918206&dateTexte=&categorieLien=cid), les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
16310	16392
16311		Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
	16393	Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
16312	16394
16313		1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;
	16395	Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.
16314	16396
16315		2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.
	16397	Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
16316	16398
16317		L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
	16399	Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l'établissement de santé d'affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique.
16318	16400
16319		Article LEGIARTI000006918314
	16401	Article LEGIARTI000022840888
16320	16402
16321		Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
	16403	Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
16322	16404
16323	16405	Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
16324	16406
Article LEGIARTI000006918544 L17266→17348
17266	17348
17267	17349	Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un praticien n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
17268	17350
17269		## Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
	17351	## Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
17270	17352
17271		Article LEGIARTI000006918544
	17353	Article LEGIARTI000022840892
17272	17354
17273		Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
	17355	Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
17274	17356
17275		a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;
	17357	a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;
17276	17358
17277		b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
	17359	b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de [l'article R. 6152-220.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918397&dateTexte=&categorieLien=cid)
17278	17360
17279	17361	L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
17280	17362
Article LEGIARTI000006918696 L18072→18154
18072	18154
18073	18155	En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette de cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
18074	18156
18075		## Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer.
	18157	## Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
18076	18158
18077	18159	Article LEGIARTI000006918696
18078	18160
Article LEGIARTI000006918697 L18084→18166
18084	18166
18085	18167	L'intéressé conserve pendant la durée de sa suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
18086	18168
18087		Article LEGIARTI000006918697
	18169	Article LEGIARTI000022840897
18088	18170
18089		A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
	18171	A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
18090	18172
18091		Article LEGIARTI000006918698
	18173	Article LEGIARTI000022840899
18092	18174
18093		Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
	18175	Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
18094	18176
18095		1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;
	18177	1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de [l'article R. 6152-514](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918679&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
18096	18178
18097		2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
	18179	2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
18098	18180
18099	18181	## Sous-section 5 : Garanties disciplinaires.
18100	18182