Version du 2010-09-04
N
Nomoscope1865c9935301d9a4bbe21a045f03b1714b09251bVersion précédente : ada2c298
Résumé IA
Ce changement simplifie le régime juridique en supprimant la référence explicite à une dérogation au décret de 1979, rendant la règle de l'élection quinquennale du président du conseil de surveillance autonome et directe. Les droits des citoyens et des collectivités territoriales ne sont pas modifiés dans leur substance, car la durée du mandat reste fixée à cinq ans. L'impact pour les usagers est une meilleure lisibilité du texte, qui clarifie désormais que cette durée s'applique systématiquement sans nécessiter de renvoi à un texte antérieur.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000022785909 L10168→10168 | ||
| 10168 | 10168 | |
| 10169 | 10169 | En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées. |
| 10170 | 10170 | |
| 10171 | **Article LEGIARTI000022785909** | |
| 10171 | **Article LEGIARTI000022806609** | |
| 10172 | 10172 | |
| 10173 | Par dérogation aux dispositions du [décret n° 79-153 du 26 février 1979](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000515733&categorieLien=cid "Décret n°79-153 du 26 février 1979 \(V\)") relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin. | |
| 10173 | Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin. | |
| 10174 | 10174 | |
| 10175 | 10175 | |
| 10176 | 10176 | |