Version du 2006-12-19
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Nomoscope460d6b08536edd27d28ffd5124df9558d9a7801aVersion précédente : b8c08b77
Résumé IA
Ces changements imposent aux médecins traitants et aux médecins scolaires de s'assurer que les jeunes de seize à vingt-cinq ans sont informés sur les possibilités et les modalités de don d'organes. Ils renforcent le droit à l'information des citoyens en créant une obligation proactive de sensibilisation par les professionnels de santé et de l'éducation, notamment via la remise de supports de l'Agence de la biomédecine. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure connaissance de leurs droits et des démarches à suivre pour devenir donneur, intégrée systématiquement dans le suivi médical et scolaire de cette tranche d'âge.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000006908742 L3178→3178 | ||
| 3178 | 3178 | |
| 3179 | 3179 | 4° Les dents. |
| 3180 | 3180 | |
| 3181 | ## Section 5 : Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes. | |
| 3182 | ||
| 3183 | **Article LEGIARTI000006908742** | |
| 3184 | ||
| 3185 | Tout médecin traitant qui suit un patient âgé de seize à vingt-cinq ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code. | |
| 3186 | ||
| 3187 | Le médecin précise au jeune patient les sources d'information disponibles émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site internet. Il l'invite à accéder lui-même à ce site, et, s'il l'estime souhaitable, lui remet personnellement une version imprimée des pages spécialement éditées par l'agence à destination des jeunes. Il répond, le cas échéant, aux demandes d'information complémentaires. | |
| 3188 | ||
| 3189 | **Article LEGIARTI000006908743** | |
| 3190 | ||
| 3191 | Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code. | |
| 3192 | ||
| 3193 | Ils mettent en oeuvre les modalités d'information prévues au deuxième alinéa de [l'article R. 1211-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1211-50 \(V\)"), vis-à-vis des élèves et étudiants de seize à vingt-cinq ans, dans toute circonstance jugée opportune. | |
| 3194 | ||
| 3181 | 3195 | ## Section 1 : Conseil d'administration. |
| 3182 | 3196 | |
| 3183 | 3197 | **Article LEGIARTI000006909372** |