Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+2 textes) (2019-05-26)
N
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Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent le cadre de l'exercice infirmier en pratique avancée en précisant les conditions d'accès, notamment l'obligation d'un diplôme spécifique et de trois années d'expérience, tout en élargissant les missions de l'infirmier vers l'analyse des pratiques et la formation. Les droits des patients sont modifiés par l'instauration d'une information obligatoire sur les modalités de prise en charge et la reconnaissance explicite de leur droit de refuser ce suivi sans préjudice pour leur parcours de soins. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité de leur prise en charge et une garantie de consentement éclairé, tout en permettant une prise en charge plus réactive et coordonnée par des infirmiers spécialisés.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000037219812 L12928→12928 | ||
| 12928 | 12928 | |
| 12929 | 12929 | La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat. |
| 12930 | 12930 | |
| 12931 | ## Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée | |
| 12931 | ## Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée | |
| 12932 | 12932 | |
| 12933 | **Article LEGIARTI000037219812** | |
| 12933 | **Article LEGIARTI000038554429** | |
| 12934 | 12934 | |
| 12935 | L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation. | |
| 12935 | L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article [R. 4301-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037219816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4301-2 \(V\)") s'il remplit les conditions suivantes : | |
| 12936 | 12936 | |
| 12937 | Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4301-1 du présent code. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8. | |
| 12937 | 1° Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ; | |
| 12938 | 12938 | |
| 12939 | Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'[article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid), l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux. | |
| 12939 | 2° Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ; | |
| 12940 | ||
| 12941 | 3° Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 12940 | 12942 | |
| 12941 | **Article LEGIARTI000037219816** | |
| 12943 | **Article LEGIARTI000038554434** | |
| 12942 | 12944 | |
| 12943 | Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : | |
| 12944 | ||
| 12945 | 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 12945 | Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation. | |
| 12946 | 12946 | |
| 12947 | 2° Oncologie et hémato-oncologie ; | |
| 12947 | Il participe à l'évaluation des besoins en formation de l'équipe et à l'élaboration des actions de formation. | |
| 12948 | 12948 | |
| 12949 | 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale. | |
| 12949 | Il contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l'exercice infirmier. | |
| 12950 | 12950 | |
| 12951 | **Article LEGIARTI000037219818** | |
| 12951 | **Article LEGIARTI000038554437** | |
| 12952 | 12952 | |
| 12953 | Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 : | |
| 12953 | Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient. | |
| 12954 | 12954 | |
| 12955 | 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ; | |
| 12955 | Ce document précise les informations suivantes : | |
| 12956 | 12956 | |
| 12957 | 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut : | |
| 12957 | 1° La composition de l'équipe ; | |
| 12958 | 12958 | |
| 12959 | a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; | |
| 12959 | 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ; | |
| 12960 | 12960 | |
| 12961 | b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ; | |
| 12961 | 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L. 1110-8 ; | |
| 12962 | 12962 | |
| 12963 | c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 12963 | 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R. 4301-5 ou sur demande du patient ; | |
| 12964 | 12964 | |
| 12965 | d) Prescrire : | |
| 12965 | 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée. | |
| 12966 | 12966 | |
| 12967 | ||
| 12968 | -des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ; | |
| 12969 | ||
| 12970 | -des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 12971 | ||
| 12972 | -des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 12967 | **Article LEGIARTI000038554440** | |
| 12973 | 12968 | |
| 12969 | Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université. | |
| 12974 | 12970 | |
| 12975 | e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. | |
| 12971 | Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. | |
| 12972 | ||
| 12973 | Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient. | |
| 12976 | 12974 | |
| 12977 | **Article LEGIARTI000037219820** | |
| 12975 | **Article LEGIARTI000038554443** | |
| 12978 | 12976 | |
| 12979 | 12977 | Dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée conformément à l'article R. 4301-1, un protocole d'organisation est établi. |
| 12980 | 12978 | |
| Article LEGIARTI000037219822 L12992→12990 | ||
| 12992 | 12990 | |
| 12993 | 12991 | Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée. Le modèle du document prévu à l'article R. 4301-6, élaboré par le ou les médecins et par le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, figure en annexe du protocole. Le protocole est porté, le cas échéant, à la connaissance de l'ensemble de l'équipe de soins. |
| 12994 | 12992 | |
| 12995 | **Article LEGIARTI000037219822** | |
| 12993 | **Article LEGIARTI000038554446** | |
| 12996 | 12994 | |
| 12997 | Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université. | |
| 12995 | Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 : | |
| 12998 | 12996 | |
| 12999 | Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. | |
| 12997 | 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ; | |
| 13000 | 12998 | |
| 13001 | Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient. | |
| 13002 | ||
| 13003 | **Article LEGIARTI000037219824** | |
| 13004 | ||
| 13005 | Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient. | |
| 12999 | 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut : | |
| 13006 | 13000 | |
| 13007 | Ce document précise les informations suivantes : | |
| 13001 | a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; | |
| 13008 | 13002 | |
| 13009 | 1° La composition de l'équipe ; | |
| 13003 | b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ; | |
| 13010 | 13004 | |
| 13011 | 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ; | |
| 13005 | c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 13012 | 13006 | |
| 13013 | 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L. 1110-8 ; | |
| 13007 | d) Prescrire : | |
| 13008 | ||
| 13014 | 13009 | |
| 13015 | 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R. 4301-5 ou sur demande du patient ; | |
| 13010 | -des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ; | |
| 13016 | 13011 | |
| 13017 | 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée. | |
| 13012 | -des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 13013 | ||
| 13014 | -des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; | |
| 13018 | 13015 | |
| 13019 | **Article LEGIARTI000037219826** | |
| 13016 | ||
| 13017 | e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. | |
| 13020 | 13018 | |
| 13021 | Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation. | |
| 13019 | **Article LEGIARTI000038554449** | |
| 13020 | ||
| 13021 | Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : | |
| 13022 | 13022 | |
| 13023 | Il participe à l'évaluation des besoins en formation de l'équipe et à l'élaboration des actions de formation. | |
| 13023 | 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 13024 | 13024 | |
| 13025 | Il contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l'exercice infirmier. | |
| 13025 | 2° Oncologie et hémato-oncologie ; | |
| 13026 | ||
| 13027 | 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale. | |
| 13026 | 13028 | |
| 13027 | **Article LEGIARTI000037219828** | |
| 13029 | **Article LEGIARTI000038554452** | |
| 13028 | 13030 | |
| 13029 | L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes : | |
| 13031 | L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation. | |
| 13030 | 13032 | |
| 13031 | 1° Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ; | |
| 13033 | Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4301-1 du présent code. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8. | |
| 13032 | 13034 | |
| 13033 | 2° Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ; | |
| 13035 | Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'[article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid), l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux. | |
| 13036 | ||
| 13037 | ## Paragraphe 2 : Libre prestation de services | |
| 13038 | ||
| 13039 | **Article LEGIARTI000038549837** | |
| 13040 | ||
| 13041 | En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à une déclaration préalable qui précise qu'elle concerne l'exercice d'infirmier en pratique avancée. | |
| 13034 | 13042 | |
| 13035 | 3° Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 13043 | Les articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables. Le récépissé prévu à l'article R. 4311-38-2 comporte la mention du domaine d'intervention d'infirmier en pratique avancée correspondant aux qualifications professionnelles déclarées par le demandeur. | |
| 13036 | 13044 | |
| 13037 | 13045 | ## Chapitre II : Professions de la pharmacie |
| 13038 | 13046 | |
| Article LEGIARTI000006912959 L15285→15293 | ||
| 15285 | 15293 | |
| 15286 | 15294 | ## Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée. |
| 15287 | 15295 | |
| 15288 | **Article LEGIARTI000006912959** | |
| 15289 | ||
| 15290 | Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à [l'article L. 4112-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688657&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-1 \(V\)") | |
| 15291 | ||
| 15292 | Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : | |
| 15293 | ||
| 15294 | -lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; | |
| 15295 | ||
| 15296 | -ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. | |
| 15297 | ||
| 15298 | Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. | |
| 15299 | ||
| 15300 | La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires. | |
| 15301 | ||
| 15302 | Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département. | |
| 15303 | ||
| 15304 | Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé. | |
| 15305 | ||
| 15306 | L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. | |
| 15307 | ||
| 15308 | Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. | |
| 15309 | ||
| 15310 | 15296 | **Article LEGIARTI000006912960** |
| 15311 | 15297 | |
| 15312 | 15298 | Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. |
| Article LEGIARTI000038554479 L15375→15361 | ||
| 15375 | 15361 | |
| 15376 | 15362 | Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage. |
| 15377 | 15363 | |
| 15364 | **Article LEGIARTI000038554479** | |
| 15365 | ||
| 15366 | Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article [L. 4112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688657&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 15367 | ||
| 15368 | Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit lorsque celui-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. | |
| 15369 | ||
| 15370 | La déclaration préalable doit être accompagnée de toutes informations utiles à son examen. | |
| 15371 | ||
| 15372 | Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. | |
| 15373 | ||
| 15374 | Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. | |
| 15375 | ||
| 15376 | La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. | |
| 15377 | ||
| 15378 | Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. | |
| 15379 | ||
| 15378 | 15380 | ## Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine. |
| 15379 | 15381 | |
| 15380 | 15382 | **Article LEGIARTI000006912975** |
| Article LEGIARTI000026203296 L18487→18489 | ||
| 18487 | 18489 | |
| 18488 | 18490 | Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire. |
| 18489 | 18491 | |
| 18490 | **Article LEGIARTI000026203296** | |
| 18491 | ||
| 18492 | I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre. | |
| 18493 | ||
| 18494 | Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle : | |
| 18495 | ||
| 18496 | 1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou | |
| 18497 | ||
| 18498 | 2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. | |
| 18499 | ||
| 18500 | La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. | |
| 18501 | ||
| 18502 | II.-La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. | |
| 18503 | ||
| 18504 | Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la demande et des suites qui lui sont données. | |
| 18505 | ||
| 18506 | Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet. L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai. | |
| 18507 | ||
| 18508 | III.-L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies. | |
| 18509 | ||
| 18510 | IV.-Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins. | |
| 18492 | **Article LEGIARTI000038554468** | |
| 18511 | 18493 | |
| 18494 | I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre. | |
| 18495 | ||
| 18496 | II.-Une société peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. | |
| 18497 | ||
| 18498 | La déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. | |
| 18499 | ||
| 18500 | III.-Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. | |
| 18501 | ||
| 18502 | Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. | |
| 18503 | ||
| 18504 | La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. | |
| 18505 | ||
| 18506 | IV.-Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. | |
| 18507 | ||
| 18512 | 18508 | Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article [R. 4113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912549&dateTexte=&categorieLien=cid) ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification. |
| 18513 | 18509 | |
| 18514 | 18510 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales. |
| Article LEGIARTI000006912636 L18833→18829 | ||
| 18833 | 18829 | |
| 18834 | 18830 | Sous réserve des dispositions de l'article [R. 4113-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-72 \(V\)"), les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ou de chirurgien-dentiste. |
| 18835 | 18831 | |
| 18836 | **Article LEGIARTI000006912636** | |
| 18837 | ||
| 18838 | Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. | |
| 18839 | ||
| 18840 | Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. | |
| 18841 | ||
| 18842 | Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsque aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité. | |
| 18843 | ||
| 18844 | 18832 | **Article LEGIARTI000006912637** |
| 18845 | 18833 | |
| 18846 | 18834 | La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie. |
| Article LEGIARTI000038554475 L18893→18881 | ||
| 18893 | 18881 | |
| 18894 | 18882 | Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale. |
| 18895 | 18883 | |
| 18884 | **Article LEGIARTI000038554475** | |
| 18885 | ||
| 18886 | I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. | |
| 18887 | ||
| 18888 | II. - Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. | |
| 18889 | ||
| 18890 | Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. | |
| 18891 | ||
| 18892 | Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. | |
| 18893 | ||
| 18894 | Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre à la société civile professionnelle de médecins cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. | |
| 18895 | ||
| 18896 | La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. | |
| 18897 | ||
| 18898 | Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. | |
| 18899 | ||
| 18900 | III. - Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. | |
| 18901 | ||
| 18902 | IV. - Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité. | |
| 18903 | ||
| 18896 | 18904 | ## Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. |
| 18897 | 18905 | |
| 18898 | 18906 | **Article LEGIARTI000006912648** |