Version du 1986-01-04
N
Nomoscope417ec667233adf7340166541807d4511f50f404bVersion précédente : 050a2771
Résumé IA
Ce changement introduit un cadre réglementaire précis en autorisant un décret à fixer les normes de qualité pour les piscines, les baignades aménagées et non aménagées. Il renforce ainsi le droit des citoyens à un environnement de baignade sûr et sain en adaptant les exigences aux spécificités des installations et à leur fréquentation. L'impact concret réside dans l'obligation pour les gestionnaires de respecter ces nouvelles standards, garantissant une meilleure protection de la santé publique face aux risques sanitaires.
Informations
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| Article LEGIARTI000006692196 L226→226 | ||
| 226 | 226 | |
| 227 | 227 | Le contrôle des piscines et des baignades aménagées ainsi que la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont assurés par les agents mentionnés à l'article L. 48 du présent code ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des sports, du ministère chargé de la santé, assermentés et commissionnés à cet effet. |
| 228 | 228 | |
| 229 | **Article LEGIARTI000006692196** | |
| 230 | ||
| 231 | Un décret pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il définit notamment les normes auxquelles doivent satisfaire les piscines et baignades aménagées en fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer. | |
| 232 | ||
| 233 | Il définit également les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées au sens de la directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade. | |
| 234 | ||
| 229 | 235 | ## Chapitre 4 : Salubrité des immeubles |
| 230 | 236 | |
| 231 | 237 | **Article LEGIARTI000006692197** |