Version du 1986-01-01

Ces changements modernisent le cadre légal en remplaçant l'obligation historique pour chaque département de posséder ou de contracter un établissement spécifique pour les aliénés par une désignation flexible d'établissements du service public hospitalier habilités par l'État. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une meilleure intégration des soins psychiatriques dans le réseau hospitalier général, garantissant un accès aux soins sous le contrôle direct du représentant de l'État plutôt que par des accords départementaux anciens. L'impact pour les usagers réside dans une simplification administrative et une sécurisation juridique de leur prise en charge au sein d'établissements publics clairement identifiés.