Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+2 textes) (2024-01-06)

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6 janv. 2024 40b81114594020ebadd377d25f358eee9c0c7e05

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Résumé IA

Ces changements actualisent le cadre juridique des services d'aide médicale urgente (SAMU) en intégrant explicitement leur participation au dispositif ORSAN et en précisant les références des articles régissant la coordination des cellules médico-psychologiques. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure définition des compétences des professionnels de santé mentale et le rappel strict du secret professionnel, garantissant une prise en charge plus coordonnée et sécurisée lors de situations sanitaires exceptionnelles. L'impact pour le public se traduit par une réponse d'urgence plus structurée et une protection accrue des données de santé des patients dans le cadre des plans de mobilisation régionaux et zonales.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +246 -174

Article LEGIARTI000033223207 L4784→4784
4784	4784
4785	4785	Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, selon les modalités déterminées par les [décrets n° 91-834 du 30 août 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356365&categorieLien=cid "Décret n°91-834 du 30 août 1991 \(V\)")relatif à la formation aux premiers secours, [n° 92-514 du 12 juin 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357076&categorieLien=cid "Décret n°92-514 du 12 juin 1992 \(V\)")relatif à la formation de moniteur des premiers secours et [n° 92-1195 du 5 novembre 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528578&categorieLien=cid "Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 \(V\)") relatif à la formation d'instructeur de secourisme.
4786	4786
4787		Article LEGIARTI000033223207
4788
4789		Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles [L741-1 à L741-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité intérieure.
4790
4791		Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article R. 6311-2, l'agence régionale de santé peut confier un rôle de coordination interdépartementale ou régionale à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente (SAMU).
4792
4793		Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
4794
4795	4787	Article LEGIARTI000033223232
4796	4788
4797	4789	Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé..
Article LEGIARTI000048889750 L4818→4810
4818	4810
4819	4811	Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
4820	4812
	4813	Article LEGIARTI000048889750
	4814
	4815	Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles [L741-1 à L741-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article [L. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
	4816
	4817	Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article [R. 6311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919212&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence régionale de santé peut confier un rôle de coordination interdépartementale ou régionale à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente (SAMU).
	4818
	4819	Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article [R. 3131-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882570&dateTexte=&categorieLien=cid)coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article [R. 6123-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033218020&dateTexte=&categorieLien=cid), les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
	4820
4821	4821	## Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente.
4822	4822
4823	4823	Article LEGIARTI000006919217
Article LEGIARTI000033223246 L5210→5210
5210	5210
5211	5211	L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense, selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. A ce titre, elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence médico-psychologique mentionnée à l'article R. 6311-30.
5212	5212
5213		Article LEGIARTI000033223246
	5213	Article LEGIARTI000033223257
5214	5214
5215		En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite "cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
	5215	Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 2° de l'article [R. 6311-25-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033218212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6311-25-1 \(V\)").
5216	5216
5217		Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales :
	5217	Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'[article 226-13 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid).
5218	5218
5219		1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ;
	5219	Article LEGIARTI000048889739
5220	5220
5221		2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité.
	5221	En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article [R. 3131-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882570&dateTexte=&categorieLien=cid)dite " cellule d'urgence médico-psychologique zonale " est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
5222	5222
5223		L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article [L. 6114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid) et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens associés à ces missions.
	5223	Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales :
5224	5224
5225		Article LEGIARTI000033223257
	5225	1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article [L. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891669&dateTexte=&categorieLien=cid)pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article [L. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid);
5226	5226
5227		Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 2° de l'article [R. 6311-25-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033218212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6311-25-1 \(V\)").
	5227	2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité.
5228	5228
5229		Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'[article 226-13 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5229	L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article [L. 6114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid)et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article [R. 3131-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882570&dateTexte=&categorieLien=cid), les objectifs et les moyens associés à ces missions.
5230	5230
5231	5231	## Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
5232	5232
Article LEGIARTI000006916762 L7239→7239
7239	7239
7240	7240	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
7241	7241
7242		Article LEGIARTI000006916762
7243
7244		Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et :
7245
7246		1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ;
7247
7248		2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
7249
7250		3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.
7251
7252	7242	Article LEGIARTI000048834900
7253	7243
7254	7244	L'autorisation de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il remplit les conditions suivantes :
Article LEGIARTI000048889782 L7289→7279
7289	7279
7290	7280	L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
7291	7281
	7282	Article LEGIARTI000048889782
	7283
	7284	Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article [R. 6123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916739&dateTexte=&categorieLien=cid)réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article [L. 3131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687873&dateTexte=&categorieLien=cid), et :
	7285
	7286	1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ;
	7287
	7288	2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
	7289
	7290	3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.
	7291
7292	7292	## Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
7293	7293
7294	7294	Article LEGIARTI000006916764
Article LEGIARTI000033218098 L7309→7309
7309	7309
7310	7310	L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
7311	7311
7312		Article LEGIARTI000033218098
7313
7314		A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-7, dans les cas suivants :
7315
7316		1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R. 6123-26 ne permet pas de répondre aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;
7317
7318		2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article L. 1435-2.
7319
7320	7312	Article LEGIARTI000037443759
7321	7313
7322	7314	L'implantation des SMUR mentionnées au 2° de [l'article R. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916739&dateTexte=&categorieLien=cid) est déterminée par le schéma régional de santé et permet d'assurer la couverture du territoire.
Article LEGIARTI000048882723 L7341→7333
7341	7333
7342	7334	Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
7343	7335
7344		## Paragraphe 1 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence.
	7336	Article LEGIARTI000048882723
7345	7337
7346		Article LEGIARTI000006916786
	7338	Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort :
7347	7339
7348		Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.
	7340	1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ;
7349	7341
7350		Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
	7342	2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens en complément de la réserve sanitaire, notamment d'aide médicale urgente.
7351	7343
7352		Article LEGIARTI000048836070
	7344	Article LEGIARTI000048889775
7353	7345
7354		A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :
	7346	A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article [R. 3131-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882570&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les cas suivants :
7355	7347
7356		1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné au L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° du R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée inclut la présence d'un professionnel de santé ;
	7348	1° Lorsque le réseau mentionné à l'article [R. 6123-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916789&dateTexte=&categorieLien=cid)ne permet pas de répondre aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;
7357	7349
7358		2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure ;
	7350	2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article [L. 1435-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891669&dateTexte=&categorieLien=cid).
7359	7351
7360		3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°.
	7352	## Paragraphe 1 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence.
7361	7353
7362		Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	7354	Article LEGIARTI000006916786
	7355
	7356	Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.
	7357
	7358	Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
7363	7359
7364	7360	Article LEGIARTI000048836072
7365	7361
Article LEGIARTI000048889770 L7431→7427
7431	7427
7432	7428	Les horaires d'ouverture au public de l'antenne de médecine d'urgence couvrent une amplitude d'au moins douze heures de service continu, tous les jours de l'année. Ils sont mentionnés dans la décision d'autorisation. Durant les horaires de fermeture au public, l'établissement siège de l'antenne de médecine d'urgence prévoit un dispositif permettant de joindre le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 ou un affichage invitant à composer le 15 afin de bénéficier d'une orientation adaptée.
7433	7429
	7430	Article LEGIARTI000048889770
	7431
	7432	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 6123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916773&dateTexte=&categorieLien=cid), les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article [L. 3131-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7433
7434	7434	## Paragraphe 2 : Réseau de prise en charge des urgences
7435	7435
7436	7436	Article LEGIARTI000006916792
Article LEGIARTI000038440898 L22496→22496
22496	22496
22497	22497	Le protocole précité précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, en particulier pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
22498	22498
22499		Article LEGIARTI000038440898
	22499	Article LEGIARTI000048889762
22500	22500
22501		Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L. 3131-8, le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6 et le dispositif mentionné à l'article L. 3131-11 intègrent les mesures précisées par le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11, notamment les moyens mentionnés au 3° du IV de l'article L. 1434-3 pouvant être mis en œuvre, dans les conditions fixées par ce même article, par le service de santé des armées.
22502
22503		Pour l'application des dispositions des articles R. 3131-7 et R. 3131-8, nonobstant l'absence de service d'aide médicale urgente, les hôpitaux des armées peuvent être désignés comme établissement de santé de référence. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 3131-7 est cosigné par le ministre de la défense.
	22501	Le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article [R. 3131-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid)et le dispositif mentionné à l'article [L. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid)intègrent les mesures précisées par le protocole mentionné au I de l'article [L. 6147-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036510471&dateTexte=&categorieLien=cid)et le contrat spécifique prévu à l'article [L. 6147-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036510473&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment les moyens mentionnés au 3° du IV de l'article [L. 1434-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891625&dateTexte=&categorieLien=cid) pouvant être mis en œuvre, dans les conditions fixées par ce même article, par le service de santé des armées.
22504	22502
22505	22503	## Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées
22506	22504

Article LEGIARTI000033223134 L3264→3264
3264	3264
3265	3265	Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
3266	3266
3267		## Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation
	3267	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
3268	3268
3269		Article LEGIARTI000033223134
	3269	Article LEGIARTI000048889671
3270	3270
3271		L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé de référence en application de l'article L. 6114-1, des objectifs et des moyens liés aux missions définies à l'article R. 3131-8, en liaison avec l'agence régionale de santé de zone.
	3271	I.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article [L. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid)organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. A cette fin, il comprend notamment :
3272	3272
3273		Article LEGIARTI000033223153
	3273	1° Des plans de réponse organisant, en fonction de la nature de la situation sanitaire exceptionnelle, la mobilisation, de façon coordonnée, des structures de soins, des professionnels de santé et des moyens et matériels. Ces plans opérationnels définissent les parcours de soins et précisent les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les professionnels exerçant en secteur ambulatoire ;
3274	3274
3275		Dans la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
	3275	2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par l'agence régionale de santé et les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en termes de prise en charge des patients ou des victimes, de formation des professionnels de santé aux situations sanitaires exceptionnelles et d'attribution des moyens opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entraînements associant les acteurs du système de santé et permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif “ ORSAN ”.
3276	3276
3277		1° D'apporter une assistance technique à l'agence régionale de santé de zone ;
	3277	II.-Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets compétents pour la mise en œuvre du dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'[article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657130&dateTexte=&categorieLien=cid).
3278	3278
3279		2° D'apporter une expertise technique aux établissements de santé sur toute question relative à la préparation et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
	3279	Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déclencher le plan de réponse du dispositif “ ORSAN ” mentionné au 1° du I correspondant à la nature de la situation sanitaire exceptionnelle. Il déclenche également ce plan à la demande du préfet ou du ministre chargé de la santé. Le déclenchement d'un plan donne lieu à un retour d'expérience dont il est tenu compte pour procéder, le cas échéant, à la révision du plan.
3280	3280
3281		3° De conduire des actions de formation du personnel des établissements de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
	3281	III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article [L. 6114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à l'[article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797479&dateTexte=&categorieLien=cid), conclus avec les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, les objectifs opérationnels qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif “ ORSAN ”. Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif “ ORSAN ” dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent être appelées à participer au dispositif “ ORSAN ” dans les conditions prévues à l'[article L. 1434-12-2 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497171&dateTexte=&categorieLien=cid).
3282	3282
3283		4° De proposer à l'agence régionale de santé de zone une organisation de la prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques par les établissements de santé de la zone de défense et de sécurité ;
	3283	## Paragraphe 2 : Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec
3284	3284
3285		5° D'assurer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des patients.
	3285	Article LEGIARTI000048889663
3286	3286
3287		Article LEGIARTI000033223161
	3287	I.-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de garantir la continuité des parcours de soins, avec le dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'[article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657130&dateTexte=&categorieLien=cid).
3288	3288
3289		I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition de l'agence régionale de santé de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3131-9.
	3289	II.-Lorsque les moyens prévus par le dispositif “ ORSAN ” ne sont pas suffisants pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, le préfet peut, soit de sa propre initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier, mobiliser les moyens du dispositif opérationnel Orsec afin d'assurer notamment les missions suivantes :
3290	3290
3291		II.-Ces établissements disposent de capacités et d'obligations de prise en charge et de diagnostic définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa, notamment d'un service d'aide médicale urgente.
	3291	1° L'évacuation des établissements de santé et médico-sociaux ;
3292	3292
3293		Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs établissements de santé de référence, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale urgente de zone.
	3293	2° La vaccination exceptionnelle dans ou par des centres ou des équipes dédiés ;
3294	3294
3295		Article LEGIARTI000033223165
	3295	3° La distribution exceptionnelle de produits de santé dans ou par des centres ou des équipes dédiés.
3296	3296
3297		Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après avis du comité de défense de zone mentionné à l'article R. * 1311-25 du [code de la défense](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3297	## Sous-section 2 : Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles
3298	3298
3299		Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon les modalités prévues à l'article R. 3131-5. Le plan zonal de mobilisation est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets de département.
	3299	Article LEGIARTI000048889635
3300	3300
3301		Article LEGIARTI000033223174
	3301	L'agence régionale de santé prévoit, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec chaque établissement de santé de référence régional ou national en application de l'article [L. 6114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid), les objectifs et les moyens liés aux missions définies respectivement à l'[article R. 3131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048889655&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3131-6 \(V\)") et à l'[article R. 3131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048889643&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3131-8 \(V\)").
3302	3302
3303		Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.
	3303	Article LEGIARTI000048889643
3304	3304
3305		Ce plan comprend :
	3305	Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l'[article R. 3131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid) dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
3306	3306
3307		1° Les modalités de répartition et de mobilisation des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de santé ;
	3307	Article LEGIARTI000048889651
3308	3308
3309		2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le justifie ;
	3309	I.-Les missions mentionnées au I de l'article [R. 3131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid) sont exercées, dans chaque région, par un ou plusieurs établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements disposant des capacités et moyens prévus au II du même article.
3310	3310
3311		3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires exceptionnelles.
	3311	Pour chaque établissement de santé, cet arrêté précise les risques et urgences parmi ceux mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 pour lesquels il est désigné, ainsi que sa zone d'intervention.
3312	3312
3313		Article LEGIARTI000033223185
	3313	II.-En l'absence, dans une région, d'un établissement de santé capable d'assurer une ou plusieurs des missions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. Ce dernier désigne un ou plusieurs établissements de santé de référence régionaux de la zone pour assurer leurs missions pour le compte de la région demandeuse.
3314	3314
3315		Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
	3315	Article LEGIARTI000048889655
3316	3316
3317		## Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
	3317	I.-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'[article R. 3131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912060&dateTexte=&categorieLien=cid) :
3318	3318
3319		Article LEGIARTI000033223147
	3319	1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en charge thérapeutique des patients pour répondre à la survenance de risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, ainsi qu'aux urgences traumatiques graves ou médico-psychologiques ;
3320	3320
3321		I.-Le dispositif " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11 comprend notamment :
	3321	2° De fournir un conseil en matière d'organisation de la prise en charge des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles auprès de l'agence régionale de santé et des établissements de santé de la région ;
3322	3322
3323		1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé ;
	3323	3° D'organiser une activité de formation relative aux missions mentionnées au 1°.
3324	3324
3325		2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou victimes, de formation des professionnels de santé, d'attribution des moyens opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entrainements associant les acteurs du système de santé, permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif " ORSAN ".
	3325	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic nécessaires pour remplir les missions mentionnées au I en fonction de chacun des risques et urgences, ainsi que leurs modalités d'exercice.
3326	3326
3327		II.-Le dispositif " ORSAN " est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concernés et du directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
	3327	## Sous-section 3 : Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles
3328	3328
3329		III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ". Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.
	3329	Article LEGIARTI000048889629
3330	3330
3331		Article LEGIARTI000046133015
	3331	I.-Le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles mentionné à l'article [L. 3131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687873&dateTexte=&categorieLien=cid) prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ”.
3332	3332
3333		I. - Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-2 sont collectées et enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
	3333	Ce plan est organisé selon deux niveaux de réponse :
3334	3334
3335		II. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :
	3335	1° Le niveau intitulé “ Plan de mobilisation interne ” pour la gestion des tensions hospitalières ;
3336	3336
3337		1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé, pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 ;
	3337	2° Le niveau intitulé “ Plan blanc ” pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
3338	3338
3339		2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
	3339	II.-Le plan mentionné au premier alinéa du I contient notamment :
3340	3340
3341		III. - Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-10-2, les personnels du secrétariat général du ministère de la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet effet par l'autorité compétente.
	3341	1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise hospitalière ;
3342	3342
3343		IV. - Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-10-2 sont, en application des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.
	3343	2° Les procédures de gestion des événements ;
3344	3344
3345		Article LEGIARTI000046133017
	3345	3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;
3346	3346
3347		Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :
	3347	4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
3348	3348
3349		1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
	3349	5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des produits de santé et des médicaments ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
3350	3350
3351		2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
	3351	6° Le plan de formation des personnels et professionnels de santé de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles.
3352	3352
3353		3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.
	3353	III.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis :
3354	3354
3355		Article LEGIARTI000046133019
	3355	1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de direction pour les établissements de santé privés ;
3356	3356
3357		I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.
	3357	2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ;
3358	3358
3359		II. - En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC.
	3359	3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés.
3360	3360
3361		Article LEGIARTI000046133979
	3361	Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou l'instance équivalente pour les établissements de santé privés des dispositions du plan mentionné au I.
3362	3362
3363		Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
	3363	IV.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
3364	3364
3365		1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
	3365	V.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est évalué, notamment sur la base d'exercices, et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.
3366	3366
3367		a) Données permettant leur dénombrement ;
	3367	Article LEGIARTI000048889682
3368	3368
3369		b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
	3369	Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article [R. 3131-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912062&dateTexte=&categorieLien=cid) sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, soit à son initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier.
3370	3370
3371		c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
	3371	Le préfet peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé la mise en œuvre du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.
3372	3372
3373		d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
	3373	En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de tout déclenchement du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.
3374	3374
3375		2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
	3375	## Paragraphe 1 : Plan zonal de mobilisation
3376	3376
3377		a) Données d'identification ;
	3377	Article LEGIARTI000048882570
3378	3378
3379		b) Données de contact.
	3379	Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne un établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente de zone.
3380	3380
3381		Article LEGIARTI000046133994
	3381	Cet établissement est chargé de mettre en œuvre la coordination des renforts dans le cadre du plan zonal de mobilisation. Il participe également aux actions de formation mentionnées au 3° du I de l'[article R. 3131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid) et contribue à l'entraînement du personnel des établissements de santé de la zone à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
3382	3382
3383		Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
	3383	Article LEGIARTI000048889616
3384	3384
3385		Ce traitement a pour finalités :
	3385	Le plan zonal de mobilisation prévu à l'article [L. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid)complète les mesures prises dans le cadre du dispositif “ ORSAN ” afin de les renforcer. Il s'articule avec le plan Orsec de zone mentionné à l'[article L. 741-3 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657132&dateTexte=&categorieLien=cid) et détermine :
3386	3386
3387		1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;
	3387	1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ;
3388	3388
3389		2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
	3389	2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement des moyens de renfort du système de santé auprès d'une région touchée par une situation sanitaire exceptionnelle ;
3390	3390
3391		3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;
	3391	3° Les modalités de son déclenchement et de sa mise en œuvre opérationnelle.
3392	3392
3393		4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
	3393	Article LEGIARTI000048889620
3394	3394
3395		5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.
	3395	Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense et de sécurité. Il est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets territorialement compétents.
3396	3396
3397		## Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation
	3397	Ses données sont mises à jour en permanence. Il est révisé tous les cinq ans selon les modalités prévues à l'[article R. 3131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048889624&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3131-13 \(V\)").
3398	3398
3399		Article LEGIARTI000033223129
	3399	Article LEGIARTI000048889624
3400	3400
3401		Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-8 précise les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet de département peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence. Ce plan identifie notamment :
	3401	Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à l'[article L. 1435-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891669&dateTexte=&categorieLien=cid) prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et le préfet de zone de défense et de sécurité.
3402	3402
3403		1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées par le préfet pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;
	3403	## Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
3404	3404
3405		2° Les modalités de leur mobilisation, notamment par des conventions préétablies ou par la réquisition ;
	3405	Article LEGIARTI000048882589
3406	3406
3407		3° Les modalités de coordination et d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence ;
	3407	I.-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait appel en application du I de l'article [L. 3131-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038843917&dateTexte=&categorieLien=cid)apportent leur concours aux établissements de santé ou aux structures de soins mentionnés au III de l'article [R. 3131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912053&dateTexte=&categorieLien=cid)désignés dans sa région par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect de leurs compétences et, le cas échéant, des spécialités pour lesquelles ils se sont spécifiquement portés volontaires.
3408	3408
3409		4° Les modalités de déclenchement et de levée des dispositifs spécifiques d'urgence.
	3409	II.-Dans le cas prévu au II de l'article L. 3131-10-1, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone dresse la liste des professionnels de santé identifiés par lui et par les directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions de la zone et la transmet au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
3410	3410
3411		Article LEGIARTI000046215961
	3411	Le ministre chargé de la santé fait appel aux professionnels de santé mentionnés au I et dresse la liste mentionnée à l'alinéa précédent lorsque les professionnels de santé exerçant dans une zone de défense sont amenés à exercer leur activité dans une autre zone de défense ;
3412	3412
3413		I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente (SAMU).
	3413	III.-Les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation sont réalisées dans les conditions fixées aux articles [R. 6123-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048889775&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6123-15-1 \(V\)")et [R. 6123-15-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882723&dateTexte=&categorieLien=cid).
3414	3414
3415		II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
	3415	IV.-Les interventions des cellules d'urgence médico-psychologiques sont réalisées dans les conditions fixées aux articles [R. 6311-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026916975&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6311-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026916977&dateTexte=&categorieLien=cid).
3416	3416
3417		Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.
	3417	Article LEGIARTI000048882591
3418	3418
3419		III.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif " ORSAN " et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L. 3131-11.
	3419	Les professionnels de santé mentionnés à l'article [L. 3131-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038843917&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.
3420	3420
3421		## Sous-section 4 : Plan blanc
	3421	Article LEGIARTI000048882593
3422	3422
3423		Article LEGIARTI000033217315
	3423	Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article [R. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912053&dateTexte=&categorieLien=cid) auprès duquel il exerce son activité. Cette convention précise l'objet, la durée et la nature des activités confiées au professionnel, ainsi que les conditions de sa rémunération. Sauf urgence, elle est établie préalablement à l'intervention du professionnel concerné.
3424	3424
3425		I.-Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte les objectifs du dispositif " ORSAN " et définit notamment :
	3425	Article LEGIARTI000048882595
3426	3426
3427		1° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
	3427	En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité à l'étranger. Leur lieu d'intervention est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.
3428	3428
3429		2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
	3429	## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables au service de santé des armées
3430	3430
3431		3° Des modalités adaptées et graduées d'adaptation des capacités et de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
	3431	Article LEGIARTI000048882614
3432	3432
3433		4° Les modalités d'accueil et d'orientation des patients ;
	3433	I.-Un hôpital des armées peut être désigné par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé pour apporter son concours à un établissement de santé de référence mentionné à l'article [R. 3131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid).
3434	3434
3435		5° Les modalités de communication interne et externe ;
	3435	Les modalités de ce concours sont précisées dans une convention conclue entre le ministre de la défense et cet établissement de santé de référence.
3436	3436
3437		6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
	3437	Les missions, les objectifs et les moyens liés à cette activité sont inclus dans le contrat spécifique conclu entre le ministère de la défense et l'agence régionale de santé mentionné à l'article [L. 6147-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036510473&dateTexte=&categorieLien=cid).
3438	3438
3439		7° Un plan de sécurisation et de confinement de l'établissement ;
	3439	II.-Pour répondre aux besoins des armées, le ministre de la défense peut suspendre tout ou partie du concours du service de santé des armées mentionné au I.
3440	3440
3441		8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
	3441	Article LEGIARTI000048882616
3442	3442
3443		9° Des mesures spécifiques pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, notamment les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
	3443	Les hôpitaux des armées élaborent et transmettent un plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles dans les conditions prévues aux I, II et IV de l'article [R. 3131-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912062&dateTexte=&categorieLien=cid).
3444	3444
3445		10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en œuvre du plan.
	3445	Ce plan est préparé par le médecin-chef de l'hôpital des armées et arrêté par le ministre de la défense.
3446	3446
3447		II.-Le plan blanc est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis :
	3447	Article LEGIARTI000048882618
3448	3448
3449		1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de direction pour les établissements de santé privés ;
	3449	Le plan mentionné à l'article [R. 3131-14-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882616&dateTexte=&categorieLien=cid) est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
3450	3450
3451		2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés ;
	3451	Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent sont informés du déclenchement du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles.
3452	3452
3453		3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés.
	3453	Article LEGIARTI000048882620
3454	3454
3455		Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou son équivalent pour les établissements de santé privés des dispositions du plan blanc.
	3455	Pour l'application des dispositions de la [sous-section 6](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000048882312&dateTexte=&categorieLien=cid), les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
3456	3456
3457		III.-Le plan blanc est transmis au préfet de département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
	3457	## Sous-section 6 : Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes
3458	3458
3459		IV.-Le plan blanc est évalué et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.
	3459	Article LEGIARTI000048882346
3460	3460
3461		Article LEGIARTI000033217356
	3461	Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article [L. 3131-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033690376&dateTexte=&categorieLien=cid), dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
3462	3462
3463		Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
	3463	Ce traitement a pour finalités :
3464	3464
3465		Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de département, le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent du déclenchement du plan blanc.
	3465	1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;
3466	3466
3467		Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les représentants des collectivités territoriales concernées.
	3467	2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
3468	3468
3469		## Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.
	3469	3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;
3470	3470
3471		Article LEGIARTI000041766001
	3471	4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
3472	3472
3473		Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
	3473	5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.
3474	3474
3475		## Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
	3475	Article LEGIARTI000048882371
3476	3476
3477		Article LEGIARTI000033217940
	3477	I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou auprès de la direction générale de la santé.
3478	3478
3479		Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
	3479	II. - En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas au traitement SIVIC.
3480	3480
3481		1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;
	3481	Article LEGIARTI000048882625
3482	3482
3483		2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
	3483	Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
3484	3484
3485		" II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;
	3485	1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article [R. 3131-14-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882346&dateTexte=&categorieLien=cid) pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
3486	3486
3487		3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;
	3487	a) Données permettant leur dénombrement ;
3488	3488
3489		4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
	3489	b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3490	3490
3491		" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.
	3491	c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
3492	3492
3493		" II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;
	3493	d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
3494	3494
3495		5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
	3495	2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
3496	3496
3497		" III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
	3497	a) Données d'identification ;
3498	3498
3499		6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :
	3499	b) Données de contact.
	3500
	3501	Article LEGIARTI000048882627
	3502
	3503	I.-Les données mentionnées à l'article [R. 3131-14-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882352&dateTexte=&categorieLien=cid)sont collectées et enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
	3504
	3505	II.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-14-11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :
	3506
	3507	1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé, pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article [R. 3131-14-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882346&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3508
	3509	2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
	3510
	3511	III.-Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-14-11, les personnels du secrétariat général du ministère de la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet effet par l'autorité compétente.
3500	3512
3501		" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
	3513	IV.-Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-14-11 sont, en application des dispositions de l'article [L. 1413-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686967&dateTexte=&categorieLien=cid), transmises sous forme pseudonymisée à l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article [L. 1413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid).
3502	3514
3503		Article LEGIARTI000033218003
	3515	Article LEGIARTI000048882629
3504	3516
3505		En Guyane et en Martinique, le dispositif " ORSAN ", le schéma régional de santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le service et le comité de chacune de ces collectivités.
	3517	Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article [R. 3131-14-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882352&dateTexte=&categorieLien=cid), qu'aux seules fins de :
	3518
	3519	1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
	3520
	3521	2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
	3522
	3523	3° Mettre en œuvre les dispositions de l'[article 10-6 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024458898&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3524
	3525	## Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.
	3526
	3527	Article LEGIARTI000041766001
	3528
	3529	Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
	3530
	3531	## Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
	3532
	3533	Article LEGIARTI000048889721
	3534
	3535	Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont respectivement le dispositif, le schéma, le service et le comité de chacune de ces collectivités.
	3536
	3537	Article LEGIARTI000048889724
	3538
	3539	Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
	3540
	3541	1° Le II de l'article [R. 3131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912053&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable. Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	3542
	3543	2° Le III de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable ;
	3544
	3545	3° Les articles [R. 3131-6 à R. 3131-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912055&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables ;
	3546
	3547	4° Le IV de l'article [R. 3131-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912062&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable. Le plan mentionné au I de cet article est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	3548
	3549	5° Le premier alinéa de l'article [R. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021933082&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable. Les dispositions du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	3550
	3551	6° Les articles [R. 3131-12 à R. 3131-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033217283&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables ;
	3552
	3553	7° Le II de l'article [R. 3131-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882589&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
3506	3554
3507	3555	## Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris
3508	3556
Article LEGIARTI000043390082 L7638→7686
7638	7686
7639	7687	Le premier alinéa de l'article [R. 3115-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038323110&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3115-11 \(V\)")et l'article [R. 3115-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038323104&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3115-15-1 \(V\)")sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° [2019-258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318199&categorieLien=cid) du 29 mars 2019.
7640	7688
7641		Article LEGIARTI000043390082
	7689	Article LEGIARTI000048882664
	7690
	7691	Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2016-523 du 27 avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465745&categorieLien=cid), sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
7642	7692
7643		Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique sous réserve des adaptations suivantes :
	7693	Article LEGIARTI000048889713
7644	7694
7645		1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
	7695	I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7696
	7697	Articles applicables \| Dans leur rédaction résultant du
	7698	---\|---
	7699	R. 3131-4 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7700	R. 3131-10 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7701	R. 3131-11 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7702	R. 3131-14-2 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7703	R. 3131-14-3 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7704	R. 3131-14-4 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7705	R. 3131-19 à R. 3131-25 \| décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
	7706
	7707	II.-Pour l'application de l'article [R. 3131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912053&dateTexte=&categorieLien=cid)aux îles Wallis et Futuna :
7646	7708
7647		2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur.
	7709	1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ;
	7710
	7711	2° Le III n'est pas applicable ;
	7712
	7713	III.-Pour l'application de l'article [R. 3131-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912062&dateTexte=&categorieLien=cid)aux îles Wallis et Futuna :
	7714
	7715	1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale de l'agence de santé ;
	7716
	7717	2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du plan mentionné au I du même article.
	7718
	7719	IV.-Les dispositions de l'article [R. 3131-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021933082&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
	7720
	7721	V.-Les II à IV de l'article [R. 3131-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048882589&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna.
7648	7722
7649		sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
	7723	VI.-Pour l'application des articles [R. 3131-19 à R. 3131-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041911104&dateTexte=&categorieLien=cid) aux îles Wallis et Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.
7650	7724
7651	7725	## Chapitre VI : Dispositions pénales
7652	7726