Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2018-05-07)
N
Nomoscope400bd6e26d6c1fd60571a88fd1f5f81c1b77345cVersion précédente : 66be9106
Résumé IA
Ces changements simplifient le cadre juridique en supprimant les obligations de destruction automatique des données de notification après douze mois, tout en réorganisant la structure des articles pour plus de clarté. Les droits des citoyens à l'accès et à la confidentialité de leurs informations de santé sont maintenus, mais la durée de conservation des données permettant la validation et l'exercice de ces droits est désormais indéterminée par ce texte spécifique. L'impact principal pour les citoyens réside dans une meilleure traçabilité des données de surveillance épidémiologique sans perte automatique d'informations, tout en garantissant que la correspondance entre l'anonymat et l'identité reste strictement protégée.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +21 -15
| Article LEGIARTI000006911765 L3736→3736 | ||
| 3736 | 3736 | |
| 3737 | 3737 | ## Section 1 : Procédures de transmission |
| 3738 | 3738 | |
| 3739 | **Article LEGIARTI000006911765** | |
| 3740 | ||
| 3741 | Les cas de maladies mentionnées à [l'article L. 3113-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3113-1 \(V\)")font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à [l'article R. 3113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-2 \(V\)"). | |
| 3742 | ||
| 3743 | Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à [l'article R. 3113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-4 \(V\)"). | |
| 3744 | ||
| 3745 | 3739 | **Article LEGIARTI000006911769** |
| 3746 | 3740 | |
| 3747 | 3741 | Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à [l'article 226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal. |
| Article LEGIARTI000032481418 L3756→3750 | ||
| 3756 | 3750 | |
| 3757 | 3751 | Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention. |
| 3758 | 3752 | |
| 3759 | **Article LEGIARTI000032481418** | |
| 3753 | **Article LEGIARTI000036880360** | |
| 3760 | 3754 | |
| 3761 | Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Agence nationale de santé publique désigné par son directeur général. | |
| 3755 | Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Agence nationale de santé publique désigné par son directeur général. | |
| 3762 | 3756 | |
| 3763 | Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit douze mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire. | |
| 3757 | Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations. | |
| 3764 | 3758 | |
| 3765 | **Article LEGIARTI000032481421** | |
| 3759 | **Article LEGIARTI000036880363** | |
| 3766 | 3760 | |
| 3767 | La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte : | |
| 3761 | I. - La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte : | |
| 3768 | 3762 | |
| 3769 | 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant. Lorsque la notification est effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ; | |
| 3763 | 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant. Lorsque la notification est effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ; | |
| 3770 | 3764 | |
| 3771 | 2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de biologie ou du laboratoire. | |
| 3765 | 2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de biologie ou du laboratoire. | |
| 3772 | 3766 | |
| 3773 | Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Dans le cas où le codage est fait par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ; | |
| 3767 | Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Dans le cas où le codage est fait par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ; | |
| 3774 | 3768 | |
| 3775 | 3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification. | |
| 3769 | 3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. | |
| 3776 | 3770 | |
| 3777 | 3771 | Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les médecins déclarants, les médecins des agences régionales de santé et le médecin de l'Agence nationale de santé publique mentionné à [l'article R. 3113-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911767&dateTexte=&categorieLien=cid)sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données mentionnées par [l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
| 3778 | 3772 | |
| 3773 | II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie : | |
| 3774 | ||
| 3775 | 1° Les données cliniques, biologiques et socio-démographiques destinées à la surveillance épidémiologique que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification ; | |
| 3776 | ||
| 3777 | 2° En fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date de notification, pendant laquelle est conservée la correspondance, mentionnée à l'article R. 3113-3, entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne. A l'issue de cette même période, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et, le cas échéant, celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire. | |
| 3778 | ||
| 3779 | **Article LEGIARTI000036880370** | |
| 3780 | ||
| 3781 | Les cas de maladies mentionnées à [l'article L. 3113-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687807&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées aux articles [R. 3113-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911766&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 3113-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911767&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3782 | ||
| 3783 | Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à [l'article R. 3113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911768&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3784 | ||
| 3779 | 3785 | ## Section 2 : Liste des maladies |
| 3780 | 3786 | |
| 3781 | 3787 | **Article LEGIARTI000025169861** |